Gordon S. Blair et son Managing Partner, Xavier de Sarrau, figurent dans l'édition 2026 du Global Law Experts & Global Advisory Experts Handbook, publiée en septembre 2026. Le cabinet y est présenté dans la section Monaco – Wealth Management Law.   Un guide international de référence Le Handbook publié par Global Law Experts et Global Advisory Experts présente chaque année des cabinets d'avocats et de conseil à travers le monde, classés par juridiction et par domaine d'expertise. Il s'adresse aux dirigeants et aux décideurs qui recherchent des conseils à l'international.   Plus d'un siècle au service des patrimoines internationaux Fondé à Monaco en 1920, Gordon S. Blair accompagne des particuliers, des familles entrepreneuriales, des family offices, des institutions financières et des groupes internationaux dans la structuration, la protection et la gestion de leurs intérêts privés et professionnels. Sous la direction de Xavier de Sarrau, une équipe pluridisciplinaire d'environ 50 professionnels du droit et de la fiscalité intervient notamment en gestion de patrimoine, fiscalité internationale et successorale, gouvernance familiale, immobilier, droit des sociétés, fusions-acquisitions et projets transfrontaliers.   Des expertises au cœur du profil Le profil publié dans le Handbook met en avant plusieurs domaines d'intervention du cabinet : L'installation à Monaco : un accompagnement à chaque étape du projet, de la résidence à la fiscalité internationale, en passant par la structuration patrimoniale, l'implantation d'activités et les questions réglementaires. La transmission et la préservation du patrimoine : trusts, fondations, family offices, structures de détention et cadres de gouvernance, pensés sur plusieurs générations et plusieurs juridictions. Les actifs de prestige : yachts, aéronefs, immobilier, collections d'art, de l'acquisition à la transmission, en intégrant les dimensions juridiques, fiscales et réglementaires.

Le projet de loi n° 1131 portant réglementation des activités de prestataires de services sur crypto-actifs prévoit l’instauration d’un nouveau cadre juridique en Principauté. Selon son exposé des motifs, le texte s’inscrit notamment dans les engagements de Monaco au titre de l’Accord monétaire conclu avec l’Union européenne, impliquant l’adoption de mesures équivalentes au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs — MiCA. Il prend également en considération les recommandations du Groupe d’action financière — GAFI.   Une ouverture volontairement limitée Le choix retenu par le Gouvernement Princier résulte de considérations stratégiques liées à l’environnement international. Il privilégie une ouverture limitée des services autorisés, afin notamment de réduire l’exposition de la Principauté aux risques associés à certaines activités sur crypto-actifs. Les services retenus constitueraient ainsi une extension naturelle des activités financières déjà exercées à Monaco. Dans cette perspective, le projet de loi s’aligne en grande partie sur la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, tout en adaptant certaines de ses dispositions aux spécificités des services sur crypto-actifs, notamment en matière de conditions d’exercice.   Un périmètre limité à trois services Le projet de loi autoriserait exclusivement trois services sur crypto-actifs : la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ; • la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ; • la fourniture de conseils en crypto-actifs. Les autres services relevant du dispositif seraient interdits sur le territoire de la Principauté. Cette interdiction concernerait notamment : la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ; • l’exploitation d’une plateforme de négociation ; • l’échange de crypto-actifs contre des fonds ; • l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ; • l’exécution d’ordres pour le compte de clients ; • le placement de crypto-actifs ; • la fourniture de services de transfert pour le compte de clients. Toute émission de crypto-actifs sur le territoire monégasque serait également interdite. Le texte prévoit néanmoins certaines exclusions de son champ d’application, notamment pour certains services intragroupe, certains crypto-actifs uniques et non fongibles ainsi que les crypto-actifs déjà soumis à d’autres régimes juridiques.   Un agrément préalable de la CCAF L’exercice de l’un ou plusieurs des trois services autorisés serait soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières — CCAF. Cet agrément pourrait être accordé : aux sociétés anonymes monégasques répondant aux conditions prévues par le texte ; • aux établissements de crédit ayant leur siège dans un État étranger, disposant d’une succursale en Principauté et déjà agréés par la CCAF au titre de la loi n° 1.338. La CCAF recueillerait, dans leurs domaines de compétence respectifs, l’avis de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière et de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique. Elle disposerait d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour statuer. L’octroi de l’agrément serait notamment subordonné à des exigences relatives : aux garanties financières, fonds propres et garanties prudentielles ; • à l’honorabilité et aux compétences des dirigeants et actionnaires ; • à la LCB/FT et au gel des fonds et ressources économiques ; • à la continuité et à la résilience opérationnelles ; • à la sécurité des systèmes d’information.   