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2025-07-03
Proposition de loi n° 269 relative à la fiducie
La proposition de loi relative à la fiducie a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 269. La fiducie est un transfert de propriété limité dans sa substance et sa durée qui présente des intérêts divers qui permettent de distinguer : - la fiducie gestion, qui permet de confier à une gestionnaire professionnel un certain nombre d'actifs de natures différentes pour bénéficier de son expertise et de ses moyens de gestion pour le bénéfice du constituant ou de bénéficiaires ; - la fiducie sûreté, qui permet au constituant de conférer au créancier, sur les biens qui lui sont transférés, une sûreté et de renforcer son contrôle sur le remboursement de sa dette. A Monaco, en 2010, une proposition de loi n° 197 envisageait la « création de la fiducie en droit monégasque » et en 2012 un projet de loi proposait une alternative à la « fiducie-sûreté » en vue d'enrichir le droit monégasque d'une « convention de propriété-sûreté ». Ces deux projets n'ont pas abouti mais leurs exemples ont inspiré l'élaboration de cette proposition de loi. Cette proposition de loi permettra d'adapter le droit monégasque aux évolutions de la pratique du monde des affaires afin d'enrichir les options d'ingénierie patrimoniale que Monaco pourra offrir avec la fiducie-gestion et de renforcer le droit monégasque des sûretés et des entreprises en difficulté par l'usage de la fiducie-sûreté. La proposition de loi n° 269 entend consacrer la fiducie comme nouvel instrument juridique patrimonial en droit monégasque. La proposition de loi comporte huit chapitres et quarante-quatre articles. https://www.conseil-national.mc/2025/06/10/n269-proposition-de-loi-relative-a-la-fiducie/
2025-07-03
Proposition de loi n° 269 relative à la fiducie
La proposition de loi relative à la fiducie a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 269. La fiducie est un transfert de propriété limité dans sa substance et sa durée qui présente des intérêts divers qui permettent de distinguer : - la fiducie gestion, qui permet de confier à une gestionnaire professionnel un certain nombre d'actifs de natures différentes pour bénéficier de son expertise et de ses moyens de gestion pour le bénéfice du constituant ou de bénéficiaires ; - la fiducie sûreté, qui permet au constituant de conférer au créancier, sur les biens qui lui sont transférés, une sûreté et de renforcer son contrôle sur le remboursement de sa dette. A Monaco, en 2010, une proposition de loi n° 197 envisageait la « création de la fiducie en droit monégasque » et en 2012 un projet de loi proposait une alternative à la « fiducie-sûreté » en vue d'enrichir le droit monégasque d'une « convention de propriété-sûreté ». Ces deux projets n'ont pas abouti mais leurs exemples ont inspiré l'élaboration de cette proposition de loi. Cette proposition de loi permettra d'adapter le droit monégasque aux évolutions de la pratique du monde des affaires afin d'enrichir les options d'ingénierie patrimoniale que Monaco pourra offrir avec la fiducie-gestion et de renforcer le droit monégasque des sûretés et des entreprises en difficulté par l'usage de la fiducie-sûreté. La proposition de loi n° 269 entend consacrer la fiducie comme nouvel instrument juridique patrimonial en droit monégasque. La proposition de loi comporte huit chapitres et quarante-quatre articles. https://www.conseil-national.mc/2025/06/10/n269-proposition-de-loi-relative-a-la-fiducie/
2025-06-25
Un nouveau cadre légal pour les HNWI à Monaco : focus sur la proposition de loi n°268
La proposition de loi relative à la fondation patrimoniale monégasque a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 268 et adoptée en Séance Publique le 18 juin 2025. Le droit des fondations monégasque est resté en retrait par rapport aux évolutions constatées dans d’autres pays européens, tels que la Suisse, le Liechtenstein ou encore les Pays-Bas. Or, les instruments juridiques de ce type sont indispensables pour répondre aux besoins de structuration de patrimoine d’une part significative des résidents monégasques, en particulier les High Net Worth Individuals (HNWI). Ces personnes sont en quête de solutions les plus performantes pour protéger durablement des biens de grande valeur tels que des biens immobiliers, des œuvres d’art, des biens familiaux, la transmission de parts de sociétés, ou encore pour garantir l’intégrité du patrimoine dans le cadre d’une succession ou d’un litige familial. La fondation patrimoniale pourrait permettre une meilleure gestion des droits d’auteur ou encore d’anticiper l’usage futur d’une collection d’art, en précisant dans son acte constitutif que ces biens devront rester dans le strict cercle familial ou être rendus accessibles au public sous forme, par exemple, de prêts à des musées. Cette proposition de loi prévoit de créer une nouvelle forme de fondation, afin de doter le droit monégasque d’un outil d’ingénierie patrimoniale innovant. Cette proposition de loi permettra la création d’une personne morale de droit monégasque destinée à gérer un patrimoine au bénéfice, principalement, des membres de la famille du fondateur. Elle pourra être notamment composée de biens immobiliers ou mobiliers, comme des parts de sociétés, mais également des droits immatériels tels que des droits d’auteurs. A sa constitution, la fondation doit être dotée d’un montant en numéraire ne pouvant être inférieur à 10.000.000 euros. En complément, la dotation peut être réalisée en nature. En outre, la fondation patrimoniale monégasque s’adresse exclusivement à des personnes ayant un lien effectif avec Monaco dès lors que le fondateur doit y être domicilié ainsi que la majorité des administrateurs. Parmi les mesures prévues par la proposition de loi figurent l’obligation d’inscrire la fondation au registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l’industrie, de déclarer l’identité des bénéficiaires et de les inscrire au registre des bénéficiaires effectifs – sociétés et GIE, ou encore de désigner un responsable des informations élémentaires de la fondation et de ses bénéficiaires. Pour accéder au texte : https://www.conseil-national.mc/2025/06/18/n268-proposition-de-loi-relative-a-la-fondation-patrimoniale-monegasque/
