Une nouvelle reconnaissance internationale pour Gordon S. Blair   Gordon S. Blair est heureux d'annoncer qu'Edouard Mousny, Associé du cabinet, figure dans le Spear's Legal Index 2026 parmi les 'Recommended Aviation & Yachts Lawyers'. Cette distinction vient saluer son expertise dans l'accompagnement d'une clientèle internationale composée de particuliers fortunés, de familles, d'entrepreneurs, de family offices et de structures patrimoniales confrontés à des problématiques juridiques et fiscales complexes liées à l'acquisition, à la détention, à l'exploitation et à la transmission d'actifs de grande valeur, notamment dans les secteurs du yachting et de l'aviation privée. Depuis Monaco, Edouard Mousny accompagne régulièrement des opérations présentant une forte dimension internationale, impliquant plusieurs juridictions et nécessitant une approche coordonnée entre les différents aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Son intervention couvre notamment la structuration des acquisitions, la gouvernance des actifs, les questions de conformité réglementaire ainsi que l'organisation de leur détention dans une perspective de long terme.   À propos de Spear's Fondé au Royaume-Uni, Spear's est la publication de référence consacrée aux particuliers fortunés (High Net Worth Individuals – HNWIs) et à leurs conseils. Reconnu à l'échelle internationale, le magazine publie chaque année les Spear's Indices, qui recensent les meilleurs professionnels dans de nombreux domaines : droit, fiscalité, gestion de patrimoine, family offices, immobilier, art, aviation, yachting, philanthropie ou encore immigration. Les professionnels sont sélectionnés à l'issue d'un processus de recherche indépendant fondé sur l'analyse de leur expérience, de leur réputation sur le marché, de la complexité des dossiers traités, ainsi que sur des entretiens avec des praticiens, des clients et des experts du secteur.   Être référencé dans les Spear's Legal Indices constitue une reconnaissance particulièrement recherchée par les cabinets intervenant auprès d'une clientèle internationale exigeante et témoigne d'un niveau d'excellence reconnu par le marché.   L'ensemble des équipes de Gordon S. Blair adresse ses plus sincères félicitations à Edouard Mousny pour cette distinction, qui reflète la qualité de son expertise.   Gordon S. Blair Law Offices - Spear's 500 Company Profile  

À première vue, la proposition de loi n° 278 créant un bail d'activité commerciale pourrait apparaître comme une réforme technique du droit des baux. En réalité, son ambition est plus large : elle témoigne d'une volonté d'adapter le cadre juridique monégasque aux besoins d'une économie en constante évolution, où la mobilité des entreprises, des capitaux et des talents est devenue un véritable facteur de compétitivité. Dans un contexte marqué par la diversification du tissu économique monégasque, le développement des activités innovantes et les fortes contraintes foncières de la Principauté, cette réforme pourrait constituer un nouvel outil au service de son attractivité internationale.   Un modèle historique qui a fait ses preuves Depuis près de quatre-vingts ans, la loi n° 490 du 24 novembre 1948 constitue l'un des piliers du droit monégasque des baux commerciaux. En garantissant au commerçant la protection de sa propriété commerciale, elle lui offre une stabilité durable, particulièrement adaptée aux activités dont la valeur repose sur la pérennité du fonds de commerce. Ce modèle demeure pleinement pertinent. Toutefois, les besoins des entreprises ont profondément évolué. Les start-ups, les fintechs, les sociétés technologiques ou encore les bureaux de représentation recherchent souvent davantage de souplesse que de stabilité. Leur développement nécessite une capacité d'adaptation rapide, y compris dans leur stratégie immobilière. C'est précisément à cette évolution que répond la proposition de loi n° 278. Loin de remettre en cause le régime existant, elle propose un cadre alternatif et facultatif, destiné à compléter l'offre juridique monégasque.   