Alors que le GAFI (Groupe d'Action Financière) s’apprête à rendre sa décision concernant Monaco, l'attention se porte naturellement sur une question : la Principauté sortira-t-elle de la surveillance renforcée ou demeurera-t-elle sous suivi accru ? Au-delà de l'issue de cette échéance, les développements récents révèlent une évolution plus profonde : les attentes internationales portent désormais avant tout sur l'effectivité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LCB/FT-P-C). La décision prise par le GAFI en février 2026 a confirmé que l'enjeu ne réside plus tant dans l'alignement du cadre législatif sur les standards internationaux que dans la capacité des juridictions à démontrer l'efficacité concrète de leurs dispositifs. Cette évolution se reflète dans la doctrine de supervision et l'activité répressive de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF), qui accordent une attention croissante à la gouvernance des fonctions de conformité, à la qualité des procédures KYC ainsi qu'à la capacité des professionnels réglementés à démontrer l'effectivité de leurs contrôles. Les décisions récentes soulignent également qu'une remédiation engagée après l'identification de manquements ne suffit pas nécessairement à en atténuer les conséquences. Pour les professionnels réglementés, l'enjeu dépasse donc le seul résultat de la plénière du GAFI de juin 2026. Il consiste à s'assurer que les dispositifs de conformité sont non seulement conformes sur le plan technique, mais également capables de résister à un niveau de contrôle réglementaire de plus en plus exigeant. L'équipe Gordon S. Blair accompagne les professionnels réglementés dans la gouvernance de leurs dispositifs LCB/FT-P-C, la revue de leurs procédures de conformité et la préparation aux contrôles de l'AMSF.

La longévité est de plus en plus reconnue comme l’un des défis majeurs de notre époque. À mesure que l’espérance de vie augmente, les familles, les entrepreneurs et les détenteurs de patrimoine sont confrontés à de nouvelles questions en matière de gouvernance, de transmission, de préservation des actifs, de mobilité internationale et de planification à long terme.   La réflexion sur ces enjeux de long terme est au cœur des travaux du Private Longevity Council, une initiative indépendante réunissant des experts issus de disciplines variées. Dans une récente interview publiée par La Gazette de Monaco, Michel Bouquier présente la mission du Conseil : encourager la réflexion et développer des réponses concrètes aux implications sociétales, économiques et humaines de l’allongement de la durée de vie.   Dans le cadre de cette initiative, Xavier de Sarrau, Managing Partner de Gordon S. Blair, apporte l’éclairage juridique et fiscal aux discussions. Son implication reflète l’engagement de longue date du cabinet à accompagner les familles internationales et les entrepreneurs dans l’anticipation du changement et l’organisation de leurs affaires avec une vision de long terme.   Depuis plus d’un siècle, Gordon S. Blair conseille ses clients dans la protection, la structuration et la transmission de leurs intérêts à travers les générations et les juridictions. Dans un monde où la longévité redéfinit les modèles traditionnels de planification patrimoniale, cette expertise n’a jamais été aussi pertinente.   Lire l’interview de Michel Bouquier dans La Gazette de Monaco : https://lagazettedemonaco.com/actualites/societe/michel-bouquier-une-structure-pour-repondre-aux-problematiques-de-la-longevite/  