2025-06-25
Un nouveau cadre légal pour les HNWI à Monaco : focus sur la proposition de loi n°268
La proposition de loi relative à la fondation patrimoniale monégasque a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 268 et adoptée en Séance Publique le 18 juin 2025. Le droit des fondations monégasque est resté en retrait par rapport aux évolutions constatées dans d’autres pays européens, tels que la Suisse, le Liechtenstein ou encore les Pays-Bas. Or, les instruments juridiques de ce type sont indispensables pour répondre aux besoins de structuration de patrimoine d’une part significative des résidents monégasques, en particulier les High Net Worth Individuals (HNWI). Ces personnes sont en quête de solutions les plus performantes pour protéger durablement des biens de grande valeur tels que des biens immobiliers, des œuvres d’art, des biens familiaux, la transmission de parts de sociétés, ou encore pour garantir l’intégrité du patrimoine dans le cadre d’une succession ou d’un litige familial. La fondation patrimoniale pourrait permettre une meilleure gestion des droits d’auteur ou encore d’anticiper l’usage futur d’une collection d’art, en précisant dans son acte constitutif que ces biens devront rester dans le strict cercle familial ou être rendus accessibles au public sous forme, par exemple, de prêts à des musées. Cette proposition de loi prévoit de créer une nouvelle forme de fondation, afin de doter le droit monégasque d’un outil d’ingénierie patrimoniale innovant. Cette proposition de loi permettra la création d’une personne morale de droit monégasque destinée à gérer un patrimoine au bénéfice, principalement, des membres de la famille du fondateur. Elle pourra être notamment composée de biens immobiliers ou mobiliers, comme des parts de sociétés, mais également des droits immatériels tels que des droits d’auteurs. A sa constitution, la fondation doit être dotée d’un montant en numéraire ne pouvant être inférieur à 10.000.000 euros. En complément, la dotation peut être réalisée en nature. En outre, la fondation patrimoniale monégasque s’adresse exclusivement à des personnes ayant un lien effectif avec Monaco dès lors que le fondateur doit y être domicilié ainsi que la majorité des administrateurs. Parmi les mesures prévues par la proposition de loi figurent l’obligation d’inscrire la fondation au registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l’industrie, de déclarer l’identité des bénéficiaires et de les inscrire au registre des bénéficiaires effectifs – sociétés et GIE, ou encore de désigner un responsable des informations élémentaires de la fondation et de ses bénéficiaires. Pour accéder au texte : https://www.conseil-national.mc/2025/06/18/n268-proposition-de-loi-relative-a-la-fondation-patrimoniale-monegasque/
2025-06-17
Le compte épargne-temps : avis favorable à la transformation de la proposition de loi n°262 en projet de loi.
Par courrier du 28 mai 2025, le Gouvernement Princier a informé le Président du Conseil National qu’il donnait un avis favorable à la transformation de la proposition de loi n°262 relative au compte épargne-temps (CET) en projet de loi. Ce texte généralise le compte épargne-temps, introduit en droit social monégasque par la loi n° 1505 du 24 juin 2021 dans le cas spécifique de l’aménagement concerté du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Il vise à mettre à la disposition de tous les salariés un outil flexible de gestion du temps en leur permettant d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser plus tard, pour financer une formation, un congé pour raison familiale etc... Le compte épargne-temps pourrait être alimenté par les jours de congé annuel excédant la durée de 24 jours ouvrables, les congés d’ancienneté, les congés conventionnels, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou en numéraire. Le CET présente également un avantage pour les entreprises en favorisant une certaine flexibilité du temps de travail, notamment en permettant une meilleure adéquation de la prise des congés aux variations de l’activité. En effet, les congés qui n’ont pas été pris en fin de période peuvent être épargnés pour être pris plus tard, lorsque la charge de travail est plus faible. C’est également un outil de fidélisation des salariés. La proposition de loi prévoit que le CET pourra être institué par convention collective de travail ou, à défaut, par décision de l’employeur, après consultation des délégués syndicaux ou des délégués du personnel. Il appartiendra à la convention collective ou à la décision de l’employeur de déterminer les modalités générales de fonctionnement du CET, les conditions de son alimentation, d’un éventuel abondement de l’employeur et les conditions de son utilisation. La proposition de loi prévoit également qu’en cas de rupture du contrat de travail, les droits du salarié donnent lieu au paiement d’une indemnité correspondant, en l’absence de disposition dans la convention collective ou dans la décision de l’employeur, au nombre de jours accumulés sur le CET, la valeur de la journée étant appréciée à la date du paiement. Le projet de loi devra être déposé devant le Conseil National au plus tard le 5 juin 2026.
2025-06-17
Le compte épargne-temps : avis favorable à la transformation de la proposition de loi n°262 en projet de loi.
