Trusts de droit étranger : les droits de succession et de donation sont réformés !

Trusts de droit étranger : les droits de succession et de donation sont réformés !

Par Audrey Michenot, Counsel.

Le 27 juillet dernier, le projet de loi n°1049, portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique a été adopté par le Conseil National.

L’adoption de ce projet de loi emporte des modifications dans divers domaines du droit notamment en ce qui concerne les transmissions – à titre gratuit – entre vifs (donation) ou pour cause de mort (succession).

Ainsi, sont désormais soumises aux droits de mutation à titre gratuit les transmissions entre vifs ou par décès de biens situés à Monaco placés dans le cadre d’un trust de droit étranger, en fonction du lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire.

Cette réforme concerne uniquement les trusts de droit étranger qui ne sont pas soumis à la Loi n°214 du 27 février 1936 portant révision de la Loi n°207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée dans la mesure où ils ne sont ni constitués, ni transférés à Monaco.

Les droits seront déterminés sur la valeur vénale nette au jour de la transmission.

Il sera nécessaire d’établir l’identité du bénéficiaire ainsi que le lien de parenté avec le constituant au moyen de documents officiels, selon le droit qui régit le trust.

L’adoption du projet de loi n°1049 devrait permettre de rendre plus attractives les transmissions dans ce cadre.

Le Cabinet Gordon S. Blair a constitué une équipe spécifique pour vous informer sur les conséquences pratiques de ces nouvelles dispositions et vous conseiller dans leur mise en œuvre.