La commercialisation de services et produits financiers en Principauté, par Arthur Rohmer

La commercialisation de services et produits financiers en Principauté, par Arthur Rohmer

Suite à l’entrée en vigueur de la loi 1.529 du 29 juillet 2022, Arthur Rohmer, associé chez Gordon S. Blair, fait le point sur le nouveau régime du démarchage de services et produits financiers en Principauté.

Les règles portant sur la commercialisation de services et produits financiers en Principauté reposent sur le monopole octroyé aux sociétés agréées par la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF) pour exercer une activité financière en Principauté, lequel a pour corollaire l’interdiction stricte de la commercialisation directe de produits financiers par des entités non-agréées.

La loi 1.338, telle que modifiée par la loi 1.515, entrée en vigueur le 7 janvier 2022, a conféré un champ d’application extrêmement large à cette interdiction, renforçant ainsi très largement la protection des sociétés agréées. L’alinéa 1er de l’article 29 de la loi 1.338, dans sa version modifiée par la loi 1.515, disposait ainsi que « Sont interdites aux sociétés non agréées au titre de la présente loi, les démarches, sollicitées ou non, visant à proposer, quel que soit le lieu ou le moyen utilisé, des services ou produits financiers. »

Cette interdiction ne semblait souffrir d’aucune exception : elle s’appliquait sans distinction à tous types de clients (personne physique ou personne morale, professionnel ou non) et « quel que soit le lieu où le moyen utilisé ». Par ailleurs, en visant les démarches « sollicitées ou non », l’article interdisait également l’utilisation de la « reverse sollicitation » – ce terme visant les circonstances dans lesquelles un client potentiel approche un établissement financier, exclusivement de sa propre initiative, en vue de souscrire un produit ou un service financier – en droit monégasque.

Toutefois ce texte n’était pas sans soulever des difficultés, et impactait les relations entre les résidents monégasques et les acteurs financiers étrangers.

Fort de ce constat, c’est à l’occasion de l’adoption, le 27 juillet 2022, du projet de loi n° 1049 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique que les règles encadrant le démarchage financier ont été à nouveau modifiées :

(i) l’article 29 de la loi 1.338 tel que modifié précise désormais que l’interdiction pour les sociétés non-agréées de démarcher, de manière sollicitée ou non, des résidents monégasques n’est applicable que (x) sur le territoire de la Principauté, et (y) dans le cas où la cible de la démarche n’est pas un investisseur institutionnel ou une société agréée agissant pour son propre compte ou pour le compte d’un client.

Cette modification, issue du projet de loi n° 1049, introduit donc des exceptions au monopole des sociétés agréées et rectifie la rédaction antérieure de l’article 29 qui impactait grandement les relations transfrontalières entre les acteurs financiers de la place (banques et sociétés de gestion) et les émetteurs de produits financiers étrangers du fait du caractère général de l’interdiction de démarchage.

(ii) est introduit un nouvel article 29-1 au sein de la loi 1.338 interdisant uniquement lorsqu’elles sont non sollicitées, les démarches réalisées à distance en vue de proposer, quel que soit le moyen de communication utilisé, des services, des instruments ou des produits financiers, à des résidents monégasques.

Par le biais de cet article, les acteurs financiers non-agréés bénéficient désormais d’un cadre juridique leur permettant d’être sollicités par des résidents monégasques, ce qui n’était pas le cas dans le régime antérieur qui interdisait la reverse sollicitation.

Si les conditions d’application de ces textes doivent encore être précisées par Ordonnance Souveraine à la date de rédaction du présent article, les exceptions prévues au monopole des sociétés agréées sont de nature à renforcer l’attractivité de la place financière en Principauté, tout en préservant l’objectif de protection des clients non-institutionnels.