Monaco rend exécutoire la convention fiscale conclue avec les Émirats arabes unis

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Par l’Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026, publiée au Journal de Monaco, la Principauté rend exécutoire la Convention conclue avec les Émirats arabes unis en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Signée à Dubaï le 13 novembre 2021, cette convention est entrée en vigueur à l’égard de Monaco le 12 juin 2026. Son entrée en application constitue une nouvelle étape dans le développement du réseau conventionnel de la Principauté et renforce la sécurité juridique des relations économiques entre Monaco et les Émirats arabes unis.

Les principaux apports de la convention

Cette convention a notamment pour objet de :

répartir les droits d’imposition entre Monaco et les Émirats arabes unis afin d’éviter les situations de double imposition ;
instaurer des mécanismes destinés à prévenir l’évasion et la fraude fiscales ;
renforcer la coopération administrative entre les autorités compétentes des deux États ;
offrir un cadre juridique plus sécurisé aux personnes physiques et morales exerçant des activités ou détenant des intérêts dans les deux juridictions.

Quels enjeux pour les opérateurs économiques ?

L’entrée en vigueur de cette convention présente un intérêt particulier pour les investisseurs, les groupes internationaux, les family offices ainsi que les particuliers disposant d’intérêts à Monaco et aux Émirats arabes unis.

Comme toute convention fiscale, ses effets devront être appréciés au regard de ses stipulations spécifiques et de leur articulation avec les législations internes des deux États. Son application pourra avoir des incidences sur le traitement fiscal de certaines catégories de revenus, la structuration des investissements internationaux et les opérations transfrontalières.

Notre cabinet accompagne ses clients dans l’analyse des conséquences pratiques de cette nouvelle convention et dans l’adaptation de leurs structures aux évolutions du cadre fiscal international.

Référence : Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026 rendant exécutoire la Convention entre la Principauté de Monaco et les Émirats arabes unis tendant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Texte officiel : https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/2026/06-12-11.964/

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