Monaco : un nouveau budget à l’équilibre en 2026

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Le projet de loi n°1116 portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026 a été déposé en Séance Publique et renvoyé devant la Commission le 2 octobre 2025.

Au regard de l’évolution des recettes et des dépenses, le Budget Primitif 2026 présente un excédent prévisionnel de recettes de + 8,8 M€. Pour mémoire, l’exercice 2024 avait clôturé avec un solde excédentaire de + 192,7 M€ tandis que le Budget Rectificatif 2025, affiche un excédent de recettes de + 86 M€.

Le Budget de l’exercice 2026 affiche des prévisions de recettes s’élevant à 2,217 Mds€ en hausse de + 5,7 % (soit + 118,6 M€) par rapport à celles du Budget Primitif 2025 (2,098 Mds€) et des prévisions de dépenses, à 2,208 Mds€, en légère hausse par rapport à celles du Budget Primitif 2025 (2,187 Mds€, soit + 1 %, soit + 21,3 M€).

Les orientations majeures de ce Budget Primitif 2026 sont les suivantes :

Les recettes 2026 augmentent de 118,6 M€ (+5,7 %), portées par les contributions fiscales (+136,8 M€), tandis que les revenus du domaine de l’État baissent de 19,3 M€ (-4 %). Malgré cette hausse, elles restent inférieures à 2024 (–107,7 M€) et au Budget Rectificatif 2025 (–272,7 M€).

Les dépenses de fonctionnement progressent de 41,7 M€ (+5 %).

En revanche, les investissements reculent de 56 M€ (-6,6 %), notamment sur les acquisitions, le NCHPG, le CTVD et les opérations Ilot Pasteur et Socle Charles III, tandis que certaines dépenses progressent, comme la Villa Sauber (+18,5 M€), le Stade Louis II (+23,1 M€) et le Plan National Logement (+48 M€)

Par ailleurs, les actions poursuivies dans le cadre du Budget Primitif 2026 sont les suivantes:

  • Accompagner le déploiement des autres grands projets en matière de programme d’équipement tel que la réhabilitation/ reconstruction du Cap Fleuri ou encore les travaux de rénovation des Bâtiments Publics ;
  • Poursuivre le renforcement des moyens en matière de mobilité piétonne et de transition numérique ;
  • Soutenir l’attractivité de la Principauté avec la restructuration de la Place des Moulins et la création d’une nouvelle opération dédiée au maintien à niveau du Centre Commercial de Fontvieille.

Enfin, les actions en matière sociale, culturelle, sportive, d’éducation et de qualité de vie continuent à être soutenues au Budget Primitif 2026 par le Budget de l’Etat.

 

Source officielle : https://www.conseil-national.mc/2025/10/01/n1116-projet-de-loi-portant-fixation-du-budget-general-primitif-de-lexercice-2026/

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Gordon S. Blair lance sa page Instagram officielle

Dans un environnement où l'information se partage de plus en plus à travers des formats visuels, Gordon S. Blair poursuit le développement de sa communication digitale avec le lancement de sa page Instagram officielle. Cette nouvelle plateforme complète notre présence sur LinkedIn et reflète notre volonté de partager plus largement notre expertise, notre actualité ainsi que notre vision des grands enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux.   Un nouveau regard sur notre activité Notre compte Instagram offrira une approche plus visuelle de l'univers Gordon S. Blair et mettra en lumière les sujets qui animent le cabinet au quotidien. Vous y retrouverez notamment : l’actualité juridique et fiscale internationale les évolutions du droit monégasque et des principaux cadres juridiques internationaux nos analyses et décryptages les événements marquants auxquels le cabinet participe des contenus consacrés à Monaco et à son attractivité la vie du cabinet et ses engagements   Une expertise tournée vers l’international Depuis plus d'un siècle, Gordon S. Blair accompagne une clientèle internationale composée de particuliers, de familles, d'entrepreneurs, de groupes internationaux et de family offices sur des problématiques juridiques, fiscales et patrimoniales à forte dimension transfrontalière. À travers cette nouvelle présence sur Instagram, nous souhaitons rendre ces thématiques plus accessibles, partager notre expérience du terrain et offrir un aperçu des enjeux qui façonnent l'environnement international dans lequel évoluent nos clients.   Rejoignez-nous sur Instagram : @gordonblair_monaco Nous sommes heureux d'ouvrir ce nouvel espace d'échange et serons ravis de vous y retrouver.  
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Edouard Mousny, Associé de Gordon S. Blair, distingué dans le Spear's Legal Index 2026

