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Une nouvelle législation européenne pour tous les couples : Les 2 règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés sont entrés en application le 29 janvier 2019.

A défaut d’unanimité, 18 pays en Europe (1) ont signé les deux nouveaux règlements européens 2016/1103 et 2016/1104 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés.
Ces deux règlements signés le 24 juin 2016, sont entrés en application le 29 janvier 2019 non seulement pour tous les nouveaux mariages et partenariats, mais aussi pour toutes les modifications enregistrées à compter de cette date.
Dès lors, la loi applicable par défaut à l’ensemble des rapports entre conjoints-partenaires eux-mêmes ou à leurs relations avec les tiers, est la loi de première résidence habituelle du couple. Mais l’esprit de ces règlements instaure aussi la liberté de choix. Les couples peuvent dorénavant sélectionner la loi du lieu de résidence de l’un d’eux ou la loi nationale de l’un d’eux, soit un éventail de 4 lois distinctes.
La loi choisie par convention peut être celle d’un pays non signataire du règlement européen, dit « Etat tiers », puisque l’application du critère de choix est universelle. Par exemple, un français qui épouse en France, une personne belge et qui, au jour du mariage, a une résidence à Monaco, peut désigner la loi monégasque pour régir leurs relations patrimoniales, alors même que Monaco n’est pas un état signataire de ce règlement.
Il est donc important d’avoir conscience que tous les couples peuvent librement (dans le cadre instauré par ces règlements) désigner ou modifier la loi applicable à leur régime matrimonial et donc à leurs relations patrimoniales. Mais surtout, ces nouvelles dispositions créent un mille-feuille législatif, puisque les nouveaux règlements ont maintenu le droit en vigueur applicable aux mariages célébrés avant fin janvier 2019 : droit jurisprudentiel, convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux, …
Cette situation rend l’analyse, au cas par cas, par un juriste hautement qualifié, indispensable.

(1) La France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’île de Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, l’île de Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie et la Suède.