Par courrier du 28 mai 2025, le Gouvernement Princier a informé le Président du Conseil National qu’il donnait un avis favorable à la transformation de la proposition de loi n°262 relative au compte épargne-temps (CET) en projet de loi. Ce texte généralise le compte épargne-temps, introduit en droit social monégasque par la loi n° 1505 du 24 juin 2021 dans le cas spécifique de l’aménagement concerté du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Il vise à mettre à la disposition de tous les salariés un outil flexible de gestion du temps en leur permettant d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser plus tard, pour financer une formation, un congé pour raison familiale etc... Le compte épargne-temps pourrait être alimenté par les jours de congé annuel excédant la durée de 24 jours ouvrables, les congés d’ancienneté, les congés conventionnels, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou en numéraire. Le CET présente également un avantage pour les entreprises en favorisant une certaine flexibilité du temps de travail, notamment en permettant une meilleure adéquation de la prise des congés aux variations de l’activité. En effet, les congés qui n’ont pas été pris en fin de période peuvent être épargnés pour être pris plus tard, lorsque la charge de travail est plus faible. C’est également un outil de fidélisation des salariés. La proposition de loi prévoit que le CET pourra être institué par convention collective de travail ou, à défaut, par décision de l’employeur, après consultation des délégués syndicaux ou des délégués du personnel. Il appartiendra à la convention collective ou à la décision de l’employeur de déterminer les modalités générales de fonctionnement du CET, les conditions de son alimentation, d’un éventuel abondement de l’employeur et les conditions de son utilisation. La proposition de loi prévoit également qu’en cas de rupture du contrat de travail, les droits du salarié donnent lieu au paiement d’une indemnité correspondant, en l’absence de disposition dans la convention collective ou dans la décision de l’employeur, au nombre de jours accumulés sur le CET, la valeur de la journée étant appréciée à la date du paiement. Le projet de loi devra être déposé devant le Conseil National au plus tard le 5 juin 2026.
2025-05-23
La rupture conventionnelle : un nouveau mode de rupture du CDI à Monaco
Le projet de loi n°1108, déposé par le Gouvernement Princier le 30 avril 2025, introduit un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) à Monaco. Ce texte constitue une évolution significative du droit du travail monégasque en introduisant un mode de séparation à l’amiable entre salarié et employeur. La rupture est d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. L’initiative appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La liberté de consentement est strictement protégée. Une place importante est laissée à la négociation sur les modalités de rupture du contrat dans les limites des règles de procédures fixées. L’indemnité minimale de rupture à laquelle le salarié peut prétendre est d’ ¼ mois de salaire par année d’ancienneté si cette dernière est inférieure à 2 ans. À partir de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de congédiement. Concernant la procédure, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à chacune des parties. A l’issue de ce délai, une demande d’homologation est adressée par la partie la plus diligente à l’inspection du travail, qui dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler la conformité de la convention de rupture. En l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, l’accord est réputé accepté. Toutefois, pour les salariés protégés, l’absence de réponse vaut refus. L’entrée en vigueur de la loi, une fois adoptée, est conditionnée à un accord avec la France, afin de permettre aux salariés travaillant à Monaco de bénéficier des allocations chômage dans leur pays de résidence, en cas de recours au dispositif monégasque de rupture conventionnelle du contrat de travail. Le dispositif présente des avantages pour l’employeur, en comparaison avec le licenciement prévu par l’article 6 de la loi 729. Le risque de contentieux est en effet beaucoup plus faible, et l’indemnité de rupture moins onéreuse. Il peut permettre également de mettre fin à une situation de blocage quand le recours à l’article 6 est limité, soit par usage ou accord, ou quand le salarié bénéficie d’une protection spécifique.
2025-05-23
La rupture conventionnelle : un nouveau mode de rupture du CDI à Monaco
Le projet de loi n°1108, déposé par le Gouvernement Princier le 30 avril 2025, introduit un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) à Monaco. Ce texte constitue une évolution significative du droit du travail monégasque en introduisant un mode de séparation à l’amiable entre salarié et employeur. La rupture est d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. L’initiative appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La liberté de consentement est strictement protégée. Une place importante est laissée à la négociation sur les modalités de rupture du contrat dans les limites des règles de procédures fixées. L’indemnité minimale de rupture à laquelle le salarié peut prétendre est d’ ¼ mois de salaire par année d’ancienneté si cette dernière est inférieure à 2 ans. À partir de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de congédiement. Concernant la procédure, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à chacune des parties. A l’issue de ce délai, une demande d’homologation est adressée par la partie la plus diligente à l’inspection du travail, qui dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler la conformité de la convention de rupture. En l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, l’accord est réputé accepté. Toutefois, pour les salariés protégés, l’absence de réponse vaut refus. L’entrée en vigueur de la loi, une fois adoptée, est conditionnée à un accord avec la France, afin de permettre aux salariés travaillant à Monaco de bénéficier des allocations chômage dans leur pays de résidence, en cas de recours au dispositif monégasque de rupture conventionnelle du contrat de travail. Le dispositif présente des avantages pour l’employeur, en comparaison avec le licenciement prévu par l’article 6 de la loi 729. Le risque de contentieux est en effet beaucoup plus faible, et l’indemnité de rupture moins onéreuse. Il peut permettre également de mettre fin à une situation de blocage quand le recours à l’article 6 est limité, soit par usage ou accord, ou quand le salarié bénéficie d’une protection spécifique.
