L'arrêté ministériel n° 2026-548 du 30 septembre 2026, publié au Journal de Monaco du 16 octobre 2026, établit la liste des pays, territoires et organisations internationales reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles. Une évolution importante pour les entreprises monégasques procédant à des transferts internationaux de données. Pris en application de l'article 97 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, cet arrêté précise le cadre juridique applicable aux transferts internationaux de données depuis Monaco. Les juridictions reconnues comme offrant un niveau de protection adéquat La liste comprend les États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, Andorre, l'Argentine, le Brésil, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay. Elle inclut également l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, les îles Féroé ainsi que l'Organisation européenne des brevets. Le Canada figure également parmi les juridictions reconnues, mais cette reconnaissance concerne spécifiquement les organisations du secteur privé soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), dans le cadre de leurs activités commerciales. Il convient toutefois de souligner que les États-Unis, le Japon, la République de Corée et Israël ne figurent pas sur la liste définitive, alors que leur inclusion avait initialement été envisagée. Quelles conséquences pour les entreprises monégasques ? Les transferts de données personnelles vers les juridictions reconnues comme offrant un niveau de protection adéquat peuvent être effectués sans formalité préalable spécifique au transfert, sous réserve du respect des autres obligations légales. En revanche, les transferts vers des juridictions ne bénéficiant pas d'une reconnaissance d'adéquation demeurent possibles, sous réserve du respect des mécanismes prévus par la loi n° 1.565, notamment : Article 98 : les garanties appropriées, telles que les clauses types de protection approuvées par l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) ou les règles d'entreprises contraignantes. Article 99 : les dérogations légales applicables sous certaines conditions. Article 100 : l'autorisation préalable de l'APDP, sur la base de garanties particulières. La publication des clauses types de protection de l'APDP, qui pourrait intervenir d'ici la fin de l'année 2026, devrait apporter des précisions complémentaires sur l'encadrement de ces transferts. Un enjeu majeur de conformité Ces évolutions concernent particulièrement les entreprises monégasques ayant recours à des prestataires internationaux, à des services cloud ou à des solutions informatiques impliquant des transferts de données personnelles à l'étranger. Il est donc essentiel pour les entreprises d'examiner leurs flux internationaux de données et de s'assurer que les garanties juridiques appropriées sont mises en place. L'accompagnement de Gordon S. Blair Gordon S. Blair accompagne les entreprises, les investisseurs et les dirigeants dans la structuration et le développement de leurs projets à Monaco, en leur apportant un conseil juridique adapté à leurs besoins et aux spécificités de l'environnement réglementaire monégasque. Fort de son expertise en droit des affaires, en gestion des risques et en conformité réglementaire, le cabinet accompagne ses clients dans l'identification et l'anticipation des enjeux juridiques et réglementaires. L'évolution du cadre législatif relatif à la protection des données personnelles souligne l'importance d'intégrer les exigences de conformité dans la conduite des activités et le développement des projets, afin de sécuriser les opérations et de maîtriser les risques juridiques.

Gordon S. Blair et son Managing Partner, Xavier de Sarrau, figurent dans l'édition 2026 du Global Law Experts & Global Advisory Experts Handbook, publiée en septembre 2026. Le cabinet y est présenté dans la section Monaco – Wealth Management Law.   Un guide international de référence Le Handbook publié par Global Law Experts et Global Advisory Experts présente chaque année des cabinets d'avocats et de conseil à travers le monde, classés par juridiction et par domaine d'expertise. Il s'adresse aux dirigeants et aux décideurs qui recherchent des conseils à l'international.   Plus d'un siècle au service des patrimoines internationaux Fondé à Monaco en 1920, Gordon S. Blair accompagne des particuliers, des familles entrepreneuriales, des family offices, des institutions financières et des groupes internationaux dans la structuration, la protection et la gestion de leurs intérêts privés et professionnels. Sous la direction de Xavier de Sarrau, une équipe pluridisciplinaire d'environ 50 professionnels du droit et de la fiscalité intervient notamment en gestion de patrimoine, fiscalité internationale et successorale, gouvernance familiale, immobilier, droit des sociétés, fusions-acquisitions et projets transfrontaliers.   Des expertises au cœur du profil Le profil publié dans le Handbook met en avant plusieurs domaines d'intervention du cabinet : L'installation à Monaco : un accompagnement à chaque étape du projet, de la résidence à la fiscalité internationale, en passant par la structuration patrimoniale, l'implantation d'activités et les questions réglementaires. La transmission et la préservation du patrimoine : trusts, fondations, family offices, structures de détention et cadres de gouvernance, pensés sur plusieurs générations et plusieurs juridictions. Les actifs de prestige : yachts, aéronefs, immobilier, collections d'art, de l'acquisition à la transmission, en intégrant les dimensions juridiques, fiscales et réglementaires.

