Monaco, le 3 avril 2025 – Le Conseil National a adopté le projet de loi n°1094 donnant lieu à la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés publiée au Journal de Monaco le 18 avril 2025, amorçant ainsi une transformation majeure du droit des sociétés en Principauté. Cette réforme stratégique vise à renforcer l’attractivité économique du territoire tout en consolidant la sécurité juridique et la transparence des structures d’entreprise.

Une réforme pour un droit des sociétés moderne et compétitif

La révision du cadre juridique des sociétés monégasques répond à un double impératif : s’adapter aux évolutions économiques et offrir aux entrepreneurs un environnement stable, clair et souple. La Loi n° 1.573 traduit cette ambition avec plusieurs avancées notables.

Les mesures phares de la Loi n° 1.573

Parmi les évolutions introduites par la réforme, on note :

• Création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) : une structure adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer sous forme sociétale.
• Reconnaissance de la Société Civile de Moyens (SCM) : un outil juridique désormais disponible pour mutualiser des moyens entre professionnels.
• Personnalité morale dès l’immatriculation : les sociétés acquièrent la personnalité juridique dès leur inscription au registre, simplifiant ainsi leur constitution.
• Apports en industrie autorisés : pour les SARL et les SAM, il est désormais possible de valoriser un savoir-faire ou une compétence spécifique comme apport.
• Réunions en visioconférence : conseils d’administration et assemblées générales peuvent se tenir à distance, offrant plus de flexibilité.
• Droit d’alerte pour les actionnaires minoritaires : un levier renforcé de gouvernance et de transparence.
• Simplification des formalités : les démarches relatives au capital social, à la dénomination ou au siège social sont rationalisées.
• Reconnaissance des actions de préférence : pour permettre un meilleur ajustement des droits économiques et politiques des associés.
• Procédure de conciliation : une nouvelle voie amiable pour prévenir ou résoudre les difficultés des entreprises.

Un cadre juridique au service de l’attractivité

Par cette réforme, Monaco affirme son positionnement comme une place économique dynamique, tournée vers l’avenir, où l’innovation juridique accompagne le développement des affaires.

📄 Pour en savoir plus : https://www.conseil-national.mc/2025/04/23/n1573-loi-relative-a-la-modernisation-du-droit-des-societes-2/