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ISB : Modifications substantielles des dispositions encadrant la déductibilité des intérêts d’emprunt

L’Ordonnance Souveraine n°7.334 du 1er février 2019 modifie substantiellement les dispositions encadrant la déductibilité des charges financières nettes des entreprises monégasques soumises à l’impôt sur les bénéfices (« ISB »), prévues à l’article 9-5 de l’Ordonnance Souveraine n°3.152 du 19 mars 1964.

 

Le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes de l’exercice supérieures à 3 millions d’euros à 75% de leur montant (dit « rabot fiscal ») est ainsi remplacé par un plafonnement global de droit commun, s’élevant, au choix de l’entreprise, à 3 m€ ou 30% de l’EBITDA fiscal, et par un plafonnement spécifique en cas de sous-capitalisation de l’entreprise. Les charges et produits financiers s’entendent des intérêts afférents aux sommes de toute nature mises à disposition de l’entreprise ou par l’entreprise.

 

Ces dispositions sont applicables à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2019.