Le projet de loi n° 1131 portant réglementation des activités de prestataires de services sur crypto-actifs prévoit l’instauration d’un nouveau cadre juridique en Principauté. Selon son exposé des motifs, le texte s’inscrit notamment dans les engagements de Monaco au titre de l’Accord monétaire conclu avec l’Union européenne, impliquant l’adoption de mesures équivalentes au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs — MiCA. Il prend également en considération les recommandations du Groupe d’action financière — GAFI.   Une ouverture volontairement limitée Le choix retenu par le Gouvernement Princier résulte de considérations stratégiques liées à l’environnement international. Il privilégie une ouverture limitée des services autorisés, afin notamment de réduire l’exposition de la Principauté aux risques associés à certaines activités sur crypto-actifs. Les services retenus constitueraient ainsi une extension naturelle des activités financières déjà exercées à Monaco. Dans cette perspective, le projet de loi s’aligne en grande partie sur la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, tout en adaptant certaines de ses dispositions aux spécificités des services sur crypto-actifs, notamment en matière de conditions d’exercice.   Un périmètre limité à trois services Le projet de loi autoriserait exclusivement trois services sur crypto-actifs : la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ; • la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ; • la fourniture de conseils en crypto-actifs. Les autres services relevant du dispositif seraient interdits sur le territoire de la Principauté. Cette interdiction concernerait notamment : la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ; • l’exploitation d’une plateforme de négociation ; • l’échange de crypto-actifs contre des fonds ; • l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ; • l’exécution d’ordres pour le compte de clients ; • le placement de crypto-actifs ; • la fourniture de services de transfert pour le compte de clients. Toute émission de crypto-actifs sur le territoire monégasque serait également interdite. Le texte prévoit néanmoins certaines exclusions de son champ d’application, notamment pour certains services intragroupe, certains crypto-actifs uniques et non fongibles ainsi que les crypto-actifs déjà soumis à d’autres régimes juridiques.   Un agrément préalable de la CCAF L’exercice de l’un ou plusieurs des trois services autorisés serait soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières — CCAF. Cet agrément pourrait être accordé : aux sociétés anonymes monégasques répondant aux conditions prévues par le texte ; • aux établissements de crédit ayant leur siège dans un État étranger, disposant d’une succursale en Principauté et déjà agréés par la CCAF au titre de la loi n° 1.338. La CCAF recueillerait, dans leurs domaines de compétence respectifs, l’avis de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière et de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique. Elle disposerait d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour statuer. L’octroi de l’agrément serait notamment subordonné à des exigences relatives : aux garanties financières, fonds propres et garanties prudentielles ; • à l’honorabilité et aux compétences des dirigeants et actionnaires ; • à la LCB/FT et au gel des fonds et ressources économiques ; • à la continuité et à la résilience opérationnelles ; • à la sécurité des systèmes d’information.   Protection des clients et règles de conduite Les prestataires agréés seraient soumis à des règles prudentielles et de bonne conduite ainsi qu’à des obligations relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à la conservation des informations et enregistrements et à la sécurité de leurs systèmes. Les mandats confiés par les clients devraient faire l’objet de conventions écrites. Les prestataires ne pourraient recevoir de leurs clients aucun dépôt de fonds ou de crypto-actifs. Ils devraient également recueillir les informations nécessaires sur leurs connaissances et leur expérience afin d’apprécier le caractère approprié du service ou du crypto-actif envisagé. Les démarches commerciales seraient encadrées, notamment lorsqu’elles émanent de personnes ou d’entités non agréées. Des restrictions seraient également applicables aux démarches non sollicitées effectuées par des prestataires agréés.   Contrôle, sanctions et abus de marché La CCAF serait l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du dispositif. Elle serait notamment habilitée à : statuer sur les demandes d’agrément ; • contrôler le respect des obligations professionnelles ; • procéder à des contrôles et enquêtes ; • coopérer avec les autorités étrangères ; • mettre en œuvre les mesures et sanctions prévues par le texte. Le projet de loi prévoit également des sanctions pénales, notamment en cas d’exercice sans agrément ou de fourniture de services interdits. Un régime spécifique réprimerait par ailleurs les abus de marché sur crypto-actifs, notamment l’utilisation ou la divulgation illicite d’informations privilégiées ainsi que les manipulations de marché. Enfin, le projet prévoit l’adaptation de plusieurs textes monégasques en matière de numérique, d’activités financières et de LCB/FT. Son article 60 abrogerait notamment la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons, modifiée, ainsi que le titre II de la loi n° 1.528 du 7 juillet 2022.   Une approche ciblée Le projet de loi n° 1131 retient ainsi une approche ciblée : seuls trois services sur crypto-actifs pourraient être exercés en Principauté, dans le prolongement des activités financières existantes et sous réserve d’un agrément préalable de la CCAF. Tous les autres services relevant du dispositif seraient interdits, de même que toute émission de crypto-actifs sur le territoire monégasque. Le projet de loi devant encore être examiné par le Conseil National, ses dispositions restent susceptibles d’évoluer au cours du processus législatif.