Le projet de loi n°1116 portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026 a été déposé en Séance Publique et renvoyé devant la Commission le 2 octobre 2025. Au regard de l’évolution des recettes et des dépenses, le Budget Primitif 2026 présente un excédent prévisionnel de recettes de + 8,8 M€. Pour mémoire, l’exercice 2024 avait clôturé avec un solde excédentaire de + 192,7 M€ tandis que le Budget Rectificatif 2025, affiche un excédent de recettes de + 86 M€. Le Budget de l’exercice 2026 affiche des prévisions de recettes s’élevant à 2,217 Mds€ en hausse de + 5,7 % (soit + 118,6 M€) par rapport à celles du Budget Primitif 2025 (2,098 Mds€) et des prévisions de dépenses, à 2,208 Mds€, en légère hausse par rapport à celles du Budget Primitif 2025 (2,187 Mds€, soit + 1 %, soit + 21,3 M€). Les orientations majeures de ce Budget Primitif 2026 sont les suivantes : Les recettes 2026 augmentent de 118,6 M€ (+5,7 %), portées par les contributions fiscales (+136,8 M€), tandis que les revenus du domaine de l’État baissent de 19,3 M€ (-4 %). Malgré cette hausse, elles restent inférieures à 2024 (–107,7 M€) et au Budget Rectificatif 2025 (–272,7 M€). Les dépenses de fonctionnement progressent de 41,7 M€ (+5 %). En revanche, les investissements reculent de 56 M€ (-6,6 %), notamment sur les acquisitions, le NCHPG, le CTVD et les opérations Ilot Pasteur et Socle Charles III, tandis que certaines dépenses progressent, comme la Villa Sauber (+18,5 M€), le Stade Louis II (+23,1 M€) et le Plan National Logement (+48 M€) Par ailleurs, les actions poursuivies dans le cadre du Budget Primitif 2026 sont les suivantes: Accompagner le déploiement des autres grands projets en matière de programme d’équipement tel que la réhabilitation/ reconstruction du Cap Fleuri ou encore les travaux de rénovation des Bâtiments Publics ; Poursuivre le renforcement des moyens en matière de mobilité piétonne et de transition numérique ; Soutenir l’attractivité de la Principauté avec la restructuration de la Place des Moulins et la création d’une nouvelle opération dédiée au maintien à niveau du Centre Commercial de Fontvieille. Enfin, les actions en matière sociale, culturelle, sportive, d’éducation et de qualité de vie continuent à être soutenues au Budget Primitif 2026 par le Budget de l’Etat.   Source officielle : https://www.conseil-national.mc/2025/10/01/n1116-projet-de-loi-portant-fixation-du-budget-general-primitif-de-lexercice-2026/

L’Ordonnance Souveraine n° 11.486 du 18 septembre 2025, publiée au Journal de Monaco le 26 septembre 2025, porte application de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés. Elle encadre la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Pour les sociétés commerciales autres que par actions, les actes sont annexés aux statuts et repris automatiquement après immatriculation, ou peuvent être souscrits par mandat donné à certains associés ou au gérant. Pour les sociétés anonymes et en commandite par actions, ces actes sont soumis à l’assemblée constitutive, qui peut aussi mandater les premiers administrateurs. Après immatriculation, toute reprise nécessite une décision des associés, sauf disposition contraire des statuts. Pour les sociétés par actions, l’Ordonnance fixe le contenu de l’extrait des actes constitutifs, prévoit la publicité du choix du mode de direction par le conseil d’administration et impose des moyens techniques garantissant l’identification et la participation des administrateurs en cas de visioconférence. Elle définit les règles de convocation, de tenue et de consignation des assemblées générales d’actionnaires, en précisant les mentions obligatoires de l’avis de convocation, du procès-verbal et de la feuille de présence, la possibilité de signatures électroniques, ainsi que les modalités de représentation par procuration. Elle détermine les délais pour le dépôt de projets de résolutions, la communication des documents sociaux avant l’assemblée, la transmission des questions écrites et les délais de réponse, et organise la procédure de modification des statuts, notamment par déclaration au Ministre d’État et publication au Journal de Monaco. Concernant l'offre au public de titres financiers ou l'admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé étranger qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Ministre d'État, l’Ordonnance prévoit que  la demande d’autorisation doit contenir les informations et documents identiques à ceux que la société anonyme devra communiquer auprès des autorités boursières du marché concerné. Concernant la procédure de conciliation, la requête d’ouverture doit être accompagnée de l’extrait d’immatriculation, de l’état des créances et dettes, des sûretés, des comptes annuels et des tableaux financiers des trois derniers exercices, en précisant, le cas échéant, la date de cessation des paiements et l’identité du conciliateur proposé. L’Ordonnance règle également les délais de réponse du gérant aux questions écrites et les modalités de leur transmission avant les assemblées générales. Les dispositions de cette Ordonnance entrent en vigueur à compter du 30 septembre 2025. https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2025/Journal-8766/Ordonnance-Souveraine-n-11.486-du-18-septembre-2025-portant-application-de-la-loi-n-1.573-du-8-avril-2025-relative-a-la-modernisation-du-droit-des-societes

Le projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistré par celui-ci, le 25 juillet 2025 sous le numéro 1.112. La fonction de commissaire aux comptes au sein des sociétés monégasques constitue l’un des piliers de la gouvernance des entreprises. L’évolution des pratiques des sociétés et les nouvelles exigences en matière de transparence et de responsabilité impose aujourd’hui une révision ciblée de ce régime. Ce projet de loi a pour ambition de moderniser la profession d’expert-comptable et de comptable agréé ainsi que les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports, à la suite du vote de la loi n°1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés dont elle constitue une déclinaison opérationnelle et thématique. Le Gouvernement Princier avait souligné sa volonté de renforcer la transparence, la responsabilité et l'attractivité du cadre juridique applicable aux sociétés monégasques. Le projet de loi tend ainsi à achever la réforme initiée en mettant l’accent sur l’efficacité du contrôle légal, la protection des actionnaires et le renforcement de la confiance des tiers. Ce texte prévoit notamment : -              de renforcer les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’expert-comptable, d’intégrer la profession de comptable agréé à celle d’expert-comptable et de redéfinir les missions qui leur incombe ; -              de compléter le régime des incompatibilités applicables aux commissaires aux apports et aux commissaires aux comptes ; -              d’adapter le régime des sanctions pénales afin d’assurer un juste équilibre entre l’effectivité des obligations en matière de contrôle des comptes et les contraintes de l’entreprise ; -              d’introduire la notion d' « entité d'intérêt public » et permet un mandat étendu à vingt-quatre exercices pour les commissaires de ces entités afin d'assurer la stabilité du contrôle ; -              de consacrer l'obligation pour certaines sociétés dites « sociétés mères » d'établir et de déposer des comptes consolidés. Elle concernerait les sociétés anonymes ou en commandite par actions qui exercent une activité commerciale, ainsi que les sociétés commerciales, dès lors qu'elles exercent un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs personnes morales ou entités. Cette réforme offrira un cadre juridique cohérent et adapté aux enjeux contemporains internationaux de la profession d'expert-comptable ainsi que des fonctions de commissaires aux comptes et de commissaires aux apports, en renforçant la sécurité juridique des sociétés, des tiers et des professionnels du chiffre. https://www.conseil-national.mc/2025/08/08/n1112-projet-de-loi-portant-modification-de-diverses-dispositions-relatives-a-lexpertise-comptable-au-commissariat-aux-comptes-et-aux-comptes-sociaux/