Le 20 décembre 2024, l’adoption de la Loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel a été publiée au Journal de Monaco. Ce nouveau texte législatif vient renforcer l’encadrement de ces expériences professionnelles réalisées en Principauté par les plus jeunes et n’est pas sans rappeler les dispositions existant chez notre Etat voisin français.
Sans surprise, la nouvelle loi vient poser une limite d’âge pour la réalisation de stages en milieu professionnel (29 ans), contraint les établissements d’accueil à formaliser cette relation contractuelle par une convention de stage, encadre strictement la durée d’exercice d’un stage à six mois et prévoit une contrepartie pécuniaire obligatoire sous forme de gratification pour tout stage supérieur à deux mois.
Ces dispositions légales viennent de surcroît définir les modalités pour pouvoir proposer un stage à un étudiant non ressortissant de l’Union européenne.
Naturellement, ces récentes dispositions viennent aussi rappeler aux entreprises qu’un stagiaire n’est pas un salarié ! La Loi n°1.569 limite ainsi le nombre de stagiaires présents sur une même période au regard de l’effectif de l’organisme d’accueil.
Ce rappel n’est pas à appréhender à la légère car, pour mémoire, les juges ont le pouvoir d’écarter la qualification de stagiaire lorsque l’employeur intègre ce dernier dans ses effectifs et lui confie des missions comme s’il était un salarié permanent sans lui faire bénéficier de la formation à laquelle est en droit de prétendre normalement le stagiaire.
Le risque n’est ici pas anodin puisqu’en cas de requalification de la convention de stage en relation de travail, de facto à durée indéterminée, le stagiaire est en droit de percevoir, notamment, des rappels de salaires ainsi que des indemnités de congés payés et de licenciement. L’employeur risquerait en outre une condamnation pénale pour violation des dispositions en matière d’embauchage.
Aux fins de conformité avec cette nouvelle législation, nos équipes de droit social sont à votre disposition pour en parler et vous assister.