Le projet de loi n°1108, déposé par le Gouvernement Princier le 30 avril 2025, introduit un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) à Monaco.   Ce texte constitue une évolution significative du droit du travail monégasque en introduisant un mode de séparation à l’amiable entre salarié et employeur.   La rupture est d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. L’initiative appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La liberté de consentement est strictement protégée. Une place importante est laissée à la négociation sur les modalités de rupture du contrat dans les limites des règles de procédures fixées.   L’indemnité minimale de rupture à laquelle le salarié peut prétendre est d’ ¼ mois de salaire par année d’ancienneté si cette dernière est inférieure à 2 ans. À partir de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de congédiement.   Concernant la procédure, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à chacune des parties. A l’issue de ce délai, une demande d’homologation est adressée par la partie la plus diligente à l’inspection du travail, qui  dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler la conformité de la convention de rupture. En l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, l’accord est réputé accepté. Toutefois, pour les salariés protégés, l’absence de réponse vaut refus.   L’entrée en vigueur de la loi, une fois adoptée, est conditionnée à un accord avec la France, afin de permettre aux salariés travaillant à Monaco de bénéficier des allocations chômage dans leur pays de résidence, en cas de recours au dispositif monégasque de rupture conventionnelle du contrat de travail.   Le dispositif présente des avantages pour l’employeur, en comparaison avec le licenciement prévu par l’article 6 de la loi 729. Le risque de contentieux est en effet beaucoup plus faible, et l’indemnité de rupture moins onéreuse. Il peut permettre également de mettre fin à une situation de blocage quand le recours à l’article 6 est limité, soit par usage ou accord, ou quand le salarié bénéficie d’une protection spécifique.

Monaco, avril 2025 – Le Gouvernement Princier renforce son engagement en faveur de l’entrepreneuriat avec la publication de l’arrêté ministériel n°2025-179 du 8 avril 2025. Entré en vigueur le 11 avril, ce texte actualise et modernise les règles encadrant l’aide à l’installation professionnelle ainsi que les dispositifs de soutien aux entreprises en Principauté. Un dispositif adapté aux besoins actuels Ce nouvel arrêté marque une rupture avec l’ancien cadre (arrêté ministériel n°2004-261) en introduisant des mesures concrètes pour accompagner plus efficacement les porteurs de projets : Des conditions d’éligibilité clarifiées : désormais, peuvent bénéficier de l’aide les personnes de nationalité monégasque ainsi que les conjoints ou partenaires de Monégasques. Une aide attribuée pour un an, renouvelable : l’aide est accordée pour une première durée de 12 mois, avec possibilité de renouvellement pour deux années supplémentaires sur demande. Un soutien financier plus conséquent : le plafond de participation au loyer est relevé à 900€ par mois, offrant une assistance renforcée face aux coûts d’installation. Un maintien du régime de bonification de prêts : les entreprises installées à Monaco depuis moins de 5 ans continuent de bénéficier de ce soutien avantageux. Une adaptation en cas de crise sanitaire : les dispositifs d’aide initialement créés en réponse au COVID sont désormais généralisés pour toute épidémie reconnue, assurant une meilleure réactivité. Une volonté affirmée de dynamiser l’économie locale Ce texte s’inscrit dans une démarche proactive du Gouvernement Princier pour encourager l’installation d’activités économiques durables et favoriser l’attractivité de la Principauté pour les jeunes entrepreneurs comme pour les entreprises en développement. 📎 Consulter l’arrêté ministériel n°2025-179 du 8 avril 2025 : https://lc.cx/ITGN0i

Monaco, le 3 avril 2025 – Le Conseil National a adopté le projet de loi n°1094 donnant lieu à la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés publiée au Journal de Monaco le 18 avril 2025, amorçant ainsi une transformation majeure du droit des sociétés en Principauté. Cette réforme stratégique vise à renforcer l’attractivité économique du territoire tout en consolidant la sécurité juridique et la transparence des structures d’entreprise. Une réforme pour un droit des sociétés moderne et compétitif La révision du cadre juridique des sociétés monégasques répond à un double impératif : s’adapter aux évolutions économiques et offrir aux entrepreneurs un environnement stable, clair et souple. La Loi n° 1.573 traduit cette ambition avec plusieurs avancées notables. Les mesures phares de la Loi n° 1.573 Parmi les évolutions introduites par la réforme, on note : Création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) : une structure adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer sous forme sociétale. Reconnaissance de la Société Civile de Moyens (SCM) : un outil juridique désormais disponible pour mutualiser des moyens entre professionnels. Personnalité morale dès l’immatriculation : les sociétés acquièrent la personnalité juridique dès leur inscription au registre, simplifiant ainsi leur constitution. Apports en industrie autorisés : pour les SARL et les SAM, il est désormais possible de valoriser un savoir-faire ou une compétence spécifique comme apport. Réunions en visioconférence : conseils d’administration et assemblées générales peuvent se tenir à distance, offrant plus de flexibilité. Droit d’alerte pour les actionnaires minoritaires : un levier renforcé de gouvernance et de transparence. Simplification des formalités : les démarches relatives au capital social, à la dénomination ou au siège social sont rationalisées. Reconnaissance des actions de préférence : pour permettre un meilleur ajustement des droits économiques et politiques des associés. Procédure de conciliation : une nouvelle voie amiable pour prévenir ou résoudre les difficultés des entreprises. Un cadre juridique au service de l’attractivité Par cette réforme, Monaco affirme son positionnement comme une place économique dynamique, tournée vers l’avenir, où l’innovation juridique accompagne le développement des affaires. 📄 Pour en savoir plus : https://www.conseil-national.mc/2025/04/23/n1573-loi-relative-a-la-modernisation-du-droit-des-societes-2/