The Legal 500 – Distinction

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Nous sommes honorés d’être reconnus par The Legal 500 pour nos pratiques en Private Client – Tax, Estate Planning, Family Structures, et en M&A, Droit des Affaires. Merci à nos clients pour leur confiance.

Xavier de Sarrau David de Pariente Alexis Madier Edouard Mousny Corinne RICCIARDELLA

Nos dernières actualités

Réévaluation du régime « Non-Dom » du Royaume-Uni

Le budget du printemps 2024 a introduit d'importantes révisions au régime fiscal des résidents non-domiciliés, marquant un tournant majeur dans l'approche du Royaume-Uni envers les résidents internationaux et ceux envisageant le Royaume-Uni comme leur résidence fiscale. Ces changements, subtilement tissés dans le tissu financier du pays, signalent une recalibration des incitations qui faisaient autrefois du Royaume-Uni une destination attractive pour la richesse et les talents mondiaux. Au cœur de ces réformes se trouve un message nuancé : le paysage pour les résidents non-domiciliés au Royaume-Uni est en train de changer. Cette évolution peut influencer l'attrait du Royaume-Uni pour les personnes cherchant des environnements fiscaux efficaces et nécessite une analyse approfondie pour ceux déjà sous ce régime ainsi que pour les conseillers aidant de tels clients. L'implication plus large est claire : le Royaume-Uni ajuste ses voiles dans les eaux fiscales mondiales, potentiellement affectant son attrait en tant que refuge pour les individus internationaux. Ce développement appelle à une réévaluation des stratégies fiscales et invite les parties prenantes à envisager des lieux alternatifs qui correspondent à leurs aspirations financières et de style de vie. À la lumière de ces changements, la conversation autour de la planification fiscale et de la relocalisation stratégique devient de plus en plus cruciale. Monaco, avec son régime fiscal favorable et ses avantages de style de vie, émerge comme une alternative séduisante à explorer. GORDON S. BLAIR LAW OFFICES est à l'avant-garde de l'orientation des individus à travers ces transitions complexes, offrant une expertise sur la manière dont les nouvelles modifications fiscales au Royaume-Uni se confrontent et contrastent avec les opportunités disponibles à Monaco. La conjoncture actuelle est un appel à l'action pour ceux impactés par les changements au régime « Non-Dom », les invitant à réévaluer leurs positions et stratégies. C'est une opportunité pour entamer un dialogue sur les implications de ces réformes et explorer de nouvelles voies qui assurent une efficacité fiscale et des préférences de style de vie. GORDON S. BLAIR LAW OFFICES : Naviguer vers des rivages favorables. Le moment d'engager cette conversation importante est d’actualité. Avec une expertise dans la navigation des complexités de la planification fiscale internationale, GORDON S. BLAIR LAW OFFICES est prêt à fournir des conseils sur mesure anticipant et répondant à l'évolution du paysage. N'hésitez pas à nous contacter pour explorer comment ces développements affectent votre situation et élaborer une nouvelle voie à la fois informée et stratégique.
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La Principauté de Monaco renforce ses outils légaux de lutte contre le blanchiment de capitaux

Par Edouard Mousny Le 30 novembre 2022, dans le contexte du cinquième cycle d’évaluation de la Principauté de Monaco réalisé par le Comité MONEYVAL, le Conseil national a adopté : - la Loi No. 1.535 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime, qui poursuit deux objectifs : d'une part, dans le cadre de l’Accord monétaire conclu par la Principauté de Monaco avec l’Union européenne le 29 novembre 2011, elle transpose en droit interne les dispositions de la Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; et d’autre part, elle répond aux observations du Comité MONEYVAL et aux recommandations du GAFI, concernant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre à Monaco. - La Loi No. 1.536 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale, qui a notamment pour vocation : de formaliser la procédure de demande d’entraide judiciaire internationale ; de préciser le traitement des demandes étrangères délivrées à des fins politiques ou non-conformes aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; et d’encadrer les mesures de saisie prises en application d’une demande d’entraide judiciaire internationale. - Loi No. 1.537 complétant la loi No. 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, qui précise, sur recommandation du Comité MONEYVAL, que les professionnels exerçant une activité de domiciliation sont assujettis aux dispositions légales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Ces nouveaux dispositifs légaux entrés en vigueur le 17 décembre 2022, constituent une nouvelle avancée dans le contrôle de la lutte anti-blanchiment, et traduisent la volonté de la Principauté de Monaco de répondre aux plus hauts standards internationaux. Le cabinet GORDON S. BLAIR a sur ces sujets une expertise éprouvée dans la mise en place des procédures de suivi de conformité et se tient à la disposition de ses clients sur ces sujets. 
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Droit fiscal à Monaco : Corinne Ricciardella dans le “The In House Lawyer” d'automne