La proposition de loi n°276, transmise par le Conseil National au Gouvernement Princier le 3 avril 2026, pourrait marquer une évolution notable du cadre applicable aux structures étrangères propriétaires de biens immobiliers en Principauté. Si elle devait être adoptée, cette réforme pourrait faire évoluer de manière significative le cadre juridique et fiscal applicable aux entités étrangères propriétaires d’actifs immobiliers à Monaco.   Un texte qui s’inscrit dans un mouvement de renforcement de la transparence La proposition de loi vise à encadrer plus étroitement les entités juridiques étrangères détenant des droits réels immobiliers en Principauté. Parmi les mesures envisagées figure la possibilité, pour une entité étrangère propriétaire d’un bien immobilier à Monaco, de transférer son siège ou son domicile en Principauté tout en conservant sa personnalité juridique d’origine, sous réserve du respect des conditions prévues par le texte. Au-delà de cet aspect, la proposition poursuit un objectif affirmé de transparence concernant l’identification des bénéficiaires effectifs des structures concernées.   Un mécanisme fiscal inédit Le texte prévoit l’instauration d’un droit annuel applicable aux entités étrangères propriétaires d’immeubles à Monaco qui ne communiqueraient pas volontairement l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Ce prélèvement serait fixé à 1 % de la valeur vénale des biens immobiliers détenus, ce qui pourrait représenter une charge significative pour certaines structures patrimoniales ou de détention. Afin d’accompagner une éventuelle mise en conformité, la proposition envisage également un régime transitoire prévoyant une exonération des droits d’enregistrement pendant une période limitée de trois ans.   Quelles perspectives ? À ce stade, il ne s’agit que d’une proposition de loi. Le Gouvernement Princier dispose d’un délai expirant le 3 octobre 2026 pour faire connaître sa position sur le texte et ses éventuelles observations. Si son issue demeure incertaine, cette initiative législative témoigne néanmoins de la poursuite des efforts engagés par la Principauté en matière de transparence et d’identification des bénéficiaires effectifs. Les propriétaires et investisseurs concernés gagneront à anticiper les conséquences potentielles de cette évolution et à évaluer, le cas échéant, l’adéquation de leurs structures de détention au regard des orientations actuellement envisagées.   Les équipes de Gordon S. Blair suivent attentivement les développements de cette proposition de loi et se tiennent à la disposition de leurs clients pour en analyser les implications juridiques, fiscales et patrimoniales.

Convaincu que l’expertise juridique peut contribuer utilement aux grands enjeux contemporains, Gordon S. Blair poursuit le développement de son engagement pro bono auprès d’organisations œuvrant dans des domaines à fort impact humain et sociétal.   Dans ce cadre, le cabinet est heureux d’accompagner plusieurs structures engagées, parmi lesquelles le NCMEC (National Center for Missing & Exploited Children), le Longevity Private Council, l'Association Montjoye ainsi que l'AMADE (Association Mondiale des Amis de l’Enfance).   Ces collaborations s’inscrivent autour de problématiques majeures telles que la protection de l’enfance, la solidarité, la gouvernance, la transmission, la philanthropie et plus largement les enjeux liés à l’impact durable et à la responsabilité sociétale.   À travers cette démarche, Gordon S. Blair souhaite mettre à disposition son expertise juridique au service d’initiatives porteuses de sens, tout en accompagnant des acteurs engagés dans des projets d’intérêt général.   Cette initiative rencontre un véritable écho au sein des équipes du cabinet, particulièrement mobilisées à l’idée de contribuer concrètement à des projets alignés avec des valeurs humaines fortes et une vision de long terme.

Gordon S. Blair Law Offices est fier de s’engager aux côtés de l’Equipage ADÉONA en tant que sponsor de la 35ᵉ édition du Rallye Aïcha des Gazelles, un rallye tout-terrain exclusivement féminin de renommée internationale se déroulant au Maroc. Réunissant près de 400 femmes venues du monde entier, cet événement unique n’est pas une course de vitesse, mais un véritable défi de navigation, d’endurance, de résilience et de stratégie. Un engagement porteur de sens et d’impact Ce partenariat illustre l’engagement du cabinet à soutenir des initiatives ambitieuses, alliant valeurs humaines, détermination et sens. La participation de l’équipe ADÉONA revêt une forte dimension caritative, puisqu’elle soutient la Fondation Flavien, fondation monégasque engagée dans la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares. Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués, faisant de ces maladies la première cause de décès par maladie chez les enfants. Soutenir la recherche et sensibiliser à ces enjeux est donc non seulement essentiel, mais indispensable. Une aventure remarquable portée par la détermination Le projet est porté par Laura Trastour et Anne-Charlotte Dimech, amies depuis cinq ans et infirmières à Monaco, dont l’ambition commune a donné naissance à un défi alliant dépassement de soi et engagement collectif. Cette aventure est née de la rencontre entre Xavier de Sarrau, Managing Partner du cabinet et passionné de rallye, et Laura, à l’origine de cet engagement et véritable moteur de cette initiative inspirante. Leur participation incarne des valeurs en parfaite résonance avec celles du cabinet : engagement, endurance, courage et vision à long terme. Soutenir des projets qui incarnent l’excellence et l’engagement Chez Gordon S. Blair Law Offices, nous sommes convaincus que notre rôle va au-delà du conseil juridique et fiscal. Soutenir des initiatives telles que le Rallye Aïcha des Gazelles constitue une expression forte de notre volonté d’accompagner des projets à impact, qui allient excellence, solidarité et détermination. L’aventure de l’équipe ADÉONA débute au Palais Nikaia à Nice le 28 mars 2026 et s’achève à Essaouira le 11 avril 2026. Des actualités régulières sur leur parcours seront également publiées sur notre page LinkedIn tout au long du rallye : https://www.linkedin.com/company/gordon-s.-blair/?viewAsMember=true  Leur progression peut également être suivie en direct ici : https://live2026.rallyeaichadesgazelles.com/equipages/team-186/ (Équipage 186)