2025-05-13
Monaco modernise son dispositif d’aide à l’installation professionnelle : un soutien renforcé pour les entrepreneurs
Monaco, avril 2025 – Le Gouvernement Princier renforce son engagement en faveur de l’entrepreneuriat avec la publication de l’arrêté ministériel n°2025-179 du 8 avril 2025. Entré en vigueur le 11 avril, ce texte actualise et modernise les règles encadrant l’aide à l’installation professionnelle ainsi que les dispositifs de soutien aux entreprises en Principauté. Un dispositif adapté aux besoins actuels Ce nouvel arrêté marque une rupture avec l’ancien cadre (arrêté ministériel n°2004-261) en introduisant des mesures concrètes pour accompagner plus efficacement les porteurs de projets : Des conditions d’éligibilité clarifiées : désormais, peuvent bénéficier de l’aide les personnes de nationalité monégasque ainsi que les conjoints ou partenaires de Monégasques. Une aide attribuée pour un an, renouvelable : l’aide est accordée pour une première durée de 12 mois, avec possibilité de renouvellement pour deux années supplémentaires sur demande. Un soutien financier plus conséquent : le plafond de participation au loyer est relevé à 900€ par mois, offrant une assistance renforcée face aux coûts d’installation. Un maintien du régime de bonification de prêts : les entreprises installées à Monaco depuis moins de 5 ans continuent de bénéficier de ce soutien avantageux. Une adaptation en cas de crise sanitaire : les dispositifs d’aide initialement créés en réponse au COVID sont désormais généralisés pour toute épidémie reconnue, assurant une meilleure réactivité. Une volonté affirmée de dynamiser l’économie locale Ce texte s’inscrit dans une démarche proactive du Gouvernement Princier pour encourager l’installation d’activités économiques durables et favoriser l’attractivité de la Principauté pour les jeunes entrepreneurs comme pour les entreprises en développement. 📎 Consulter l’arrêté ministériel n°2025-179 du 8 avril 2025 : https://lc.cx/ITGN0i
2025-05-13
Monaco modernise son dispositif d’aide à l’installation professionnelle : un soutien renforcé pour les entrepreneurs
Monaco, avril 2025 – Le Gouvernement Princier renforce son engagement en faveur de l’entrepreneuriat avec la publication de l’arrêté ministériel n°2025-179 du 8 avril 2025. Entré en vigueur le 11 avril, ce texte actualise et modernise les règles encadrant l’aide à l’installation professionnelle ainsi que les dispositifs de soutien aux entreprises en Principauté. Un dispositif adapté aux besoins actuels Ce nouvel arrêté marque une rupture avec l’ancien cadre (arrêté ministériel n°2004-261) en introduisant des mesures concrètes pour accompagner plus efficacement les porteurs de projets : Des conditions d’éligibilité clarifiées : désormais, peuvent bénéficier de l’aide les personnes de nationalité monégasque ainsi que les conjoints ou partenaires de Monégasques. Une aide attribuée pour un an, renouvelable : l’aide est accordée pour une première durée de 12 mois, avec possibilité de renouvellement pour deux années supplémentaires sur demande. Un soutien financier plus conséquent : le plafond de participation au loyer est relevé à 900€ par mois, offrant une assistance renforcée face aux coûts d’installation. Un maintien du régime de bonification de prêts : les entreprises installées à Monaco depuis moins de 5 ans continuent de bénéficier de ce soutien avantageux. Une adaptation en cas de crise sanitaire : les dispositifs d’aide initialement créés en réponse au COVID sont désormais généralisés pour toute épidémie reconnue, assurant une meilleure réactivité. Une volonté affirmée de dynamiser l’économie locale Ce texte s’inscrit dans une démarche proactive du Gouvernement Princier pour encourager l’installation d’activités économiques durables et favoriser l’attractivité de la Principauté pour les jeunes entrepreneurs comme pour les entreprises en développement. 📎 Consulter l’arrêté ministériel n°2025-179 du 8 avril 2025 : https://lc.cx/ITGN0i
2025-05-13
Monaco modernise son droit des sociétés : une réforme ambitieuse au service de l’attractivité économique
Monaco, le 3 avril 2025 – Le Conseil National a adopté le projet de loi n°1094 donnant lieu à la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés publiée au Journal de Monaco le 18 avril 2025, amorçant ainsi une transformation majeure du droit des sociétés en Principauté. Cette réforme stratégique vise à renforcer l’attractivité économique du territoire tout en consolidant la sécurité juridique et la transparence des structures d’entreprise. Une réforme pour un droit des sociétés moderne et compétitif La révision du cadre juridique des sociétés monégasques répond à un double impératif : s’adapter aux évolutions économiques et offrir aux entrepreneurs un environnement stable, clair et souple. La Loi n° 1.573 traduit cette ambition avec plusieurs avancées notables. Les mesures phares de la Loi n° 1.573 Parmi les évolutions introduites par la réforme, on note : Création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) : une structure adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer sous forme sociétale. Reconnaissance de la Société Civile de Moyens (SCM) : un outil juridique désormais disponible pour mutualiser des moyens entre professionnels. Personnalité morale dès l’immatriculation : les sociétés acquièrent la personnalité juridique dès leur inscription au registre, simplifiant ainsi leur constitution. Apports en industrie autorisés : pour les SARL et les SAM, il est désormais possible de valoriser un savoir-faire ou une compétence spécifique comme apport. Réunions en visioconférence : conseils d’administration et assemblées générales peuvent se tenir à distance, offrant plus de flexibilité. Droit d’alerte pour les actionnaires minoritaires : un levier renforcé de gouvernance et de transparence. Simplification des formalités : les démarches relatives au capital social, à la dénomination ou au siège social sont rationalisées. Reconnaissance des actions de préférence : pour permettre un meilleur ajustement des droits économiques et politiques des associés. Procédure de conciliation : une nouvelle voie amiable pour prévenir ou résoudre les difficultés des entreprises. Un cadre juridique au service de l’attractivité Par cette réforme, Monaco affirme son positionnement comme une place économique dynamique, tournée vers l’avenir, où l’innovation juridique accompagne le développement des affaires. 📄 Pour en savoir plus : https://www.conseil-national.mc/2025/04/23/n1573-loi-relative-a-la-modernisation-du-droit-des-societes-2/