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Corinne Ricciardella a été publiée dans la dernière édition d'automne du magazine The In House Lawyer. Article consultable en suivant ce lien : https://lnkd.in/etruEap3 The Principality of Monaco: a little-known attractive tax framework for the deployment of an international business activity Monaco’s attractive tax system is commonly known for the total absence of income tax and wealth tax applicable to individuals residing in Monaco (other than French nationals), as well as the full exemption of gift and inheritance tax between spouses and in direct lines, giving rise to wealth planning opportunities for high-net-worth individuals. Yet, the Principality of Monaco is also a destination of choice for the deployment of an international business activity by multinationals or foreign entrepreneurs. Indeed, the Principality is an international onshore economic and financial centre that benefits from a central location within Europe, offering considerable operating advantages for the deployment of an international business activity on a day-to-day basis. In addition to its ‘qualitative’ benefits, among which its sophisticated eco-system and rather low operating costs compared to London or other European economic hubs, the Principality provides for a stable and favourable business tax framework where corporate income tax applies only to certain business activities meeting a territorial criterion, including a five year progressive corporate income tax exemption for qualifying new businesses. This article provides a high level overview of the main advantages offered by Monaco’s business tax framework. A dynamic economic hub that meets international requirements for tax transparency and exchange of information Although the Principality is neither a member state of the European Union nor the OECD, it offers the advantages of an independent state, while complying with the current international tax environment where transparency and exchange of information have become key. Indeed, Monaco is a fully whitelisted jurisdiction for tax purposes per the Council of the European Union held on the 5 December 2017 where the Principality was withdrawn from any grey lists of non-cooperative states for tax purposes. The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters developed by the Council of Europe and the OECD is fully applicable in Monaco and 35 tax information exchange agreements are currently into force. Furthermore, the Principality is a participating country to the inclusive ‘BEPS’ framework (‘base erosion and profit shifting’) developed by the OECD, thereby committing to comply its tax legislation with OECD anti-abuse recommendations. As a result of the above, Monaco generally does not fall under domestic tax anti-abuse mechanisms (CFC’s provisions, high taxation of transactions with blacklisted jurisdictions, etc) refraining multinationals and entrepreneurs from establishing a business in a tainted jurisdiction. A stable and attractive business tax framework Monaco does not provide for any direct tax on business profits other than corporate income tax (‘Impôt sur les bénéfices’) (‘CIT’) for certain business activities. The scope of Monaco CIT is limited to commercial or industrial business activities which derive more than 25% of revenue outside of Monaco. Conversely, non-commercial business activity, such as strategic, intellectual or R&D consulting activities, are fully exempt from Monaco CIT. In other words, CIT only applies when the two following cumulative criteria are met: A qualitative criteria, pertaining to the nature of the business activity: CIT applies only to profits derived from business activities of a commercial (eg sale of goods) or industrial (eg production of raw materials) nature; and A territorial criteria: CIT applies only if more than 25% of the revenue incurred upon the commercial or industrial activity is generated outside of Monaco. Conversely, if 75% of the revenue is generated in Monaco, no CIT applies (eg retail store activity). By exception to the above criteria, CIT applies to companies whose business activity consists of earning revenue from patents, literary or artistic property rights. When applicable, the rate of CIT is aligned with French CIT, ie its nominal rate is 25%. However, rules governing the computation of the taxable basis are rather flexible, allowing in practice reducing significantly the effective tax rate. In this regard, the cap mechanism applicable to the tax deduction of qualifying director fees is rather generous compared to that applicable in most EU jurisdictions. This gives rise to relocation opportunities to Monaco for individual directors – although it is not compulsory for a Monaco joint stock company (‘Société Anonyme Monegasque’) to have Monaco-based directors: director fees are not taxable in the hands of the beneficiary directors in Monaco while allowing reducing the taxable basis of the Monaco paying entity – we also note that director fees do not bear any social charges and the possibility for individual directors of obtaining advantageous Monaco social security insurance under competitive conditions. A number of corporate tax incentive regimes apply Qualifying new businesses set up in Monaco can benefit from a progressive five-year tax exemption: a full CIT exemption applies during the first two fiscal years, then CIT is progressively applied, ie CIT is based on 25% of the tax profits of the third fiscal year, increased to 50% the fourth year and 75% the fifth year. The incentive ‘headquarter’ tax regime makes the Principality of Monaco a preferred jurisdiction to locate foreign companies’ administrative offices. Indeed, qualifying headquarters, which, for the sole benefit of their group, carry out management, coordination or control tasks benefit from a reduced effective CIT rate of circa 2%, calculated on a flat-rate basis of their operating costs. R&D tax incentives also apply: qualifying R&D businesses based in Monaco are supported through the benefit of R&D tax credits that can net off CIT due by the company, as the case may be. Absence of ‘exit costs’ There is no ‘tax barrier’ to cross-border financial flows: no withholding tax applies in Monaco to dividend, interest or royalty paid by a Monaco-based entity to non-Monaco beneficiaries. Besides, shareholders are not taxable on capital gains incurred upon the sale of shares in a Monaco company. At a glance At the level of the Monaco company subject to CIT: CIT tax base may be significantly reduced through the payment of director fees to Monacobased or foreign directors (whether individuals or companies) At the level of the UK parent company: No withholding tax will apply in Monaco on director fees and/or dividends paid by the Monaco company; Dividend should be exempt under the parent-subsidiary tax regime; Capital gains incurred upon the sale of share in the Monaco company will not be taxable in Monaco and should be exempt in the UK under the substantial shareholding exemption (SSE). VAT – Monaco is part of the European Union VAT systemMonaco forms a customs union with France and is thus part of the European VAT system (Directive 2006/112/CE dated 28 November 2006 on the common system of value added tax ) – the Monaco standard VAT rate is 20%. As a result of the above, in addition to multinationals expanding in Monaco, we note an increasing number of foreign entrepreneurs relocating to Monaco, thus benefiting from a full income tax exemption, and deploying their business from Monaco, either through consulting services rendered to their foreign-based business – with literally no risk of attracting any tax basis in Monaco based on a deem effective management of the foreign business from Monaco, or through the setting up of a new operating company in Monaco.
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