L’Ordonnance Souveraine n° 12.211 du 23 octobre 2026, publiée au Journal de Monaco du 30 octobre 2026, réforme les sanctions de l’impôt sur les bénéfices (ISB). Les nouvelles règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Pour un exercice calendaire, les premières déclarations concernées seront donc celles à déposer avant le 1er avril 2027.
Des sanctions allégées pour les insuffisances et les retards de paiement :
- Mauvaise foi : majoration de 40 % des droits omis ou compromis.
- Manœuvre frauduleuse : majoration de 80 %.
Jusqu’ici, ces deux situations entraînaient une amende égale à quatre fois l’impôt. - Retard de paiement : intérêt de 0,20 % par mois, au lieu de 3 % le premier mois puis 1 % par mois supplémentaire.
Illustration : pour 25 000 € d’impôt éludé par manœuvre frauduleuse, la sanction passe de 100 000 € à 20 000 €.
Des obligations déclaratives plus lourdement sanctionnées :
- Dépôt tardif de la déclaration de résultats : amende fixe de 700 €, au lieu de 15 € à 75 €.
- S’y ajoute une majoration des droits de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours suivant celle-ci. Elle est portée à 40 % au-delà.
⚠️ Point d’attention : la Direction des Services Fiscaux peut désormais adresser une demande de renseignements aux entreprises susceptibles d’être redevables. Pour celles qui le sont, cette demande vaut mise en demeure de déposer la déclaration. L’absence de réponse sous 30 jours est sanctionnée par l’amende de 700 €.
Enfin, le contribuable dispose de 30 jours, au lieu de 20, pour répondre à une proposition de rectification.
En synthèse, la réforme allège les sanctions liées à l’impôt éludé, mais rend le non-respect des délais déclaratifs nettement plus coûteux.
⚖️ Le département fiscal de GORDON S. BLAIR LAW OFFICES accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans le respect de leurs obligations déclaratives et dans leurs échanges avec la Direction des Services Fiscaux.