2025-05-13
Monaco modernise son droit des sociétés : une réforme ambitieuse au service de l’attractivité économique
Monaco, le 3 avril 2025 – Le Conseil National a adopté le projet de loi n°1094 donnant lieu à la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés publiée au Journal de Monaco le 18 avril 2025, amorçant ainsi une transformation majeure du droit des sociétés en Principauté. Cette réforme stratégique vise à renforcer l’attractivité économique du territoire tout en consolidant la sécurité juridique et la transparence des structures d’entreprise. Une réforme pour un droit des sociétés moderne et compétitif La révision du cadre juridique des sociétés monégasques répond à un double impératif : s’adapter aux évolutions économiques et offrir aux entrepreneurs un environnement stable, clair et souple. La Loi n° 1.573 traduit cette ambition avec plusieurs avancées notables. Les mesures phares de la Loi n° 1.573 Parmi les évolutions introduites par la réforme, on note : Création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) : une structure adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer sous forme sociétale. Reconnaissance de la Société Civile de Moyens (SCM) : un outil juridique désormais disponible pour mutualiser des moyens entre professionnels. Personnalité morale dès l’immatriculation : les sociétés acquièrent la personnalité juridique dès leur inscription au registre, simplifiant ainsi leur constitution. Apports en industrie autorisés : pour les SARL et les SAM, il est désormais possible de valoriser un savoir-faire ou une compétence spécifique comme apport. Réunions en visioconférence : conseils d’administration et assemblées générales peuvent se tenir à distance, offrant plus de flexibilité. Droit d’alerte pour les actionnaires minoritaires : un levier renforcé de gouvernance et de transparence. Simplification des formalités : les démarches relatives au capital social, à la dénomination ou au siège social sont rationalisées. Reconnaissance des actions de préférence : pour permettre un meilleur ajustement des droits économiques et politiques des associés. Procédure de conciliation : une nouvelle voie amiable pour prévenir ou résoudre les difficultés des entreprises. Un cadre juridique au service de l’attractivité Par cette réforme, Monaco affirme son positionnement comme une place économique dynamique, tournée vers l’avenir, où l’innovation juridique accompagne le développement des affaires. 📄 Pour en savoir plus : https://www.conseil-national.mc/2025/04/23/n1573-loi-relative-a-la-modernisation-du-droit-des-societes-2/
2025-05-06
Classement Spear’s 2025 – Édouard Mousny cité parmi les avocats de référence en droit du yachting
Le guide Spear’s, publication de référence dans le domaine du conseil aux clients fortunés, a publié son édition 2025 consacrée aux avocats intervenant en matière de yachting et d’aviation. Édouard Mousny, Associé et Responsable du pôle Yachting chez Gordon S. Blair Law Offices, y est cité pour son accompagnement dans l’achat, la vente, la construction, le financement, l’affrètement et l’immatriculation de grands yachts et de navires de commerce. Cette reconnaissance reflète l’engagement constant du cabinet à accompagner ses clients sur des opérations complexes et transfrontalières impliquant des actifs maritimes de grande valeur. 🔗 Lire l’article complet sur le site de Spear’s : https://spearswms.com/law/best-aviation-yacht-lawyers-high-net-worth-individuals/
2025-05-06
Classement Spear’s 2025 – Édouard Mousny cité parmi les avocats de référence en droit du yachting
Le guide Spear’s, publication de référence dans le domaine du conseil aux clients fortunés, a publié son édition 2025 consacrée aux avocats intervenant en matière de yachting et d’aviation. Édouard Mousny, Associé et Responsable du pôle Yachting chez Gordon S. Blair Law Offices, y est cité pour son accompagnement dans l’achat, la vente, la construction, le financement, l’affrètement et l’immatriculation de grands yachts et de navires de commerce. Cette reconnaissance reflète l’engagement constant du cabinet à accompagner ses clients sur des opérations complexes et transfrontalières impliquant des actifs maritimes de grande valeur. 🔗 Lire l’article complet sur le site de Spear’s : https://spearswms.com/law/best-aviation-yacht-lawyers-high-net-worth-individuals/
2025-02-18
Adoption de la Loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel
Le 20 décembre 2024, l’adoption de la Loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel a été publiée au Journal de Monaco. Ce nouveau texte législatif vient renforcer l’encadrement de ces expériences professionnelles réalisées en Principauté par les plus jeunes et n’est pas sans rappeler les dispositions existant chez notre Etat voisin français. Sans surprise, la nouvelle loi vient poser une limite d’âge pour la réalisation de stages en milieu professionnel (29 ans), contraint les établissements d’accueil à formaliser cette relation contractuelle par une convention de stage, encadre strictement la durée d’exercice d’un stage à six mois et prévoit une contrepartie pécuniaire obligatoire sous forme de gratification pour tout stage supérieur à deux mois. Ces dispositions légales viennent de surcroît définir les modalités pour pouvoir proposer un stage à un étudiant non ressortissant de l’Union européenne. Naturellement, ces récentes dispositions viennent aussi rappeler aux entreprises qu’un stagiaire n’est pas un salarié ! La Loi n°1.569 limite ainsi le nombre de stagiaires présents sur une même période au regard de l’effectif de l’organisme d’accueil. Ce rappel n’est pas à appréhender à la légère car, pour mémoire, les juges ont le pouvoir d’écarter la qualification de stagiaire lorsque l’employeur intègre ce dernier dans ses effectifs et lui confie des missions comme s’il était un salarié permanent sans lui faire bénéficier de la formation à laquelle est en droit de prétendre normalement le stagiaire. Le risque n’est ici pas anodin puisqu’en cas de requalification de la convention de stage en relation de travail, de facto à durée indéterminée, le stagiaire est en droit de percevoir, notamment, des rappels de salaires ainsi que des indemnités de congés payés et de licenciement. L’employeur risquerait en outre une condamnation pénale pour violation des dispositions en matière d’embauchage. Aux fins de conformité avec cette nouvelle législation, nos équipes de droit social sont à votre disposition pour en parler et vous assister.