En tant que partenaire principal du SIP Health & Wealth Summit Monaco, tenu le 24 mars 2026, Gordon S. Blair Law Offices a réaffirmé sa position de cabinet de référence auprès d’une clientèle privée internationale à Monaco et au-delà. Au cœur des discussions de cette année figurait un thème central : la pérennité familiale, entendue comme la capacité à préserver les actifs, les valeurs et la cohésion à travers les générations grâce à une gouvernance structurée et une vision stratégique. Xavier de Sarrau, Managing Partner, a ouvert le Summit avec une intervention liminaire soulignant l’importance de cadres de gouvernance robustes, d’un alignement clair entre propriété et contrôle, ainsi que de mécanismes efficaces de protection des actifs afin d’assurer la continuité à long terme. Corinne Ricciardella, Associée, a abordé la complexité croissante de la planification successorale dans un contexte transfrontalier, en insistant sur la nécessité d’anticiper les conflits de lois et de structurer la transmission de manière efficiente afin de préserver les intérêts familiaux. Edouard Mousny, Associé, a exploré le rôle stratégique des actifs d’exception — tels que les collections d’art — qui, lorsqu’ils sont correctement structurés, peuvent devenir de véritables actifs patrimoniaux de transmission, reflétant l’identité d’une famille tout en soutenant leur préservation sur le long terme. Ces différentes perspectives traduisent une conviction claire : la pérennité familiale repose sur l’anticipation, la structuration et une vision à long terme. Dans l’environnement sophistiqué de la clientèle privée à Monaco, Gordon S. Blair Law Offices continue d’accompagner les familles dans la conception de structures sur mesure permettant de sécuriser et de transmettre leur patrimoine à travers les générations.  

Gordon S. Blair Law Offices a eu le plaisir d’intervenir en tant que conférencière lors du premier sommet sur le thème « International Wealth Planning » organisé à Monaco par PCD Group le 19 mars 2026. Corinne Ricciardella, Associée, est intervenue sur le thème « Global Relocation & Mobility Stratégies » devant un parterre de professionnels internationaux de premier plan. Nous remercions PCD Group pour cette opportunité d’échanger sur un sujet d’actualité au cœur de nombreuses décisions stratégiques et personnelles. La participation de Corinne à cette conférence témoigne de la présence reconnue et de longue date de Gordon S. Blair aux côtés d’une clientèle internationale à Monaco depuis 1920. Elle illustre également l’engagement constant du cabinet à accompagner ses clients dans un environnement fiscal et juridique en perpétuelle évolution, en Principauté et à l’international. Forte d’une vaste expérience en fiscalité internationale, en planification successorale et en structuration transfrontalière, Corinne conseille une clientèle privée et des family offices en matière de protection des actifs, de structuration patrimoniale et familiale, de stratégie fiscale et de transmission. Elle les accompagne également dans leurs projets d’installation à Monaco, notamment sur les questions liées à la prise de résidence. PCD Monaco Conference | PCD

