Monaco, le 3 avril 2025 – Le Conseil National a adopté le projet de loi n°1094 donnant lieu à la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés publiée au Journal de Monaco le 18 avril 2025, amorçant ainsi une transformation majeure du droit des sociétés en Principauté. Cette réforme stratégique vise à renforcer l’attractivité économique du territoire tout en consolidant la sécurité juridique et la transparence des structures d’entreprise. Une réforme pour un droit des sociétés moderne et compétitif La révision du cadre juridique des sociétés monégasques répond à un double impératif : s’adapter aux évolutions économiques et offrir aux entrepreneurs un environnement stable, clair et souple. La Loi n° 1.573 traduit cette ambition avec plusieurs avancées notables. Les mesures phares de la Loi n° 1.573 Parmi les évolutions introduites par la réforme, on note : Création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) : une structure adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer sous forme sociétale. Reconnaissance de la Société Civile de Moyens (SCM) : un outil juridique désormais disponible pour mutualiser des moyens entre professionnels. Personnalité morale dès l’immatriculation : les sociétés acquièrent la personnalité juridique dès leur inscription au registre, simplifiant ainsi leur constitution. Apports en industrie autorisés : pour les SARL et les SAM, il est désormais possible de valoriser un savoir-faire ou une compétence spécifique comme apport. Réunions en visioconférence : conseils d’administration et assemblées générales peuvent se tenir à distance, offrant plus de flexibilité. Droit d’alerte pour les actionnaires minoritaires : un levier renforcé de gouvernance et de transparence. Simplification des formalités : les démarches relatives au capital social, à la dénomination ou au siège social sont rationalisées. Reconnaissance des actions de préférence : pour permettre un meilleur ajustement des droits économiques et politiques des associés. Procédure de conciliation : une nouvelle voie amiable pour prévenir ou résoudre les difficultés des entreprises. Un cadre juridique au service de l’attractivité Par cette réforme, Monaco affirme son positionnement comme une place économique dynamique, tournée vers l’avenir, où l’innovation juridique accompagne le développement des affaires. 📄 Pour en savoir plus : https://www.conseil-national.mc/2025/04/23/n1573-loi-relative-a-la-modernisation-du-droit-des-societes-2/ 

Le guide Spear’s, publication de référence dans le domaine du conseil aux clients fortunés, a publié son édition 2025 consacrée aux avocats intervenant en matière de yachting et d’aviation.   Édouard Mousny, Associé et Responsable du pôle Yachting chez Gordon S. Blair Law Offices, y est cité pour son accompagnement dans l’achat, la vente, la construction, le financement, l’affrètement et l’immatriculation de grands yachts et de navires de commerce.   Cette reconnaissance reflète l’engagement constant du cabinet à accompagner ses clients sur des opérations complexes et transfrontalières impliquant des actifs maritimes de grande valeur.   🔗 Lire l’article complet sur le site de Spear’s : https://spearswms.com/law/best-aviation-yacht-lawyers-high-net-worth-individuals/

Le 20 décembre 2024, l’adoption de la Loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel a été publiée au Journal de Monaco. Ce nouveau texte législatif vient renforcer l’encadrement de ces expériences professionnelles réalisées en Principauté par les plus jeunes et n’est pas sans rappeler les dispositions existant chez notre Etat voisin français.   Sans surprise, la nouvelle loi vient poser une limite d’âge pour la réalisation de stages en milieu professionnel (29 ans), contraint les établissements d’accueil à formaliser cette relation contractuelle par une convention de stage, encadre strictement la durée d’exercice d’un stage à six mois et prévoit une contrepartie pécuniaire obligatoire sous forme de gratification pour tout stage supérieur à deux mois.   Ces dispositions légales viennent de surcroît définir les modalités pour pouvoir proposer un stage à un étudiant non ressortissant de l’Union européenne.   Naturellement, ces récentes dispositions viennent aussi rappeler aux entreprises qu’un stagiaire n’est pas un salarié ! La Loi n°1.569 limite ainsi le nombre de stagiaires présents sur une même période au regard de l’effectif de l’organisme d’accueil.   Ce rappel n’est pas à appréhender à la légère car, pour mémoire, les juges ont le pouvoir d’écarter la qualification de stagiaire lorsque l’employeur intègre ce dernier dans ses effectifs et lui confie des missions comme s’il était un salarié permanent sans lui faire bénéficier de la formation à laquelle est en droit de prétendre normalement le stagiaire.   Le risque n’est ici pas anodin puisqu’en cas de requalification de la convention de stage en relation de travail, de facto à durée indéterminée, le stagiaire est en droit de percevoir, notamment, des rappels de salaires ainsi que des indemnités de congés payés et de licenciement. L’employeur risquerait en outre une condamnation pénale pour violation des dispositions en matière d’embauchage.   Aux fins de conformité avec cette nouvelle législation, nos équipes de droit social sont à votre disposition pour en parler et vous assister.