Proposition de loi n° 269 relative à la fiducie

Accueil - Publications - Proposition de loi : Fiducie en droit monégasque (n°269 – 2025)

La proposition de loi relative à la fiducie a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 269.

La fiducie est un transfert de propriété limité dans sa substance et sa durée qui présente des intérêts divers qui permettent de distinguer :

– la fiducie gestion, qui permet de confier à une gestionnaire professionnel un certain nombre d’actifs de natures différentes pour bénéficier de son expertise et de ses moyens de gestion pour le bénéfice du constituant ou de bénéficiaires ;

– la fiducie sûreté, qui permet au constituant de conférer au créancier, sur les biens qui lui sont transférés, une sûreté et de renforcer son contrôle sur le remboursement de sa dette.

A Monaco, en 2010, une proposition de loi n° 197 envisageait la « création de la fiducie en droit monégasque » et en 2012 un projet de loi proposait une alternative à la « fiducie-sûreté » en vue d’enrichir le droit monégasque d’une « convention de propriété-sûreté ». Ces deux projets n’ont pas abouti mais leurs exemples ont inspiré l’élaboration de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi permettra d’adapter le droit monégasque aux évolutions de la pratique du monde des affaires afin d’enrichir les options d’ingénierie patrimoniale que Monaco pourra offrir avec la fiducie-gestion et de renforcer le droit monégasque des sûretés et des entreprises en difficulté par l’usage de la fiducie-sûreté.

La proposition de loi n° 269 entend consacrer la fiducie comme nouvel instrument juridique patrimonial en droit monégasque.

La proposition de loi comporte huit chapitres et quarante-quatre articles.

https://www.conseil-national.mc/2025/06/10/n269-proposition-de-loi-relative-a-la-fiducie/

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Gordon S. Blair lance sa page Instagram officielle

Dans un environnement où l'information se partage de plus en plus à travers des formats visuels, Gordon S. Blair poursuit le développement de sa communication digitale avec le lancement de sa page Instagram officielle. Cette nouvelle plateforme complète notre présence sur LinkedIn et reflète notre volonté de partager plus largement notre expertise, notre actualité ainsi que notre vision des grands enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux.   Un nouveau regard sur notre activité Notre compte Instagram offrira une approche plus visuelle de l'univers Gordon S. Blair et mettra en lumière les sujets qui animent le cabinet au quotidien. Vous y retrouverez notamment : l’actualité juridique et fiscale internationale les évolutions du droit monégasque et des principaux cadres juridiques internationaux nos analyses et décryptages les événements marquants auxquels le cabinet participe des contenus consacrés à Monaco et à son attractivité la vie du cabinet et ses engagements   Une expertise tournée vers l’international Depuis plus d'un siècle, Gordon S. Blair accompagne une clientèle internationale composée de particuliers, de familles, d'entrepreneurs, de groupes internationaux et de family offices sur des problématiques juridiques, fiscales et patrimoniales à forte dimension transfrontalière. À travers cette nouvelle présence sur Instagram, nous souhaitons rendre ces thématiques plus accessibles, partager notre expérience du terrain et offrir un aperçu des enjeux qui façonnent l'environnement international dans lequel évoluent nos clients.   Rejoignez-nous sur Instagram : @gordonblair_monaco Nous sommes heureux d'ouvrir ce nouvel espace d'échange et serons ravis de vous y retrouver.  
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