Juristes et fiscalistes Le cabinet Gordon S. Blair recrute régulièrement des juristes et fiscalistes afin d’accompagner son développement. L’activité du cabinet s’inscrit dans un contexte international, avec le traitement de dossiers juridiques et fiscaux présentant des enjeux transfrontaliers et impliquant une clientèle internationale. Les candidats recherchés disposent d’excellentes capacités d’analyse et de rédaction, font preuve de rigueur et d’engagement, et apprécient le travail en équipe sur des dossiers complexes. La maîtrise de l’anglais professionnel, tant à l’écrit qu’à l’oral, est indispensable.   Stages (Master 2 ou PPI) Les stages constituent un axe important de la politique de recrutement du cabinet. Des stagiaires de niveau Master 2 ou en PPI sont accueillis tout au long de l’année au sein des équipes juridiques et fiscales, en fonction des besoins et des calendriers universitaires. D’une durée généralement comprise entre trois et six mois, ces stages permettent une participation active aux dossiers, notamment par la réalisation de recherches, d’analyses juridiques et fiscales, de notes et de projets, sous la supervision des avocats et collaborateurs.   Nos offres d’emploi Nous vous invitons à consulter les opportunités actuellement ouvertes au sein de notre cabinet via notre plateforme de recrutement dédiée : https://careers.flatchr.io/fr/company/gordonblair/ Candidature spontanée Dans l’hypothèse où aucune offre ne correspondrait à votre profil, nous vous encourageons à nous soumettre une candidature spontanée. Nous vous remercions de bien vouloir adresser votre curriculum vitae, accompagné d’une lettre de motivation, à l’adresse suivante: careers@gordonblair.com

Du 23 au 27 novembre 2025, Xavier de Sarrau, notre Managing Partner, a représenté Gordon S. Blair – Law Offices lors de la mission économique organisée par le Monaco Economic Board (MEB) à Djeddah, en Arabie Saoudite. Cette initiative a permis d’explorer une région clé du Moyen-Orient, au cœur des transformations du programme Vision 2030.   Ville portuaire stratégique et véritable hub économique, Djeddah offre de nombreuses opportunités dans des secteurs variés : logistique, finance, tourisme, yachting, innovation et énergies renouvelables.   Organisée en partenariat avec la Chambre de Commerce de Djeddah, l’American Chamber of Commerce Saudi Arabia et le Jeddah Yacht Club, la mission a permis :   des rencontres ciblées avec des acteurs économiques locaux, des opportunités de networking, et une immersion dans un marché en pleine mutation.   Cette participation s’inscrit pleinement dans la volonté de Gordon S. Blair – Law Offices de renforcer son positionnement international et d’accompagner ses clients dans les zones économiques les plus dynamiques.

Le projet de loi n°1116 portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026 a été déposé en Séance Publique et renvoyé devant la Commission le 2 octobre 2025. Au regard de l’évolution des recettes et des dépenses, le Budget Primitif 2026 présente un excédent prévisionnel de recettes de + 8,8 M€. Pour mémoire, l’exercice 2024 avait clôturé avec un solde excédentaire de + 192,7 M€ tandis que le Budget Rectificatif 2025, affiche un excédent de recettes de + 86 M€. Le Budget de l’exercice 2026 affiche des prévisions de recettes s’élevant à 2,217 Mds€ en hausse de + 5,7 % (soit + 118,6 M€) par rapport à celles du Budget Primitif 2025 (2,098 Mds€) et des prévisions de dépenses, à 2,208 Mds€, en légère hausse par rapport à celles du Budget Primitif 2025 (2,187 Mds€, soit + 1 %, soit + 21,3 M€). Les orientations majeures de ce Budget Primitif 2026 sont les suivantes : Les recettes 2026 augmentent de 118,6 M€ (+5,7 %), portées par les contributions fiscales (+136,8 M€), tandis que les revenus du domaine de l’État baissent de 19,3 M€ (-4 %). Malgré cette hausse, elles restent inférieures à 2024 (–107,7 M€) et au Budget Rectificatif 2025 (–272,7 M€). Les dépenses de fonctionnement progressent de 41,7 M€ (+5 %). En revanche, les investissements reculent de 56 M€ (-6,6 %), notamment sur les acquisitions, le NCHPG, le CTVD et les opérations Ilot Pasteur et Socle Charles III, tandis que certaines dépenses progressent, comme la Villa Sauber (+18,5 M€), le Stade Louis II (+23,1 M€) et le Plan National Logement (+48 M€) Par ailleurs, les actions poursuivies dans le cadre du Budget Primitif 2026 sont les suivantes: Accompagner le déploiement des autres grands projets en matière de programme d’équipement tel que la réhabilitation/ reconstruction du Cap Fleuri ou encore les travaux de rénovation des Bâtiments Publics ; Poursuivre le renforcement des moyens en matière de mobilité piétonne et de transition numérique ; Soutenir l’attractivité de la Principauté avec la restructuration de la Place des Moulins et la création d’une nouvelle opération dédiée au maintien à niveau du Centre Commercial de Fontvieille. Enfin, les actions en matière sociale, culturelle, sportive, d’éducation et de qualité de vie continuent à être soutenues au Budget Primitif 2026 par le Budget de l’Etat.   Source officielle : https://www.conseil-national.mc/2025/10/01/n1116-projet-de-loi-portant-fixation-du-budget-general-primitif-de-lexercice-2026/