Une nouvelle reconnaissance internationale pour Gordon S. Blair   Gordon S. Blair est heureux d'annoncer qu'Edouard Mousny, Associé du cabinet, figure dans le Spear's Legal Index 2026 parmi les 'Recommended Aviation & Yachts Lawyers'. Cette distinction vient saluer son expertise dans l'accompagnement d'une clientèle internationale composée de particuliers fortunés, de familles, d'entrepreneurs, de family offices et de structures patrimoniales confrontés à des problématiques juridiques et fiscales complexes liées à l'acquisition, à la détention, à l'exploitation et à la transmission d'actifs de grande valeur, notamment dans les secteurs du yachting et de l'aviation privée. Depuis Monaco, Edouard Mousny accompagne régulièrement des opérations présentant une forte dimension internationale, impliquant plusieurs juridictions et nécessitant une approche coordonnée entre les différents aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Son intervention couvre notamment la structuration des acquisitions, la gouvernance des actifs, les questions de conformité réglementaire ainsi que l'organisation de leur détention dans une perspective de long terme.   À propos de Spear's Fondé au Royaume-Uni, Spear's est la publication de référence consacrée aux particuliers fortunés (High Net Worth Individuals – HNWIs) et à leurs conseils. Reconnu à l'échelle internationale, le magazine publie chaque année les Spear's Indices, qui recensent les meilleurs professionnels dans de nombreux domaines : droit, fiscalité, gestion de patrimoine, family offices, immobilier, art, aviation, yachting, philanthropie ou encore immigration. Les professionnels sont sélectionnés à l'issue d'un processus de recherche indépendant fondé sur l'analyse de leur expérience, de leur réputation sur le marché, de la complexité des dossiers traités, ainsi que sur des entretiens avec des praticiens, des clients et des experts du secteur.   Être référencé dans les Spear's Legal Indices constitue une reconnaissance particulièrement recherchée par les cabinets intervenant auprès d'une clientèle internationale exigeante et témoigne d'un niveau d'excellence reconnu par le marché.   L'ensemble des équipes de Gordon S. Blair adresse ses plus sincères félicitations à Edouard Mousny pour cette distinction, qui reflète la qualité de son expertise.   Gordon S. Blair Law Offices - Spear's 500 Company Profile  
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Le bail d'activité commerciale : un nouvel outil au service de l'attractivité économique de Monaco ?

À première vue, la proposition de loi n° 278 créant un bail d'activité commerciale pourrait apparaître comme une réforme technique du droit des baux. En réalité, son ambition est plus large : elle témoigne d'une volonté d'adapter le cadre juridique monégasque aux besoins d'une économie en constante évolution, où la mobilité des entreprises, des capitaux et des talents est devenue un véritable facteur de compétitivité. Dans un contexte marqué par la diversification du tissu économique monégasque, le développement des activités innovantes et les fortes contraintes foncières de la Principauté, cette réforme pourrait constituer un nouvel outil au service de son attractivité internationale.   Un modèle historique qui a fait ses preuves Depuis près de quatre-vingts ans, la loi n° 490 du 24 novembre 1948 constitue l'un des piliers du droit monégasque des baux commerciaux. En garantissant au commerçant la protection de sa propriété commerciale, elle lui offre une stabilité durable, particulièrement adaptée aux activités dont la valeur repose sur la pérennité du fonds de commerce. Ce modèle demeure pleinement pertinent. Toutefois, les besoins des entreprises ont profondément évolué. Les start-ups, les fintechs, les sociétés technologiques ou encore les bureaux de représentation recherchent souvent davantage de souplesse que de stabilité. Leur développement nécessite une capacité d'adaptation rapide, y compris dans leur stratégie immobilière. C'est précisément à cette évolution que répond la proposition de loi n° 278. Loin de remettre en cause le régime existant, elle propose un cadre alternatif et facultatif, destiné à compléter l'offre juridique monégasque.   Une plus grande flexibilité au bénéfice des entreprises Le futur bail d'activité commerciale reposerait sur un principe simple : offrir une plus grande liberté contractuelle. Le projet prévoit notamment : un loyer librement négocié, la suppression du pas-de-porte, un dépôt de garantie plafonné à trois mois de loyer, une révision annuelle indexée, l’absence de droit automatique au renouvellement, la possibilité, pour le locataire, de résilier le bail après une année d'occupation, sous réserve d'un préavis de six mois   À la différence du régime traditionnel des baux commerciaux, ce nouveau dispositif privilégie la mobilité économique plutôt que la protection de la propriété commerciale. Dans une Principauté où les surfaces professionnelles demeurent une ressource particulièrement rare, cette souplesse supplémentaire pourrait faciliter l'installation de nouvelles entreprises, réduire leurs coûts d'implantation et renforcer l'attractivité de Monaco auprès d'investisseurs et d'entrepreneurs internationaux.   Trouver le juste équilibre Comme toute réforme, cette évolution soulève également plusieurs interrogations. Une diminution des garanties attachées au fonds de commerce pourrait, dans certains secteurs, affecter la valorisation ou la transmission des entreprises. De même, dans un marché immobilier déjà fortement contraint, une plus grande liberté contractuelle pourrait exercer une pression supplémentaire sur les loyers. L'enjeu sera donc de préserver un équilibre entre deux régimes complémentaires : un statut protecteur destiné aux activités recherchant une implantation durable, un bail plus souple répondant aux besoins des entreprises innovantes, des structures en croissance et des projets d'implantation plus flexibles.   Une évolution du droit au service de la stratégie économique de Monaco Au-delà du seul droit des baux commerciaux, la proposition de loi n° 278 illustre une évolution plus profonde de l'approche législative monégasque. Le droit n'a plus uniquement vocation à protéger les acteurs économiques ; il constitue également un levier d'attractivité, destiné à accompagner les mutations de l'économie et à renforcer le positionnement international de la Principauté. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait ainsi offrir aux entreprises un nouvel outil juridique conciliant flexibilité, sécurité et compétitivité, tout en venant compléter un régime historique qui a largement contribué au développement économique de Monaco depuis près de huit décennies.   En somme La proposition de loi n° 278 n'a pas vocation à remplacer le régime protecteur issu de la loi n° 490. Elle introduit un cadre alternatif, facultatif et plus flexible, destiné à répondre aux besoins d'une nouvelle génération d'entreprises et à renforcer l'attractivité économique de la Principauté.
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