À première vue, la proposition de loi n° 278 créant un bail d'activité commerciale pourrait apparaître comme une réforme technique du droit des baux. En réalité, son ambition est plus large : elle témoigne d'une volonté d'adapter le cadre juridique monégasque aux besoins d'une économie en constante évolution, où la mobilité des entreprises, des capitaux et des talents est devenue un véritable facteur de compétitivité. Dans un contexte marqué par la diversification du tissu économique monégasque, le développement des activités innovantes et les fortes contraintes foncières de la Principauté, cette réforme pourrait constituer un nouvel outil au service de son attractivité internationale.   Un modèle historique qui a fait ses preuves Depuis près de quatre-vingts ans, la loi n° 490 du 24 novembre 1948 constitue l'un des piliers du droit monégasque des baux commerciaux. En garantissant au commerçant la protection de sa propriété commerciale, elle lui offre une stabilité durable, particulièrement adaptée aux activités dont la valeur repose sur la pérennité du fonds de commerce. Ce modèle demeure pleinement pertinent. Toutefois, les besoins des entreprises ont profondément évolué. Les start-ups, les fintechs, les sociétés technologiques ou encore les bureaux de représentation recherchent souvent davantage de souplesse que de stabilité. Leur développement nécessite une capacité d'adaptation rapide, y compris dans leur stratégie immobilière. C'est précisément à cette évolution que répond la proposition de loi n° 278. Loin de remettre en cause le régime existant, elle propose un cadre alternatif et facultatif, destiné à compléter l'offre juridique monégasque.   Une plus grande flexibilité au bénéfice des entreprises Le futur bail d'activité commerciale reposerait sur un principe simple : offrir une plus grande liberté contractuelle. Le projet prévoit notamment : un loyer librement négocié, la suppression du pas-de-porte, un dépôt de garantie plafonné à trois mois de loyer, une révision annuelle indexée, l’absence de droit automatique au renouvellement, la possibilité, pour le locataire, de résilier le bail après une année d'occupation, sous réserve d'un préavis de six mois   À la différence du régime traditionnel des baux commerciaux, ce nouveau dispositif privilégie la mobilité économique plutôt que la protection de la propriété commerciale. Dans une Principauté où les surfaces professionnelles demeurent une ressource particulièrement rare, cette souplesse supplémentaire pourrait faciliter l'installation de nouvelles entreprises, réduire leurs coûts d'implantation et renforcer l'attractivité de Monaco auprès d'investisseurs et d'entrepreneurs internationaux.   Trouver le juste équilibre Comme toute réforme, cette évolution soulève également plusieurs interrogations. Une diminution des garanties attachées au fonds de commerce pourrait, dans certains secteurs, affecter la valorisation ou la transmission des entreprises. De même, dans un marché immobilier déjà fortement contraint, une plus grande liberté contractuelle pourrait exercer une pression supplémentaire sur les loyers. L'enjeu sera donc de préserver un équilibre entre deux régimes complémentaires : un statut protecteur destiné aux activités recherchant une implantation durable, un bail plus souple répondant aux besoins des entreprises innovantes, des structures en croissance et des projets d'implantation plus flexibles.   Une évolution du droit au service de la stratégie économique de Monaco Au-delà du seul droit des baux commerciaux, la proposition de loi n° 278 illustre une évolution plus profonde de l'approche législative monégasque. Le droit n'a plus uniquement vocation à protéger les acteurs économiques ; il constitue également un levier d'attractivité, destiné à accompagner les mutations de l'économie et à renforcer le positionnement international de la Principauté. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait ainsi offrir aux entreprises un nouvel outil juridique conciliant flexibilité, sécurité et compétitivité, tout en venant compléter un régime historique qui a largement contribué au développement économique de Monaco depuis près de huit décennies.   En somme La proposition de loi n° 278 n'a pas vocation à remplacer le régime protecteur issu de la loi n° 490. Elle introduit un cadre alternatif, facultatif et plus flexible, destiné à répondre aux besoins d'une nouvelle génération d'entreprises et à renforcer l'attractivité économique de la Principauté.

Par l'Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026, publiée au Journal de Monaco, la Principauté rend exécutoire la Convention conclue avec les Émirats arabes unis en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Signée à Dubaï le 13 novembre 2021, cette convention est entrée en vigueur à l'égard de Monaco le 12 juin 2026. Son entrée en application constitue une nouvelle étape dans le développement du réseau conventionnel de la Principauté et renforce la sécurité juridique des relations économiques entre Monaco et les Émirats arabes unis. Les principaux apports de la convention Cette convention a notamment pour objet de : répartir les droits d'imposition entre Monaco et les Émirats arabes unis afin d'éviter les situations de double imposition ; instaurer des mécanismes destinés à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; renforcer la coopération administrative entre les autorités compétentes des deux États ; offrir un cadre juridique plus sécurisé aux personnes physiques et morales exerçant des activités ou détenant des intérêts dans les deux juridictions. Quels enjeux pour les opérateurs économiques ? L'entrée en vigueur de cette convention présente un intérêt particulier pour les investisseurs, les groupes internationaux, les family offices ainsi que les particuliers disposant d'intérêts à Monaco et aux Émirats arabes unis. Comme toute convention fiscale, ses effets devront être appréciés au regard de ses stipulations spécifiques et de leur articulation avec les législations internes des deux États. Son application pourra avoir des incidences sur le traitement fiscal de certaines catégories de revenus, la structuration des investissements internationaux et les opérations transfrontalières. Notre cabinet accompagne ses clients dans l'analyse des conséquences pratiques de cette nouvelle convention et dans l'adaptation de leurs structures aux évolutions du cadre fiscal international. Référence : Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026 rendant exécutoire la Convention entre la Principauté de Monaco et les Émirats arabes unis tendant à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Texte officiel : https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/2026/06-12-11.964/

Monaco franchit une étape décisive L’issue de sa réunion plénière des 15 au 19 juin 2026, le GAFI a adopté le quatrième rapport de progrès de Monaco et a reconnu, à titre préliminaire, que la Principauté avait largement achevé la mise en œuvre du plan d’action adopté en juin 2024. Cette décision constitue une étape importante dans le processus engagé depuis deux ans et confirme les progrès accomplis par Monaco dans le renforcement de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. La prochaine étape consistera en une visite sur site du GAFI en Principauté, préalable indispensable à une sortie formelle de la « liste grise » des juridictions faisant l’objet d’un suivi accru, qui pourrait intervenir lors de la plénière d’octobre 2026. Au-delà de cette échéance, les développements récents illustrent une évolution plus profonde : les standards internationaux reposent désormais moins sur la seule conformité technique que sur la démonstration de l’effectivité des dispositifs mis en œuvre. Pour les professionnels réglementés, cette dynamique confirme l’importance de disposer de procédures robustes, documentées et démontrables, dans la perspective non seulement de la visite du GAFI, mais également des futures échéances internationales, notamment dans le cadre des évaluations MONEYVAL.