2025-02-18
Adoption de la Loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel
Le 20 décembre 2024, l’adoption de la Loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel a été publiée au Journal de Monaco. Ce nouveau texte législatif vient renforcer l’encadrement de ces expériences professionnelles réalisées en Principauté par les plus jeunes et n’est pas sans rappeler les dispositions existant chez notre Etat voisin français. Sans surprise, la nouvelle loi vient poser une limite d’âge pour la réalisation de stages en milieu professionnel (29 ans), contraint les établissements d’accueil à formaliser cette relation contractuelle par une convention de stage, encadre strictement la durée d’exercice d’un stage à six mois et prévoit une contrepartie pécuniaire obligatoire sous forme de gratification pour tout stage supérieur à deux mois. Ces dispositions légales viennent de surcroît définir les modalités pour pouvoir proposer un stage à un étudiant non ressortissant de l’Union européenne. Naturellement, ces récentes dispositions viennent aussi rappeler aux entreprises qu’un stagiaire n’est pas un salarié ! La Loi n°1.569 limite ainsi le nombre de stagiaires présents sur une même période au regard de l’effectif de l’organisme d’accueil. Ce rappel n’est pas à appréhender à la légère car, pour mémoire, les juges ont le pouvoir d’écarter la qualification de stagiaire lorsque l’employeur intègre ce dernier dans ses effectifs et lui confie des missions comme s’il était un salarié permanent sans lui faire bénéficier de la formation à laquelle est en droit de prétendre normalement le stagiaire. Le risque n’est ici pas anodin puisqu’en cas de requalification de la convention de stage en relation de travail, de facto à durée indéterminée, le stagiaire est en droit de percevoir, notamment, des rappels de salaires ainsi que des indemnités de congés payés et de licenciement. L’employeur risquerait en outre une condamnation pénale pour violation des dispositions en matière d’embauchage. Aux fins de conformité avec cette nouvelle législation, nos équipes de droit social sont à votre disposition pour en parler et vous assister.
2024-03-07
Réévaluation du régime « Non-Dom » du Royaume-Uni
Le budget du printemps 2024 a introduit d'importantes révisions au régime fiscal des résidents non-domiciliés, marquant un tournant majeur dans l'approche du Royaume-Uni envers les résidents internationaux et ceux envisageant le Royaume-Uni comme leur résidence fiscale. Ces changements, subtilement tissés dans le tissu financier du pays, signalent une recalibration des incitations qui faisaient autrefois du Royaume-Uni une destination attractive pour la richesse et les talents mondiaux. Au cœur de ces réformes se trouve un message nuancé : le paysage pour les résidents non-domiciliés au Royaume-Uni est en train de changer. Cette évolution peut influencer l'attrait du Royaume-Uni pour les personnes cherchant des environnements fiscaux efficaces et nécessite une analyse approfondie pour ceux déjà sous ce régime ainsi que pour les conseillers aidant de tels clients. L'implication plus large est claire : le Royaume-Uni ajuste ses voiles dans les eaux fiscales mondiales, potentiellement affectant son attrait en tant que refuge pour les individus internationaux. Ce développement appelle à une réévaluation des stratégies fiscales et invite les parties prenantes à envisager des lieux alternatifs qui correspondent à leurs aspirations financières et de style de vie. À la lumière de ces changements, la conversation autour de la planification fiscale et de la relocalisation stratégique devient de plus en plus cruciale. Monaco, avec son régime fiscal favorable et ses avantages de style de vie, émerge comme une alternative séduisante à explorer. GORDON S. BLAIR LAW OFFICES est à l'avant-garde de l'orientation des individus à travers ces transitions complexes, offrant une expertise sur la manière dont les nouvelles modifications fiscales au Royaume-Uni se confrontent et contrastent avec les opportunités disponibles à Monaco. La conjoncture actuelle est un appel à l'action pour ceux impactés par les changements au régime « Non-Dom », les invitant à réévaluer leurs positions et stratégies. C'est une opportunité pour entamer un dialogue sur les implications de ces réformes et explorer de nouvelles voies qui assurent une efficacité fiscale et des préférences de style de vie. GORDON S. BLAIR LAW OFFICES : Naviguer vers des rivages favorables. Le moment d'engager cette conversation importante est d’actualité. Avec une expertise dans la navigation des complexités de la planification fiscale internationale, GORDON S. BLAIR LAW OFFICES est prêt à fournir des conseils sur mesure anticipant et répondant à l'évolution du paysage. N'hésitez pas à nous contacter pour explorer comment ces développements affectent votre situation et élaborer une nouvelle voie à la fois informée et stratégique.
