MONACO, 16 mars 2026 — Le Conseil National a reçu le projet de loi n° 1.124, destiné à renforcer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire instauré par la loi du 8 juillet 2020, tout en maintenant les exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.   Le texte prévoit notamment un délai de 45 jours ouvrés pour le traitement d’une demande complète. Passé ce délai, le silence de la banque vaudrait refus implicite, permettant au demandeur de saisir la Direction du Budget et du Trésor afin qu’un autre établissement soit désigné.   Le dispositif serait également étendu aux titulaires d’un compte collectif souhaitant ouvrir un compte individuel ainsi qu’aux personnes dont la banque a annoncé la résiliation du compte. Ces dernières pourraient engager la procédure avant sa clôture effective.   Enfin, le projet prévoit une notification écrite des refus, la possibilité de solliciter une nouvelle désignation bancaire et une procédure judiciaire accélérée pour contester certains refus ou certaines résiliations.   Issu d’une proposition adoptée par le Conseil National en octobre 2024, le texte doit encore être examiné et adopté avant de pouvoir entrer en vigueur.

Dans un rescrit publié le 9 septembre 2026, l’administration fiscale française lève une incertitude et confirme que le mécanisme d’autoliquidation de la TVA applicable aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance s’applique également à Monaco. Qu’est-ce que cela implique à Monaco ? Lorsqu’un sous-traitant réalise des travaux immobiliers entrant dans le champ du dispositif pour le compte d’un preneur monégasque assujetti à la TVA, les travaux concernés sont facturés sans TVA, avec la mention « Autoliquidation », et c’est le preneur monégasque qui autoliquide la TVA correspondante. Une attention particulière doit également être portée au contenu du contrat de sous-traitance : lorsqu’un contrat unique comprend à la fois des prestations soumises à l’autoliquidation et d’autres qui, prises isolément, ne le seraient pas, l’ensemble de la prestation globale est soumis à l’autoliquidation. Cette clarification a donc un impact concret pour les entreprises monégasques du secteur de la construction, les promoteurs et les professionnels de l’immobilier, qui devront veiller au traitement approprié de leurs contrats de sous-traitance, de leur facturation et de leurs obligations déclaratives. 📌 Référence : BOFiP, BOI-RES-TVA-000269, 9 septembre 2026.

Le 30 juin 2026, le Gouvernement monégasque a déposé le projet de loi n° 1.127 portant fixation du Budget Rectificatif de l’État pour l’exercice 2026. Le texte révise les prévisions de recettes et de dépenses arrêtées dans le cadre du Budget Primitif 2026 afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique et de l’état d’avancement des différents projets publics.   Une révision à la baisse des recettes Pour mémoire, la loi n° 1.586 du 19 décembre 2025 avait arrêté le Budget Primitif de l’État pour l’exercice 2026. Les recettes budgétaires avaient alors été évaluées à 2,217 milliards d’euros, contre 2,489 milliards d’euros dans le Budget Rectificatif 2025, soit une diminution d’environ 11 %. Le projet de Budget Rectificatif 2026 prévoit désormais des recettes de 2,145 milliards d’euros. Celles-ci enregistrent ainsi une diminution de 71,9 millions d’euros, soit 3,3 %, par rapport aux prévisions du Budget Primitif. Cette évolution résulte principalement du recul des recettes fiscales, en particulier de la TVA monégasque nette et de l’impôt sur les bénéfices commerciaux. La diminution des recettes fiscales est toutefois partiellement compensée par la progression : des produits et revenus du domaine de l’État ; des recettes générées par les services administratifs.   Des dépenses également ajustées Les crédits budgétaires sont ramenés à 2,139 milliards d’euros, contre 2,208 milliards d’euros inscrits au Budget Primitif. Les dépenses diminuent ainsi de près de 69 millions d’euros, soit 3,1 %. Cette évolution globale recouvre néanmoins deux tendances distinctes.   Une hausse des dépenses ordinaires Les dépenses ordinaires progressent de 42,4 millions d’euros, soit une hausse de 3 % par rapport au Budget Primitif. Cette augmentation résulte principalement de la progression des dépenses de fonctionnement et des interventions publiques.   Une diminution des investissements Les dépenses d’équipement et d’investissement diminuent de 111,5 millions d’euros, soit 14 %. Cette baisse s’explique notamment par le report ou le décalage de plusieurs opérations structurantes, conduisant à une révision du calendrier des dépenses initialement programmées.   Un projet de budget qui demeure excédentaire Malgré la diminution des recettes et l’ajustement des dépenses, le Budget Rectificatif 2026 conserve un solde positif. L’excédent prévisionnel, initialement fixé à 8,8 millions d’euros dans le Budget Primitif, est ramené à 5,9 millions d’euros. Le projet de Budget Rectificatif confirme ainsi le maintien de l’équilibre des finances publiques monégasques, dans un contexte marqué par la révision de certaines recettes fiscales et du calendrier des investissements publics.   Une amélioration des Comptes spéciaux du Trésor Les Comptes spéciaux du Trésor enregistrent parallèlement une amélioration de leur situation financière. Leur solde global, initialement déficitaire de 2,7 millions d’euros dans le Budget Primitif, deviendrait excédentaire à hauteur de 2 millions d’euros dans le projet de Budget Rectificatif 2026.   Les principaux chiffres du Budget Rectificatif 2026 Recettes : 2,145 milliards d’euros Dépenses : 2,139 milliards d’euros Excédent prévisionnel : 5,9 millions d’euros Baisse des recettes par rapport au Budget Primitif : 71,9 millions d’euros Baisse des dépenses par rapport au Budget Primitif : près de 69 millions d’euros Solde des Comptes spéciaux du Trésor : +2 millions d’euros   Le projet de loi n° 1.127 doit désormais poursuivre son examen dans le cadre de la procédure législative monégasque.