L’Ordonnance Souveraine n° 11.486 du 18 septembre 2025, publiée au Journal de Monaco le 26 septembre 2025, porte application de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés. Elle encadre la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Pour les sociétés commerciales autres que par actions, les actes sont annexés aux statuts et repris automatiquement après immatriculation, ou peuvent être souscrits par mandat donné à certains associés ou au gérant. Pour les sociétés anonymes et en commandite par actions, ces actes sont soumis à l’assemblée constitutive, qui peut aussi mandater les premiers administrateurs. Après immatriculation, toute reprise nécessite une décision des associés, sauf disposition contraire des statuts. Pour les sociétés par actions, l’Ordonnance fixe le contenu de l’extrait des actes constitutifs, prévoit la publicité du choix du mode de direction par le conseil d’administration et impose des moyens techniques garantissant l’identification et la participation des administrateurs en cas de visioconférence. Elle définit les règles de convocation, de tenue et de consignation des assemblées générales d’actionnaires, en précisant les mentions obligatoires de l’avis de convocation, du procès-verbal et de la feuille de présence, la possibilité de signatures électroniques, ainsi que les modalités de représentation par procuration. Elle détermine les délais pour le dépôt de projets de résolutions, la communication des documents sociaux avant l’assemblée, la transmission des questions écrites et les délais de réponse, et organise la procédure de modification des statuts, notamment par déclaration au Ministre d’État et publication au Journal de Monaco. Concernant l'offre au public de titres financiers ou l'admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé étranger qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Ministre d'État, l’Ordonnance prévoit que  la demande d’autorisation doit contenir les informations et documents identiques à ceux que la société anonyme devra communiquer auprès des autorités boursières du marché concerné. Concernant la procédure de conciliation, la requête d’ouverture doit être accompagnée de l’extrait d’immatriculation, de l’état des créances et dettes, des sûretés, des comptes annuels et des tableaux financiers des trois derniers exercices, en précisant, le cas échéant, la date de cessation des paiements et l’identité du conciliateur proposé. L’Ordonnance règle également les délais de réponse du gérant aux questions écrites et les modalités de leur transmission avant les assemblées générales. Les dispositions de cette Ordonnance entrent en vigueur à compter du 30 septembre 2025. https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2025/Journal-8766/Ordonnance-Souveraine-n-11.486-du-18-septembre-2025-portant-application-de-la-loi-n-1.573-du-8-avril-2025-relative-a-la-modernisation-du-droit-des-societes