2024-03-07
Réévaluation du régime « Non-Dom » du Royaume-Uni
Le budget du printemps 2024 a introduit d'importantes révisions au régime fiscal des résidents non-domiciliés, marquant un tournant majeur dans l'approche du Royaume-Uni envers les résidents internationaux et ceux envisageant le Royaume-Uni comme leur résidence fiscale. Ces changements, subtilement tissés dans le tissu financier du pays, signalent une recalibration des incitations qui faisaient autrefois du Royaume-Uni une destination attractive pour la richesse et les talents mondiaux. Au cœur de ces réformes se trouve un message nuancé : le paysage pour les résidents non-domiciliés au Royaume-Uni est en train de changer. Cette évolution peut influencer l'attrait du Royaume-Uni pour les personnes cherchant des environnements fiscaux efficaces et nécessite une analyse approfondie pour ceux déjà sous ce régime ainsi que pour les conseillers aidant de tels clients. L'implication plus large est claire : le Royaume-Uni ajuste ses voiles dans les eaux fiscales mondiales, potentiellement affectant son attrait en tant que refuge pour les individus internationaux. Ce développement appelle à une réévaluation des stratégies fiscales et invite les parties prenantes à envisager des lieux alternatifs qui correspondent à leurs aspirations financières et de style de vie. À la lumière de ces changements, la conversation autour de la planification fiscale et de la relocalisation stratégique devient de plus en plus cruciale. Monaco, avec son régime fiscal favorable et ses avantages de style de vie, émerge comme une alternative séduisante à explorer. GORDON S. BLAIR LAW OFFICES est à l'avant-garde de l'orientation des individus à travers ces transitions complexes, offrant une expertise sur la manière dont les nouvelles modifications fiscales au Royaume-Uni se confrontent et contrastent avec les opportunités disponibles à Monaco. La conjoncture actuelle est un appel à l'action pour ceux impactés par les changements au régime « Non-Dom », les invitant à réévaluer leurs positions et stratégies. C'est une opportunité pour entamer un dialogue sur les implications de ces réformes et explorer de nouvelles voies qui assurent une efficacité fiscale et des préférences de style de vie. GORDON S. BLAIR LAW OFFICES : Naviguer vers des rivages favorables. Le moment d'engager cette conversation importante est d’actualité. Avec une expertise dans la navigation des complexités de la planification fiscale internationale, GORDON S. BLAIR LAW OFFICES est prêt à fournir des conseils sur mesure anticipant et répondant à l'évolution du paysage. N'hésitez pas à nous contacter pour explorer comment ces développements affectent votre situation et élaborer une nouvelle voie à la fois informée et stratégique.
2023-05-03
The Legal 500 – Distinction
Nous sommes honorés d’être reconnus par The Legal 500 pour nos pratiques en Private Client – Tax, Estate Planning, Family Structures, et en M&A, Droit des Affaires. Merci à nos clients pour leur confiance. Xavier de Sarrau David de Pariente Alexis Madier Edouard Mousny Corinne RICCIARDELLA
2023-05-03
The Legal 500 – Distinction
Nous sommes honorés d’être reconnus par The Legal 500 pour nos pratiques en Private Client – Tax, Estate Planning, Family Structures, et en M&A, Droit des Affaires. Merci à nos clients pour leur confiance. Xavier de Sarrau David de Pariente Alexis Madier Edouard Mousny Corinne RICCIARDELLA
2022-12-29
La Principauté de Monaco renforce ses outils légaux de lutte contre le blanchiment de capitaux
Par Edouard Mousny Le 30 novembre 2022, dans le contexte du cinquième cycle d’évaluation de la Principauté de Monaco réalisé par le Comité MONEYVAL, le Conseil national a adopté : - la Loi No. 1.535 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime, qui poursuit deux objectifs : d'une part, dans le cadre de l’Accord monétaire conclu par la Principauté de Monaco avec l’Union européenne le 29 novembre 2011, elle transpose en droit interne les dispositions de la Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; et d’autre part, elle répond aux observations du Comité MONEYVAL et aux recommandations du GAFI, concernant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre à Monaco. - La Loi No. 1.536 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale, qui a notamment pour vocation : de formaliser la procédure de demande d’entraide judiciaire internationale ; de préciser le traitement des demandes étrangères délivrées à des fins politiques ou non-conformes aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; et d’encadrer les mesures de saisie prises en application d’une demande d’entraide judiciaire internationale. - Loi No. 1.537 complétant la loi No. 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, qui précise, sur recommandation du Comité MONEYVAL, que les professionnels exerçant une activité de domiciliation sont assujettis aux dispositions légales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Ces nouveaux dispositifs légaux entrés en vigueur le 17 décembre 2022, constituent une nouvelle avancée dans le contrôle de la lutte anti-blanchiment, et traduisent la volonté de la Principauté de Monaco de répondre aux plus hauts standards internationaux. Le cabinet GORDON S. BLAIR a sur ces sujets une expertise éprouvée dans la mise en place des procédures de suivi de conformité et se tient à la disposition de ses clients sur ces sujets.
