Bénéficiaires effectifs : un enjeu de conformité pour les entreprises monégasques

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La déclaration des bénéficiaires effectifs ne constitue pas une simple formalité administrative. Les entreprises monégasques doivent veiller à ce que les informations communiquées soient exactes, exhaustives et régulièrement mises à jour. Toute insuffisance peut entraîner des conséquences juridiques et administratives importantes.

Des sanctions significatives en cas de déclaration irrégulière

Lorsqu’une déclaration inexacte ou incomplète est réalisée de mauvaise foi, les sanctions encourues peuvent notamment atteindre :

6 mois d’emprisonnement ;
180 000 € d’amende, pouvant être majorée selon le statut de la personne concernée ;
• 90 000 € d’amende.

Même en l’absence de mauvaise foi, le non-respect des obligations déclaratives peut donner lieu à des mesures administratives.

La Direction du Développement Économique peut ainsi mettre la société concernée en demeure de régulariser sa situation. L’irrégularité peut également être mentionnée sur l’extrait du registre et des amendes administratives pouvant atteindre 20 000 € peuvent être prononcées à l’encontre de certaines sociétés.

En cas de persistance du manquement, le Tribunal de Première Instance peut être saisi.

Une obligation de déclaration des divergences

Les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption – LCB/FT-P-C – doivent également signaler toute divergence constatée entre les informations figurant au registre des bénéficiaires effectifs et celles dont ils disposent dans le cadre de leurs propres contrôles.

Le défaut de déclaration d’une divergence peut notamment exposer les personnes concernées à :

6 mois d’emprisonnement ;
• 180 000 € d’amende, ce montant pouvant être majoré selon le statut de la personne concernée ;
• des sanctions complémentaires pouvant, dans les cas les plus graves, aller jusqu’à la dissolution de la personne morale.

La conformité au cœur de la gouvernance

La fiabilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et la qualité du dispositif de conformité ne relèvent pas uniquement du respect d’une obligation réglementaire. Elles constituent également des éléments essentiels d’une gouvernance responsable, d’une gestion efficace des risques et de la transparence des structures juridiques.

Les entreprises et professionnels assujettis doivent donc être en mesure de démontrer la pertinence de leurs procédures, l’efficacité de leurs contrôles et la régularité de la mise à jour de leurs informations.

L’accompagnement de Gordon S. Blair

Gordon S. Blair accompagne les entreprises et les professionnels assujettis dans :

la mise en place et la mise à jour de leurs dispositifs LCB/FT-P-C ;
• la réalisation d’audits de conformité ;
• l’exécution du contrôle périodique obligatoire ;
• l’identification et la correction des éventuelles insuffisances ;
• le renforcement des procédures internes de contrôle et de gouvernance.

Pour toute question relative à vos obligations ou pour procéder à une évaluation de votre dispositif de conformité, nos équipes restent à votre disposition.

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Monaco : la réforme du commissariat aux comptes et du reporting financier des groupes approuvée

C'est une étape attendue pour le droit des sociétés monégasque. Le 5 octobre 2026, le Conseil National de Monaco a approuvé à l'unanimité le projet de loi n°1112 relatif à l'expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux. Ce que cela signifie pour les groupes, et les questions à se poser dès maintenant, sont présentés ci-dessous. Une réforme dans la continuité de 2025 Cette réforme ne surgit pas de nulle part. Elle prolonge la modernisation du droit des sociétés engagée en 2025 et s'attaque à un enjeu central de la confiance dans l'information financière : l'indépendance de ceux qui la contrôlent. Concrètement, la réforme renforce l'indépendance des commissaires aux comptes et encadre les situations de conflits d'intérêts. Les comptes consolidés font leur entrée Autre volet majeur : le texte introduit un cadre permettant à certaines sociétés mères d'établir et de déposer des comptes consolidés, sous réserve des conditions et seuils applicables. Pour les groupes structurés autour d'une société mère, cette évolution peut changer la manière de présenter et de piloter l'information financière. Les questions pratiques pour les dirigeants et actionnaires Pour les dirigeants et actionnaires, l'enjeu est désormais pratique. Les questions concernent à la fois la gouvernance et le reporting financier : Consolidation : le groupe entre-t-il dans le champ des obligations de consolidation ? Organisation : comment le reporting doit-il être organisé ? Indépendance : les mandats de commissaires aux comptes respectent-ils les règles d'indépendance ? Se poser ces questions en amont permet d'aborder la mise en œuvre de la réforme sans précipitation. Prochaines étapes L'approbation parlementaire constitue une étape significative, mais pas la dernière. La publication du texte définitif ainsi que des dispositions d'application permettra de préciser le calendrier et les exigences applicables. D'ici là, une chose est sûre : les groupes qui anticipent aborderont cette transition dans les meilleures conditions.

Monaco : une proposition de loi pour encourager le transfert et la transparence des structures étrangères détenant des biens immobiliers

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Monaco : une réforme envisagée du droit international privé en matière de successions et de donations

La proposition de loi n° 272, adoptée par le Conseil National le 6 novembre 2025, vise à moderniser plusieurs dispositions du Code de droit international privé monégasque relatives aux successions et aux donations dans un contexte international. L’objectif du texte est notamment de clarifier certaines règles applicables à la transmission patrimoniale lorsqu’une succession ou une donation présente des éléments d’extranéité. Succession : vers une réaffirmation de l’unité de la loi applicable En matière successorale, la proposition prévoit de supprimer la disposition faisant intervenir la loi nationale du défunt pour déterminer la protection liée à la réserve héréditaire. Cette modification aurait pour effet de réaffirmer le principe selon lequel une même loi régit l’ensemble de la succession. Le texte précise également les pouvoirs des juridictions monégasques afin de leur permettre, dans certaines situations internationales, d’accomplir les actes nécessaires au règlement d’une succession, quelle que soit la loi applicable à celle-ci. Donations entre vifs : clarification de la loi applicable La proposition apporte également plusieurs précisions concernant les donations entre vifs. Elle clarifierait les règles permettant de déterminer la loi applicable et prévoirait expressément l’application de la loi monégasque aux donations portant sur des biens immobiliers situés en Principauté. Le texte précise par ailleurs l’exception d’ordre public international monégasque, en tenant compte des droits régulièrement acquis à l’étranger. Une réforme encore au stade législatif Le 7 mai 2026, le Gouvernement Princier a donné un avis favorable à la transformation de cette proposition de loi en projet de loi. Celui-ci devra être déposé au plus tard le 10 mai 2027. À ce stade, les mesures envisagées ne sont donc pas encore entrées en vigueur. Leur contenu définitif dépendra du futur projet de loi et de la suite du processus législatif.