Par l'Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026, publiée au Journal de Monaco, la Principauté rend exécutoire la Convention conclue avec les Émirats arabes unis en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Signée à Dubaï le 13 novembre 2021, cette convention est entrée en vigueur à l'égard de Monaco le 12 juin 2026. Son entrée en application constitue une nouvelle étape dans le développement du réseau conventionnel de la Principauté et renforce la sécurité juridique des relations économiques entre Monaco et les Émirats arabes unis. Les principaux apports de la convention Cette convention a notamment pour objet de : répartir les droits d'imposition entre Monaco et les Émirats arabes unis afin d'éviter les situations de double imposition ; instaurer des mécanismes destinés à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; renforcer la coopération administrative entre les autorités compétentes des deux États ; offrir un cadre juridique plus sécurisé aux personnes physiques et morales exerçant des activités ou détenant des intérêts dans les deux juridictions. Quels enjeux pour les opérateurs économiques ? L'entrée en vigueur de cette convention présente un intérêt particulier pour les investisseurs, les groupes internationaux, les family offices ainsi que les particuliers disposant d'intérêts à Monaco et aux Émirats arabes unis. Comme toute convention fiscale, ses effets devront être appréciés au regard de ses stipulations spécifiques et de leur articulation avec les législations internes des deux États. Son application pourra avoir des incidences sur le traitement fiscal de certaines catégories de revenus, la structuration des investissements internationaux et les opérations transfrontalières. Notre cabinet accompagne ses clients dans l'analyse des conséquences pratiques de cette nouvelle convention et dans l'adaptation de leurs structures aux évolutions du cadre fiscal international. Référence : Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026 rendant exécutoire la Convention entre la Principauté de Monaco et les Émirats arabes unis tendant à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Texte officiel : https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/2026/06-12-11.964/

Monaco franchit une étape décisive L’issue de sa réunion plénière des 15 au 19 juin 2026, le GAFI a adopté le quatrième rapport de progrès de Monaco et a reconnu, à titre préliminaire, que la Principauté avait largement achevé la mise en œuvre du plan d’action adopté en juin 2024. Cette décision constitue une étape importante dans le processus engagé depuis deux ans et confirme les progrès accomplis par Monaco dans le renforcement de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. La prochaine étape consistera en une visite sur site du GAFI en Principauté, préalable indispensable à une sortie formelle de la « liste grise » des juridictions faisant l’objet d’un suivi accru, qui pourrait intervenir lors de la plénière d’octobre 2026. Au-delà de cette échéance, les développements récents illustrent une évolution plus profonde : les standards internationaux reposent désormais moins sur la seule conformité technique que sur la démonstration de l’effectivité des dispositifs mis en œuvre. Pour les professionnels réglementés, cette dynamique confirme l’importance de disposer de procédures robustes, documentées et démontrables, dans la perspective non seulement de la visite du GAFI, mais également des futures échéances internationales, notamment dans le cadre des évaluations MONEYVAL.

Alors que le GAFI (Groupe d'Action Financière) s’apprête à rendre sa décision concernant Monaco, l'attention se porte naturellement sur une question : la Principauté sortira-t-elle de la surveillance renforcée ou demeurera-t-elle sous suivi accru ? Au-delà de l'issue de cette échéance, les développements récents révèlent une évolution plus profonde : les attentes internationales portent désormais avant tout sur l'effectivité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LCB/FT-P-C). La décision prise par le GAFI en février 2026 a confirmé que l'enjeu ne réside plus tant dans l'alignement du cadre législatif sur les standards internationaux que dans la capacité des juridictions à démontrer l'efficacité concrète de leurs dispositifs. Cette évolution se reflète dans la doctrine de supervision et l'activité répressive de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF), qui accordent une attention croissante à la gouvernance des fonctions de conformité, à la qualité des procédures KYC ainsi qu'à la capacité des professionnels réglementés à démontrer l'effectivité de leurs contrôles. Les décisions récentes soulignent également qu'une remédiation engagée après l'identification de manquements ne suffit pas nécessairement à en atténuer les conséquences. Pour les professionnels réglementés, l'enjeu dépasse donc le seul résultat de la plénière du GAFI de juin 2026. Il consiste à s'assurer que les dispositifs de conformité sont non seulement conformes sur le plan technique, mais également capables de résister à un niveau de contrôle réglementaire de plus en plus exigeant. L'équipe Gordon S. Blair accompagne les professionnels réglementés dans la gouvernance de leurs dispositifs LCB/FT-P-C, la revue de leurs procédures de conformité et la préparation aux contrôles de l'AMSF.