La rupture conventionnelle : un nouveau mode de rupture du CDI à Monaco

Accueil - Publications - Monaco 2025 : Rupture Conventionnelle du CDI (Loi n°1108)

Le projet de loi n°1108, déposé par le Gouvernement Princier le 30 avril 2025, introduit un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) à Monaco.

 

Ce texte constitue une évolution significative du droit du travail monégasque en introduisant un mode de séparation à l’amiable entre salarié et employeur.

 

La rupture est d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. L’initiative appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La liberté de consentement est strictement protégée. Une place importante est laissée à la négociation sur les modalités de rupture du contrat dans les limites des règles de procédures fixées.

 

L’indemnité minimale de rupture à laquelle le salarié peut prétendre est d’ ¼ mois de salaire par année d’ancienneté si cette dernière est inférieure à 2 ans. À partir de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de congédiement.

 

Concernant la procédure, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à chacune des parties. A l’issue de ce délai, une demande d’homologation est adressée par la partie la plus diligente à l’inspection du travail, qui  dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler la conformité de la convention de rupture. En l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, l’accord est réputé accepté.

Toutefois, pour les salariés protégés, l’absence de réponse vaut refus.

 

L’entrée en vigueur de la loi, une fois adoptée, est conditionnée à un accord avec la France, afin de permettre aux salariés travaillant à Monaco de bénéficier des allocations chômage dans leur pays de résidence, en cas de recours au dispositif monégasque de rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

Le dispositif présente des avantages pour l’employeur, en comparaison avec le licenciement prévu par l’article 6 de la loi 729. Le risque de contentieux est en effet beaucoup plus faible, et l’indemnité de rupture moins onéreuse. Il peut permettre également de mettre fin à une situation de blocage quand le recours à l’article 6 est limité, soit par usage ou accord, ou quand le salarié bénéficie d’une protection spécifique.

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Gordon S. Blair lance sa page Instagram officielle

Dans un environnement où l'information se partage de plus en plus à travers des formats visuels, Gordon S. Blair poursuit le développement de sa communication digitale avec le lancement de sa page Instagram officielle. Cette nouvelle plateforme complète notre présence sur LinkedIn et reflète notre volonté de partager plus largement notre expertise, notre actualité ainsi que notre vision des grands enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux.   Un nouveau regard sur notre activité Notre compte Instagram offrira une approche plus visuelle de l'univers Gordon S. Blair et mettra en lumière les sujets qui animent le cabinet au quotidien. Vous y retrouverez notamment : l’actualité juridique et fiscale internationale les évolutions du droit monégasque et des principaux cadres juridiques internationaux nos analyses et décryptages les événements marquants auxquels le cabinet participe des contenus consacrés à Monaco et à son attractivité la vie du cabinet et ses engagements   Une expertise tournée vers l’international Depuis plus d'un siècle, Gordon S. Blair accompagne une clientèle internationale composée de particuliers, de familles, d'entrepreneurs, de groupes internationaux et de family offices sur des problématiques juridiques, fiscales et patrimoniales à forte dimension transfrontalière. À travers cette nouvelle présence sur Instagram, nous souhaitons rendre ces thématiques plus accessibles, partager notre expérience du terrain et offrir un aperçu des enjeux qui façonnent l'environnement international dans lequel évoluent nos clients.   Rejoignez-nous sur Instagram : @gordonblair_monaco Nous sommes heureux d'ouvrir ce nouvel espace d'échange et serons ravis de vous y retrouver.  
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Edouard Mousny, Associé de Gordon S. Blair, distingué dans le Spear's Legal Index 2026

Une nouvelle reconnaissance internationale pour Gordon S. Blair   Gordon S. Blair est heureux d'annoncer qu'Edouard Mousny, Associé du cabinet, figure dans le Spear's Legal Index 2026 parmi les 'Recommended Aviation & Yachts Lawyers'. Cette distinction vient saluer son expertise dans l'accompagnement d'une clientèle internationale composée de particuliers fortunés, de familles, d'entrepreneurs, de family offices et de structures patrimoniales confrontés à des problématiques juridiques et fiscales complexes liées à l'acquisition, à la détention, à l'exploitation et à la transmission d'actifs de grande valeur, notamment dans les secteurs du yachting et de l'aviation privée. Depuis Monaco, Edouard Mousny accompagne régulièrement des opérations présentant une forte dimension internationale, impliquant plusieurs juridictions et nécessitant une approche coordonnée entre les différents aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Son intervention couvre notamment la structuration des acquisitions, la gouvernance des actifs, les questions de conformité réglementaire ainsi que l'organisation de leur détention dans une perspective de long terme.   À propos de Spear's Fondé au Royaume-Uni, Spear's est la publication de référence consacrée aux particuliers fortunés (High Net Worth Individuals – HNWIs) et à leurs conseils. Reconnu à l'échelle internationale, le magazine publie chaque année les Spear's Indices, qui recensent les meilleurs professionnels dans de nombreux domaines : droit, fiscalité, gestion de patrimoine, family offices, immobilier, art, aviation, yachting, philanthropie ou encore immigration. Les professionnels sont sélectionnés à l'issue d'un processus de recherche indépendant fondé sur l'analyse de leur expérience, de leur réputation sur le marché, de la complexité des dossiers traités, ainsi que sur des entretiens avec des praticiens, des clients et des experts du secteur.   Être référencé dans les Spear's Legal Indices constitue une reconnaissance particulièrement recherchée par les cabinets intervenant auprès d'une clientèle internationale exigeante et témoigne d'un niveau d'excellence reconnu par le marché.   L'ensemble des équipes de Gordon S. Blair adresse ses plus sincères félicitations à Edouard Mousny pour cette distinction, qui reflète la qualité de son expertise.   Gordon S. Blair Law Offices - Spear's 500 Company Profile  
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Le bail d'activité commerciale : un nouvel outil au service de l'attractivité économique de Monaco ?