Une plus grande flexibilité au bénéfice des entreprises Le futur bail d'activité commerciale reposerait sur un principe simple : offrir une plus grande liberté contractuelle. Le projet prévoit notamment : un loyer librement négocié, la suppression du pas-de-porte, un dépôt de garantie plafonné à trois mois de loyer, une révision annuelle indexée, l’absence de droit automatique au renouvellement, la possibilité, pour le locataire, de résilier le bail après une année d'occupation, sous réserve d'un préavis de six mois   À la différence du régime traditionnel des baux commerciaux, ce nouveau dispositif privilégie la mobilité économique plutôt que la protection de la propriété commerciale. Dans une Principauté où les surfaces professionnelles demeurent une ressource particulièrement rare, cette souplesse supplémentaire pourrait faciliter l'installation de nouvelles entreprises, réduire leurs coûts d'implantation et renforcer l'attractivité de Monaco auprès d'investisseurs et d'entrepreneurs internationaux.   Trouver le juste équilibre Comme toute réforme, cette évolution soulève également plusieurs interrogations. Une diminution des garanties attachées au fonds de commerce pourrait, dans certains secteurs, affecter la valorisation ou la transmission des entreprises. De même, dans un marché immobilier déjà fortement contraint, une plus grande liberté contractuelle pourrait exercer une pression supplémentaire sur les loyers. L'enjeu sera donc de préserver un équilibre entre deux régimes complémentaires : un statut protecteur destiné aux activités recherchant une implantation durable, un bail plus souple répondant aux besoins des entreprises innovantes, des structures en croissance et des projets d'implantation plus flexibles.   Une évolution du droit au service de la stratégie économique de Monaco Au-delà du seul droit des baux commerciaux, la proposition de loi n° 278 illustre une évolution plus profonde de l'approche législative monégasque. Le droit n'a plus uniquement vocation à protéger les acteurs économiques ; il constitue également un levier d'attractivité, destiné à accompagner les mutations de l'économie et à renforcer le positionnement international de la Principauté. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait ainsi offrir aux entreprises un nouvel outil juridique conciliant flexibilité, sécurité et compétitivité, tout en venant compléter un régime historique qui a largement contribué au développement économique de Monaco depuis près de huit décennies.   En somme La proposition de loi n° 278 n'a pas vocation à remplacer le régime protecteur issu de la loi n° 490. Elle introduit un cadre alternatif, facultatif et plus flexible, destiné à répondre aux besoins d'une nouvelle génération d'entreprises et à renforcer l'attractivité économique de la Principauté.

Par l'Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026, publiée au Journal de Monaco, la Principauté rend exécutoire la Convention conclue avec les Émirats arabes unis en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Signée à Dubaï le 13 novembre 2021, cette convention est entrée en vigueur à l'égard de Monaco le 12 juin 2026. Son entrée en application constitue une nouvelle étape dans le développement du réseau conventionnel de la Principauté et renforce la sécurité juridique des relations économiques entre Monaco et les Émirats arabes unis. Les principaux apports de la convention Cette convention a notamment pour objet de : répartir les droits d'imposition entre Monaco et les Émirats arabes unis afin d'éviter les situations de double imposition ; instaurer des mécanismes destinés à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; renforcer la coopération administrative entre les autorités compétentes des deux États ; offrir un cadre juridique plus sécurisé aux personnes physiques et morales exerçant des activités ou détenant des intérêts dans les deux juridictions. Quels enjeux pour les opérateurs économiques ? L'entrée en vigueur de cette convention présente un intérêt particulier pour les investisseurs, les groupes internationaux, les family offices ainsi que les particuliers disposant d'intérêts à Monaco et aux Émirats arabes unis. Comme toute convention fiscale, ses effets devront être appréciés au regard de ses stipulations spécifiques et de leur articulation avec les législations internes des deux États. Son application pourra avoir des incidences sur le traitement fiscal de certaines catégories de revenus, la structuration des investissements internationaux et les opérations transfrontalières. Notre cabinet accompagne ses clients dans l'analyse des conséquences pratiques de cette nouvelle convention et dans l'adaptation de leurs structures aux évolutions du cadre fiscal international. Référence : Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026 rendant exécutoire la Convention entre la Principauté de Monaco et les Émirats arabes unis tendant à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Texte officiel : https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/2026/06-12-11.964/