Le Conseil National a adopté, le 2 avril 2026, la proposition de loi n° 276. Le texte poursuit un double objectif : inciter les entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco à transférer leur domicile en Principauté, et renforcer leur transparence. Il a été transmis au Gouvernement Princier le 3 avril 2026.   Le transfert en Principauté, avec maintien de l’existence juridique Le premier apport du texte tient au mécanisme de transfert lui-même. Sous certaines conditions, les entités concernées pourraient être transférées à Monaco en conservant leur existence juridique. Ce transfert serait toutefois encadré. Les entités devraient notamment être assimilables à une forme juridique reconnue en droit monégasque et se conformer aux règles monégasques applicables.   Une exonération temporaire des droits proportionnels d’enregistrement Afin de favoriser ces opérations, la proposition prévoit des exonérations de droits proportionnels d’enregistrement pour certains transferts et apports immobiliers. Ce régime de faveur serait limité dans le temps : il s’appliquerait pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la future loi.   L’instauration d’un droit annuel de 1 % En contrepoint, le texte instaurerait un droit annuel égal à 1 % de la valeur vénale des biens ou droits immobiliers concernés, calculé sans déduction des dettes. Les entités qui communiquent chaque année l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs en seraient notamment exonérées. Cette exonération s’inscrit ainsi dans l’objectif de renforcement de la transparence poursuivi par la proposition.   Un processus législatif encore en cours L’adoption d’une proposition de loi par le Conseil National ne vaut pas entrée en vigueur. Les mesures décrites ci-dessus restent soumises à la poursuite du processus législatif, et leurs modalités définitives pourront encore évoluer.   Vous détenez un bien immobilier à Monaco par l’intermédiaire d’une structure étrangère ? Nos équipes sont à votre disposition pour en examiner les implications.

La proposition de loi n° 272, adoptée par le Conseil National le 6 novembre 2025, vise à moderniser plusieurs dispositions du Code de droit international privé monégasque relatives aux successions et aux donations dans un contexte international. L’objectif du texte est notamment de clarifier certaines règles applicables à la transmission patrimoniale lorsqu’une succession ou une donation présente des éléments d’extranéité.   Succession : vers une réaffirmation de l’unité de la loi applicable En matière successorale, la proposition prévoit de supprimer la disposition faisant intervenir la loi nationale du défunt pour déterminer la protection liée à la réserve héréditaire. Cette modification aurait pour effet de réaffirmer le principe selon lequel une même loi régit l’ensemble de la succession. Le texte précise également les pouvoirs des juridictions monégasques afin de leur permettre, dans certaines situations internationales, d’accomplir les actes nécessaires au règlement d’une succession, quelle que soit la loi applicable à celle-ci.   Donations entre vifs : clarification de la loi applicable La proposition apporte également plusieurs précisions concernant les donations entre vifs. Elle clarifierait les règles permettant de déterminer la loi applicable et prévoirait expressément l’application de la loi monégasque aux donations portant sur des biens immobiliers situés en Principauté. Le texte précise par ailleurs l’exception d’ordre public international monégasque, en tenant compte des droits régulièrement acquis à l’étranger.   Une réforme encore au stade législatif Le 7 mai 2026, le Gouvernement Princier a donné un avis favorable à la transformation de cette proposition de loi en projet de loi. Celui-ci devra être déposé au plus tard le 10 mai 2027. À ce stade, les mesures envisagées ne sont donc pas encore entrées en vigueur. Leur contenu définitif dépendra du futur projet de loi et de la suite du processus législatif.

La proposition de loi n° 268 relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque vise à introduire en droit monégasque un nouvel instrument juridique consacré à la gestion et à la transmission d’un patrimoine, principalement au bénéfice de la famille du fondateur. Dotée de la personnalité morale, cette structure pourrait notamment détenir des biens immobiliers, des titres de sociétés ainsi que des droits immatériels.   Un nouvel instrument de détention patrimoniale Le texte prévoit une dotation initiale en numéraire d’au moins 10 millions d’euros. La constitution de la fondation serait soumise à l’autorisation du Ministre d’État ainsi qu’à une immatriculation. Son fonctionnement serait également encadré par des obligations en matière de gouvernance, de comptabilité et de transparence. Le fondateur et au moins la majorité des administrateurs devraient être domiciliés à Monaco ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, y avoir leur siège social.   Une activité encadrée La Fondation Patrimoniale Monégasque aurait vocation à gérer et transmettre un patrimoine et ne pourrait exercer une activité commerciale qu’à titre accessoire. L’affectation des biens à la fondation devrait en outre respecter la réserve héréditaire éventuellement prévue par la loi applicable à la succession. Le dispositif s’inscrit ainsi dans une logique de structuration patrimoniale, tout en tenant compte des règles successorales susceptibles de s’appliquer dans un contexte international.   Une réforme encore en cours Le 19 décembre 2025, le Gouvernement Princier a donné un avis favorable à la transformation de la proposition de loi n° 268 en projet de loi. Celui-ci doit être déposé au plus tard le 23 décembre 2026.   À ce stade, la Fondation Patrimoniale Monégasque demeure donc un dispositif proposé. Son contenu définitif et ses modalités d’application dépendront de la suite du processus législatif.