À première vue, la proposition de loi n° 278 créant un bail d'activité commerciale pourrait apparaître comme une réforme technique du droit des baux. En réalité, son ambition est plus large : elle témoigne d'une volonté d'adapter le cadre juridique monégasque aux besoins d'une économie en constante évolution, où la mobilité des entreprises, des capitaux et des talents est devenue un véritable facteur de compétitivité. Dans un contexte marqué par la diversification du tissu économique monégasque, le développement des activités innovantes et les fortes contraintes foncières de la Principauté, cette réforme pourrait constituer un nouvel outil au service de son attractivité internationale.   Un modèle historique qui a fait ses preuves Depuis près de quatre-vingts ans, la loi n° 490 du 24 novembre 1948 constitue l'un des piliers du droit monégasque des baux commerciaux. En garantissant au commerçant la protection de sa propriété commerciale, elle lui offre une stabilité durable, particulièrement adaptée aux activités dont la valeur repose sur la pérennité du fonds de commerce. Ce modèle demeure pleinement pertinent. Toutefois, les besoins des entreprises ont profondément évolué. Les start-ups, les fintechs, les sociétés technologiques ou encore les bureaux de représentation recherchent souvent davantage de souplesse que de stabilité. Leur développement nécessite une capacité d'adaptation rapide, y compris dans leur stratégie immobilière. C'est précisément à cette évolution que répond la proposition de loi n° 278. Loin de remettre en cause le régime existant, elle propose un cadre alternatif et facultatif, destiné à compléter l'offre juridique monégasque.   Une plus grande flexibilité au bénéfice des entreprises Le futur bail d'activité commerciale reposerait sur un principe simple : offrir une plus grande liberté contractuelle. Le projet prévoit notamment : un loyer librement négocié, la suppression du pas-de-porte, un dépôt de garantie plafonné à trois mois de loyer, une révision annuelle indexée, l’absence de droit automatique au renouvellement, la possibilité, pour le locataire, de résilier le bail après une année d'occupation, sous réserve d'un préavis de six mois   À la différence du régime traditionnel des baux commerciaux, ce nouveau dispositif privilégie la mobilité économique plutôt que la protection de la propriété commerciale. Dans une Principauté où les surfaces professionnelles demeurent une ressource particulièrement rare, cette souplesse supplémentaire pourrait faciliter l'installation de nouvelles entreprises, réduire leurs coûts d'implantation et renforcer l'attractivité de Monaco auprès d'investisseurs et d'entrepreneurs internationaux.   Trouver le juste équilibre Comme toute réforme, cette évolution soulève également plusieurs interrogations. Une diminution des garanties attachées au fonds de commerce pourrait, dans certains secteurs, affecter la valorisation ou la transmission des entreprises. De même, dans un marché immobilier déjà fortement contraint, une plus grande liberté contractuelle pourrait exercer une pression supplémentaire sur les loyers. L'enjeu sera donc de préserver un équilibre entre deux régimes complémentaires : un statut protecteur destiné aux activités recherchant une implantation durable, un bail plus souple répondant aux besoins des entreprises innovantes, des structures en croissance et des projets d'implantation plus flexibles.   Une évolution du droit au service de la stratégie économique de Monaco Au-delà du seul droit des baux commerciaux, la proposition de loi n° 278 illustre une évolution plus profonde de l'approche législative monégasque. Le droit n'a plus uniquement vocation à protéger les acteurs économiques ; il constitue également un levier d'attractivité, destiné à accompagner les mutations de l'économie et à renforcer le positionnement international de la Principauté. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait ainsi offrir aux entreprises un nouvel outil juridique conciliant flexibilité, sécurité et compétitivité, tout en venant compléter un régime historique qui a largement contribué au développement économique de Monaco depuis près de huit décennies.   En somme La proposition de loi n° 278 n'a pas vocation à remplacer le régime protecteur issu de la loi n° 490. Elle introduit un cadre alternatif, facultatif et plus flexible, destiné à répondre aux besoins d'une nouvelle génération d'entreprises et à renforcer l'attractivité économique de la Principauté.
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