Monaco : le Gouvernement dépose un projet de loi sur l’imposition minimale des groupes multinationaux

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Le Gouvernement Princier a déposé le projet de loi n° 1129, destiné à transposer en droit monégasque les règles du Pilier 2 de l’OCDE. Ce texte prévoit l’instauration d’un taux effectif minimal d’imposition de 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros.

 

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’évolution des standards internationaux en matière de fiscalité. Son objectif n’est pas de créer une nouvelle charge fiscale, mais de permettre à Monaco de conserver son droit d’imposition sur les bénéfices réalisés sur son territoire, en évitant que l’impôt complémentaire ne soit perçu par d’autres juridictions.

 

Le Gouvernement souligne également que ce nouveau dispositif contribuera à renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées et à préserver l’attractivité de la Principauté, en assurant la conformité de son cadre fiscal avec les règles de l’OCDE.

 

Particulièrement conséquent, le projet de loi comprend près de 100 pages et plus de 100 articles. Son examen par le Conseil national est attendu dans les prochains mois, pour une entrée en vigueur envisagée à compter des exercices ouverts le 31 décembre 2026.

 

Cette réforme constitue une évolution majeure de la fiscalité internationale pour les groupes concernés.

 

Notre équipe fiscale suit attentivement les travaux législatifs et se tient à votre disposition pour analyser les conséquences pratiques de ce nouveau dispositif et vous accompagner dans sa mise en œuvre.

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