La déclaration des bénéficiaires effectifs ne constitue pas une simple formalité administrative. Les entreprises monégasques doivent veiller à ce que les informations communiquées soient exactes, exhaustives et régulièrement mises à jour. Toute insuffisance peut entraîner des conséquences juridiques et administratives importantes.   Des sanctions significatives en cas de déclaration irrégulière Lorsqu’une déclaration inexacte ou incomplète est réalisée de mauvaise foi, les sanctions encourues peuvent notamment atteindre : 6 mois d’emprisonnement ; 180 000 € d'amende, pouvant être majorée selon le statut de la personne concernée ; • 90 000 € d’amende. Même en l’absence de mauvaise foi, le non-respect des obligations déclaratives peut donner lieu à des mesures administratives. La Direction du Développement Économique peut ainsi mettre la société concernée en demeure de régulariser sa situation. L’irrégularité peut également être mentionnée sur l’extrait du registre et des amendes administratives pouvant atteindre 20 000 € peuvent être prononcées à l’encontre de certaines sociétés. En cas de persistance du manquement, le Tribunal de Première Instance peut être saisi.   Une obligation de déclaration des divergences Les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption – LCB/FT-P-C – doivent également signaler toute divergence constatée entre les informations figurant au registre des bénéficiaires effectifs et celles dont ils disposent dans le cadre de leurs propres contrôles. Le défaut de déclaration d’une divergence peut notamment exposer les personnes concernées à : 6 mois d’emprisonnement ; • 180 000 € d’amende, ce montant pouvant être majoré selon le statut de la personne concernée ; • des sanctions complémentaires pouvant, dans les cas les plus graves, aller jusqu’à la dissolution de la personne morale.   La conformité au cœur de la gouvernance La fiabilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et la qualité du dispositif de conformité ne relèvent pas uniquement du respect d’une obligation réglementaire. Elles constituent également des éléments essentiels d’une gouvernance responsable, d’une gestion efficace des risques et de la transparence des structures juridiques. Les entreprises et professionnels assujettis doivent donc être en mesure de démontrer la pertinence de leurs procédures, l’efficacité de leurs contrôles et la régularité de la mise à jour de leurs informations.   L’accompagnement de Gordon S. Blair Gordon S. Blair accompagne les entreprises et les professionnels assujettis dans : la mise en place et la mise à jour de leurs dispositifs LCB/FT-P-C ; • la réalisation d’audits de conformité ; • l’exécution du contrôle périodique obligatoire ; • l’identification et la correction des éventuelles insuffisances ; • le renforcement des procédures internes de contrôle et de gouvernance.   Pour toute question relative à vos obligations ou pour procéder à une évaluation de votre dispositif de conformité, nos équipes restent à votre disposition.

Le Conseil National a adopté, le 2 avril 2026, la proposition de loi n° 276. Le texte poursuit un double objectif : inciter les entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco à transférer leur domicile en Principauté, et renforcer leur transparence. Il a été transmis au Gouvernement Princier le 3 avril 2026.   Le transfert en Principauté, avec maintien de l’existence juridique Le premier apport du texte tient au mécanisme de transfert lui-même. Sous certaines conditions, les entités concernées pourraient être transférées à Monaco en conservant leur existence juridique. Ce transfert serait toutefois encadré. Les entités devraient notamment être assimilables à une forme juridique reconnue en droit monégasque et se conformer aux règles monégasques applicables.   Une exonération temporaire des droits proportionnels d’enregistrement Afin de favoriser ces opérations, la proposition prévoit des exonérations de droits proportionnels d’enregistrement pour certains transferts et apports immobiliers. Ce régime de faveur serait limité dans le temps : il s’appliquerait pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la future loi.   L’instauration d’un droit annuel de 1 % En contrepoint, le texte instaurerait un droit annuel égal à 1 % de la valeur vénale des biens ou droits immobiliers concernés, calculé sans déduction des dettes. Les entités qui communiquent chaque année l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs en seraient notamment exonérées. Cette exonération s’inscrit ainsi dans l’objectif de renforcement de la transparence poursuivi par la proposition.   Un processus législatif encore en cours L’adoption d’une proposition de loi par le Conseil National ne vaut pas entrée en vigueur. Les mesures décrites ci-dessus restent soumises à la poursuite du processus législatif, et leurs modalités définitives pourront encore évoluer.   Vous détenez un bien immobilier à Monaco par l’intermédiaire d’une structure étrangère ? Nos équipes sont à votre disposition pour en examiner les implications.

La proposition de loi n° 272, adoptée par le Conseil National le 6 novembre 2025, vise à moderniser plusieurs dispositions du Code de droit international privé monégasque relatives aux successions et aux donations dans un contexte international. L’objectif du texte est notamment de clarifier certaines règles applicables à la transmission patrimoniale lorsqu’une succession ou une donation présente des éléments d’extranéité.   Succession : vers une réaffirmation de l’unité de la loi applicable En matière successorale, la proposition prévoit de supprimer la disposition faisant intervenir la loi nationale du défunt pour déterminer la protection liée à la réserve héréditaire. Cette modification aurait pour effet de réaffirmer le principe selon lequel une même loi régit l’ensemble de la succession. Le texte précise également les pouvoirs des juridictions monégasques afin de leur permettre, dans certaines situations internationales, d’accomplir les actes nécessaires au règlement d’une succession, quelle que soit la loi applicable à celle-ci.   Donations entre vifs : clarification de la loi applicable La proposition apporte également plusieurs précisions concernant les donations entre vifs. Elle clarifierait les règles permettant de déterminer la loi applicable et prévoirait expressément l’application de la loi monégasque aux donations portant sur des biens immobiliers situés en Principauté. Le texte précise par ailleurs l’exception d’ordre public international monégasque, en tenant compte des droits régulièrement acquis à l’étranger.   Une réforme encore au stade législatif Le 7 mai 2026, le Gouvernement Princier a donné un avis favorable à la transformation de cette proposition de loi en projet de loi. Celui-ci devra être déposé au plus tard le 10 mai 2027. À ce stade, les mesures envisagées ne sont donc pas encore entrées en vigueur. Leur contenu définitif dépendra du futur projet de loi et de la suite du processus législatif.