La proposition de loi relative à la fiducie a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 269. La fiducie est un transfert de propriété limité dans sa substance et sa durée qui présente des intérêts divers qui permettent de distinguer : - la fiducie gestion, qui permet de confier à une gestionnaire professionnel un certain nombre d'actifs de natures différentes pour bénéficier de son expertise et de ses moyens de gestion pour le bénéfice du constituant ou de bénéficiaires ; - la fiducie sûreté, qui permet au constituant de conférer au créancier, sur les biens qui lui sont transférés, une sûreté et de renforcer son contrôle sur le remboursement de sa dette. A Monaco, en 2010, une proposition de loi n° 197 envisageait la « création de la fiducie en droit monégasque » et en 2012 un projet de loi proposait une alternative à la « fiducie-sûreté » en vue d'enrichir le droit monégasque d'une « convention de propriété-sûreté ». Ces deux projets n'ont pas abouti mais leurs exemples ont inspiré l'élaboration de cette proposition de loi. Cette proposition de loi permettra d'adapter le droit monégasque aux évolutions de la pratique du monde des affaires afin d'enrichir les options d'ingénierie patrimoniale que Monaco pourra offrir avec la fiducie-gestion et de renforcer le droit monégasque des sûretés et des entreprises en difficulté par l'usage de la fiducie-sûreté. La proposition de loi n° 269 entend consacrer la fiducie comme nouvel instrument juridique patrimonial en droit monégasque. La proposition de loi comporte huit chapitres et quarante-quatre articles. https://www.conseil-national.mc/2025/06/10/n269-proposition-de-loi-relative-a-la-fiducie/

La proposition de loi relative à la fondation patrimoniale monégasque a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 268 et adoptée en Séance Publique le 18 juin 2025.   Le droit des fondations monégasque est resté en retrait par rapport aux évolutions constatées dans d’autres pays européens, tels que la Suisse, le Liechtenstein ou encore les Pays-Bas.   Or, les instruments juridiques de ce type sont indispensables pour répondre aux besoins de structuration de patrimoine d’une part significative des résidents monégasques, en particulier les High Net Worth Individuals (HNWI). Ces personnes sont en quête de solutions les plus performantes pour protéger durablement des biens de grande valeur tels que des biens immobiliers, des œuvres d’art, des biens familiaux, la transmission de parts de sociétés, ou encore pour garantir l’intégrité du patrimoine dans le cadre d’une succession ou d’un litige familial.   La fondation patrimoniale pourrait permettre une meilleure gestion des droits d’auteur ou encore d’anticiper l’usage futur d’une collection d’art, en précisant dans son acte constitutif que ces biens devront rester dans le strict cercle familial ou être rendus accessibles au public sous forme, par exemple, de prêts à des musées.   Cette proposition de loi prévoit de créer une nouvelle forme de fondation, afin de doter le droit monégasque d’un outil d’ingénierie patrimoniale innovant.   Cette proposition de loi permettra la création d’une personne morale de droit monégasque destinée à gérer un patrimoine au bénéfice, principalement, des membres de la famille du fondateur. Elle pourra être notamment composée de biens immobiliers ou mobiliers, comme des parts de sociétés, mais également des droits immatériels tels que des droits d’auteurs.   A sa constitution, la fondation doit être dotée d’un montant en numéraire ne pouvant être inférieur à 10.000.000 euros. En complément, la dotation peut être réalisée en nature. En outre, la fondation patrimoniale monégasque s’adresse exclusivement à des personnes ayant un lien effectif avec Monaco dès lors que le fondateur doit y être domicilié ainsi que la majorité des administrateurs.   Parmi les mesures prévues par la proposition de loi figurent l’obligation d’inscrire la fondation au registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l’industrie, de déclarer l’identité des bénéficiaires et de les inscrire au registre des bénéficiaires effectifs – sociétés et GIE, ou encore de désigner un responsable des informations élémentaires de la fondation et de ses bénéficiaires.   Pour accéder au texte : https://www.conseil-national.mc/2025/06/18/n268-proposition-de-loi-relative-a-la-fondation-patrimoniale-monegasque/

Par courrier du 28 mai 2025, le Gouvernement Princier a informé le Président du Conseil National qu’il donnait un avis favorable à la transformation de la proposition de loi n°262 relative au compte épargne-temps (CET) en projet de loi.   Ce texte généralise le compte épargne-temps, introduit en droit social monégasque par la loi n° 1505 du 24 juin 2021 dans le cas spécifique de l’aménagement concerté du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.   Il vise à mettre à la disposition de tous les salariés un outil flexible de gestion du temps en leur permettant d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser plus tard, pour financer une formation, un congé pour raison familiale etc... Le compte épargne-temps pourrait être alimenté par les jours de congé annuel excédant la durée de 24 jours ouvrables, les congés d’ancienneté, les congés conventionnels, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou en numéraire.   Le CET présente également un avantage pour les entreprises en favorisant une certaine flexibilité du temps de travail, notamment en permettant une meilleure adéquation de la prise des congés aux variations de l’activité. En effet, les congés qui n’ont pas été pris en fin de période peuvent être épargnés pour être pris plus tard, lorsque la charge de travail est plus faible. C’est également un outil de fidélisation des salariés.   La proposition de loi prévoit que le CET pourra être institué par convention collective de travail ou, à défaut, par décision de l’employeur, après consultation des délégués syndicaux ou des délégués du personnel.   Il appartiendra à la convention collective ou à la décision de l’employeur de déterminer les modalités générales de fonctionnement du CET, les conditions de son alimentation, d’un éventuel abondement de l’employeur et les conditions de son utilisation.   La proposition de loi prévoit également qu’en cas de rupture du contrat de travail, les droits du salarié donnent lieu au paiement d’une indemnité correspondant, en l’absence de disposition dans la convention collective ou dans la décision de l’employeur, au nombre de jours accumulés sur le CET, la valeur de la journée étant appréciée à la date du paiement.   Le projet de loi devra être déposé devant le Conseil National au plus tard le 5 juin 2026.