Protection des clients et règles de conduite Les prestataires agréés seraient soumis à des règles prudentielles et de bonne conduite ainsi qu’à des obligations relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à la conservation des informations et enregistrements et à la sécurité de leurs systèmes. Les mandats confiés par les clients devraient faire l’objet de conventions écrites. Les prestataires ne pourraient recevoir de leurs clients aucun dépôt de fonds ou de crypto-actifs. Ils devraient également recueillir les informations nécessaires sur leurs connaissances et leur expérience afin d’apprécier le caractère approprié du service ou du crypto-actif envisagé. Les démarches commerciales seraient encadrées, notamment lorsqu’elles émanent de personnes ou d’entités non agréées. Des restrictions seraient également applicables aux démarches non sollicitées effectuées par des prestataires agréés.   Contrôle, sanctions et abus de marché La CCAF serait l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du dispositif. Elle serait notamment habilitée à : statuer sur les demandes d’agrément ; • contrôler le respect des obligations professionnelles ; • procéder à des contrôles et enquêtes ; • coopérer avec les autorités étrangères ; • mettre en œuvre les mesures et sanctions prévues par le texte. Le projet de loi prévoit également des sanctions pénales, notamment en cas d’exercice sans agrément ou de fourniture de services interdits. Un régime spécifique réprimerait par ailleurs les abus de marché sur crypto-actifs, notamment l’utilisation ou la divulgation illicite d’informations privilégiées ainsi que les manipulations de marché. Enfin, le projet prévoit l’adaptation de plusieurs textes monégasques en matière de numérique, d’activités financières et de LCB/FT. Son article 60 abrogerait notamment la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons, modifiée, ainsi que le titre II de la loi n° 1.528 du 7 juillet 2022.   Une approche ciblée Le projet de loi n° 1131 retient ainsi une approche ciblée : seuls trois services sur crypto-actifs pourraient être exercés en Principauté, dans le prolongement des activités financières existantes et sous réserve d’un agrément préalable de la CCAF. Tous les autres services relevant du dispositif seraient interdits, de même que toute émission de crypto-actifs sur le territoire monégasque. Le projet de loi devant encore être examiné par le Conseil National, ses dispositions restent susceptibles d’évoluer au cours du processus législatif.

Actualité juridique – 16 octobre 2026 Publiée au Journal de Monaco le 16 octobre 2026, la loi n° 1.597 du 9 octobre 2026 renforce le dispositif du droit au compte instauré en 2020. Elle encadre plus strictement le traitement des demandes par les établissements bancaires et facilite les démarches du demandeur en cas de refus ou de silence de la banque. Des délais de traitement désormais encadrés La réforme fixe d'abord un calendrier précis à l'établissement saisi. La banque doit solliciter par écrit les pièces nécessaires dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de la demande formalisée. Une fois l'ensemble des pièces reçu, elle dispose de 30 jours ouvrés pour ouvrir le compte, sous réserve du respect de ses obligations légales de vigilance. Le silence de la banque vaut refus implicite L'une des principales avancées du texte tient à la consécration du refus implicite. L'absence de réponse pendant 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, ou après réception des pièces manquantes sollicitées, constitue un refus implicite. Le demandeur éligible peut alors saisir directement la Direction du Budget et du Trésor, sans avoir à attendre une attestation de refus. La Direction désigne un établissement dans les 10 jours ouvrés suivant la réception des pièces requises. Un champ d'application élargi La loi lève également deux obstacles pratiques. D'une part, les bénéficiaires du dispositif peuvent exercer leur droit au compte dès réception d'une notification de résiliation de leur compte existant, sans attendre la clôture effective. D'autre part, la détention d'un compte collectif ne fait pas obstacle à l'ouverture d'un compte individuel. Des voies de recours et un régime de sanctions L'effectivité du dispositif est assurée par un contrôle juridictionnel et par des sanctions. Le refus ou le défaut d'ouverture dans les délais par une banque désignée peut être contesté devant le Président du Tribunal de première instance statuant en la forme des référés. Par ailleurs, certains manquements aux obligations de délivrance d'une attestation de refus ou de notification d'un rejet peuvent entraîner une amende administrative allant jusqu'à 10 000 euros. Les bonnes pratiques pour le demandeur En pratique, la réforme souligne l'importance de la preuve. Il est recommandé de formaliser la demande par courrier recommandé, envoi recommandé électronique ou dépôt au guichet contre récépissé, et de conserver les justificatifs de transmission des pièces. Le droit au compte demeure en tout état de cause soumis aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Entrée en vigueur et dispositions transitoires La loi est entrée en vigueur le 17 octobre 2026. Des dispositions transitoires réservent notamment les nouvelles règles de traitement des demandes et les sanctions correspondantes aux demandes déposées après cette date.