Le projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistré par celui-ci, le 25 juillet 2025 sous le numéro 1.112. La fonction de commissaire aux comptes au sein des sociétés monégasques constitue l’un des piliers de la gouvernance des entreprises. L’évolution des pratiques des sociétés et les nouvelles exigences en matière de transparence et de responsabilité impose aujourd’hui une révision ciblée de ce régime. Ce projet de loi a pour ambition de moderniser la profession d’expert-comptable et de comptable agréé ainsi que les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports, à la suite du vote de la loi n°1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés dont elle constitue une déclinaison opérationnelle et thématique. Le Gouvernement Princier avait souligné sa volonté de renforcer la transparence, la responsabilité et l'attractivité du cadre juridique applicable aux sociétés monégasques. Le projet de loi tend ainsi à achever la réforme initiée en mettant l’accent sur l’efficacité du contrôle légal, la protection des actionnaires et le renforcement de la confiance des tiers. Ce texte prévoit notamment : -              de renforcer les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’expert-comptable, d’intégrer la profession de comptable agréé à celle d’expert-comptable et de redéfinir les missions qui leur incombe ; -              de compléter le régime des incompatibilités applicables aux commissaires aux apports et aux commissaires aux comptes ; -              d’adapter le régime des sanctions pénales afin d’assurer un juste équilibre entre l’effectivité des obligations en matière de contrôle des comptes et les contraintes de l’entreprise ; -              d’introduire la notion d' « entité d'intérêt public » et permet un mandat étendu à vingt-quatre exercices pour les commissaires de ces entités afin d'assurer la stabilité du contrôle ; -              de consacrer l'obligation pour certaines sociétés dites « sociétés mères » d'établir et de déposer des comptes consolidés. Elle concernerait les sociétés anonymes ou en commandite par actions qui exercent une activité commerciale, ainsi que les sociétés commerciales, dès lors qu'elles exercent un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs personnes morales ou entités. Cette réforme offrira un cadre juridique cohérent et adapté aux enjeux contemporains internationaux de la profession d'expert-comptable ainsi que des fonctions de commissaires aux comptes et de commissaires aux apports, en renforçant la sécurité juridique des sociétés, des tiers et des professionnels du chiffre. https://www.conseil-national.mc/2025/08/08/n1112-projet-de-loi-portant-modification-de-diverses-dispositions-relatives-a-lexpertise-comptable-au-commissariat-aux-comptes-et-aux-comptes-sociaux/

La proposition de loi relative à la fiducie a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 269. La fiducie est un transfert de propriété limité dans sa substance et sa durée qui présente des intérêts divers qui permettent de distinguer : - la fiducie gestion, qui permet de confier à une gestionnaire professionnel un certain nombre d'actifs de natures différentes pour bénéficier de son expertise et de ses moyens de gestion pour le bénéfice du constituant ou de bénéficiaires ; - la fiducie sûreté, qui permet au constituant de conférer au créancier, sur les biens qui lui sont transférés, une sûreté et de renforcer son contrôle sur le remboursement de sa dette. A Monaco, en 2010, une proposition de loi n° 197 envisageait la « création de la fiducie en droit monégasque » et en 2012 un projet de loi proposait une alternative à la « fiducie-sûreté » en vue d'enrichir le droit monégasque d'une « convention de propriété-sûreté ». Ces deux projets n'ont pas abouti mais leurs exemples ont inspiré l'élaboration de cette proposition de loi. Cette proposition de loi permettra d'adapter le droit monégasque aux évolutions de la pratique du monde des affaires afin d'enrichir les options d'ingénierie patrimoniale que Monaco pourra offrir avec la fiducie-gestion et de renforcer le droit monégasque des sûretés et des entreprises en difficulté par l'usage de la fiducie-sûreté. La proposition de loi n° 269 entend consacrer la fiducie comme nouvel instrument juridique patrimonial en droit monégasque. La proposition de loi comporte huit chapitres et quarante-quatre articles. https://www.conseil-national.mc/2025/06/10/n269-proposition-de-loi-relative-a-la-fiducie/

La proposition de loi relative à la fondation patrimoniale monégasque a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 268 et adoptée en Séance Publique le 18 juin 2025.   Le droit des fondations monégasque est resté en retrait par rapport aux évolutions constatées dans d’autres pays européens, tels que la Suisse, le Liechtenstein ou encore les Pays-Bas.   Or, les instruments juridiques de ce type sont indispensables pour répondre aux besoins de structuration de patrimoine d’une part significative des résidents monégasques, en particulier les High Net Worth Individuals (HNWI). Ces personnes sont en quête de solutions les plus performantes pour protéger durablement des biens de grande valeur tels que des biens immobiliers, des œuvres d’art, des biens familiaux, la transmission de parts de sociétés, ou encore pour garantir l’intégrité du patrimoine dans le cadre d’une succession ou d’un litige familial.   La fondation patrimoniale pourrait permettre une meilleure gestion des droits d’auteur ou encore d’anticiper l’usage futur d’une collection d’art, en précisant dans son acte constitutif que ces biens devront rester dans le strict cercle familial ou être rendus accessibles au public sous forme, par exemple, de prêts à des musées.   Cette proposition de loi prévoit de créer une nouvelle forme de fondation, afin de doter le droit monégasque d’un outil d’ingénierie patrimoniale innovant.   Cette proposition de loi permettra la création d’une personne morale de droit monégasque destinée à gérer un patrimoine au bénéfice, principalement, des membres de la famille du fondateur. Elle pourra être notamment composée de biens immobiliers ou mobiliers, comme des parts de sociétés, mais également des droits immatériels tels que des droits d’auteurs.   A sa constitution, la fondation doit être dotée d’un montant en numéraire ne pouvant être inférieur à 10.000.000 euros. En complément, la dotation peut être réalisée en nature. En outre, la fondation patrimoniale monégasque s’adresse exclusivement à des personnes ayant un lien effectif avec Monaco dès lors que le fondateur doit y être domicilié ainsi que la majorité des administrateurs.   Parmi les mesures prévues par la proposition de loi figurent l’obligation d’inscrire la fondation au registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l’industrie, de déclarer l’identité des bénéficiaires et de les inscrire au registre des bénéficiaires effectifs – sociétés et GIE, ou encore de désigner un responsable des informations élémentaires de la fondation et de ses bénéficiaires.   Pour accéder au texte : https://www.conseil-national.mc/2025/06/18/n268-proposition-de-loi-relative-a-la-fondation-patrimoniale-monegasque/

Par courrier du 28 mai 2025, le Gouvernement Princier a informé le Président du Conseil National qu’il donnait un avis favorable à la transformation de la proposition de loi n°262 relative au compte épargne-temps (CET) en projet de loi.   Ce texte généralise le compte épargne-temps, introduit en droit social monégasque par la loi n° 1505 du 24 juin 2021 dans le cas spécifique de l’aménagement concerté du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.   Il vise à mettre à la disposition de tous les salariés un outil flexible de gestion du temps en leur permettant d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser plus tard, pour financer une formation, un congé pour raison familiale etc... Le compte épargne-temps pourrait être alimenté par les jours de congé annuel excédant la durée de 24 jours ouvrables, les congés d’ancienneté, les congés conventionnels, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou en numéraire.   Le CET présente également un avantage pour les entreprises en favorisant une certaine flexibilité du temps de travail, notamment en permettant une meilleure adéquation de la prise des congés aux variations de l’activité. En effet, les congés qui n’ont pas été pris en fin de période peuvent être épargnés pour être pris plus tard, lorsque la charge de travail est plus faible. C’est également un outil de fidélisation des salariés.   La proposition de loi prévoit que le CET pourra être institué par convention collective de travail ou, à défaut, par décision de l’employeur, après consultation des délégués syndicaux ou des délégués du personnel.   Il appartiendra à la convention collective ou à la décision de l’employeur de déterminer les modalités générales de fonctionnement du CET, les conditions de son alimentation, d’un éventuel abondement de l’employeur et les conditions de son utilisation.   La proposition de loi prévoit également qu’en cas de rupture du contrat de travail, les droits du salarié donnent lieu au paiement d’une indemnité correspondant, en l’absence de disposition dans la convention collective ou dans la décision de l’employeur, au nombre de jours accumulés sur le CET, la valeur de la journée étant appréciée à la date du paiement.   Le projet de loi devra être déposé devant le Conseil National au plus tard le 5 juin 2026.