2022-12-29
La Principauté de Monaco renforce ses outils légaux de lutte contre le blanchiment de capitaux
Par Edouard Mousny Le 30 novembre 2022, dans le contexte du cinquième cycle d’évaluation de la Principauté de Monaco réalisé par le Comité MONEYVAL, le Conseil national a adopté : - la Loi No. 1.535 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime, qui poursuit deux objectifs : d'une part, dans le cadre de l’Accord monétaire conclu par la Principauté de Monaco avec l’Union européenne le 29 novembre 2011, elle transpose en droit interne les dispositions de la Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; et d’autre part, elle répond aux observations du Comité MONEYVAL et aux recommandations du GAFI, concernant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre à Monaco. - La Loi No. 1.536 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale, qui a notamment pour vocation : de formaliser la procédure de demande d’entraide judiciaire internationale ; de préciser le traitement des demandes étrangères délivrées à des fins politiques ou non-conformes aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; et d’encadrer les mesures de saisie prises en application d’une demande d’entraide judiciaire internationale. - Loi No. 1.537 complétant la loi No. 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, qui précise, sur recommandation du Comité MONEYVAL, que les professionnels exerçant une activité de domiciliation sont assujettis aux dispositions légales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Ces nouveaux dispositifs légaux entrés en vigueur le 17 décembre 2022, constituent une nouvelle avancée dans le contrôle de la lutte anti-blanchiment, et traduisent la volonté de la Principauté de Monaco de répondre aux plus hauts standards internationaux. Le cabinet GORDON S. BLAIR a sur ces sujets une expertise éprouvée dans la mise en place des procédures de suivi de conformité et se tient à la disposition de ses clients sur ces sujets.
2022-11-15
Droit fiscal à Monaco : Corinne Ricciardella dans le “The In House Lawyer” d'automne
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Corinne Ricciardella a été publiée dans la dernière édition d'automne du magazine The In House Lawyer. Article consultable en suivant ce lien : https://lnkd.in/etruEap3 The Principality of Monaco: a little-known attractive tax framework for the deployment of an international business activity Monaco’s attractive tax system is commonly known for the total absence of income tax and wealth tax applicable to individuals residing in Monaco (other than French nationals), as well as the full exemption of gift and inheritance tax between spouses and in direct lines, giving rise to wealth planning opportunities for high-net-worth individuals. Yet, the Principality of Monaco is also a destination of choice for the deployment of an international business activity by multinationals or foreign entrepreneurs. Indeed, the Principality is an international onshore economic and financial centre that benefits from a central location within Europe, offering considerable operating advantages for the deployment of an international business activity on a day-to-day basis. In addition to its ‘qualitative’ benefits, among which its sophisticated eco-system and rather low operating costs compared to London or other European economic hubs, the Principality provides for a stable and favourable business tax framework where corporate income tax applies only to certain business activities meeting a territorial criterion, including a five year progressive corporate income tax exemption for qualifying new businesses. This article provides a high level overview of the main advantages offered by Monaco’s business tax framework. A dynamic economic hub that meets international requirements for tax transparency and exchange of information Although the Principality is neither a member state of the European Union nor the OECD, it offers the advantages of an independent state, while complying with the current international tax environment where transparency and exchange of information have become key. Indeed, Monaco is a fully whitelisted jurisdiction for tax purposes per the Council of the European Union held on the 5 December 2017 where the Principality was withdrawn from any grey lists of non-cooperative states for tax purposes. The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters developed by the Council of Europe and the OECD is fully applicable in Monaco and 35 tax information exchange agreements are currently into force. Furthermore, the Principality is a participating country to the inclusive ‘BEPS’ framework (‘base erosion and profit shifting’) developed by the OECD, thereby committing to comply its tax legislation with OECD anti-abuse recommendations. As a result of the above, Monaco generally does not fall under domestic tax anti-abuse mechanisms (CFC’s provisions, high taxation of transactions with blacklisted jurisdictions, etc) refraining multinationals and entrepreneurs from establishing a business in a tainted jurisdiction. A stable and attractive business tax framework Monaco does not provide for any direct tax on business profits other than corporate income tax (‘Impôt sur les bénéfices’) (‘CIT’) for certain business activities. The scope of Monaco CIT is limited to commercial or industrial business activities which derive more than 25% of revenue outside of Monaco. Conversely, non-commercial business activity, such as strategic, intellectual or R&D consulting activities, are fully exempt from Monaco CIT. In other words, CIT only applies when the two following cumulative criteria are met: A qualitative criteria, pertaining to the nature of the business activity: CIT applies only to profits derived from business activities of a commercial (eg sale of goods) or industrial (eg production of raw materials) nature; and A territorial criteria: CIT applies only if more than 25% of the revenue incurred upon the commercial or industrial activity is generated outside of Monaco. Conversely, if 75% of the revenue is generated in Monaco, no CIT applies (eg retail store activity). By exception to the above criteria, CIT applies to companies whose business activity consists of earning revenue from patents, literary or artistic property rights. When applicable, the rate of CIT is aligned with French CIT, ie its nominal rate is 25%. However, rules governing the computation of the taxable basis are rather flexible, allowing in practice reducing significantly the effective tax rate. In this regard, the cap mechanism applicable to the tax deduction of qualifying director fees is rather generous compared to that applicable in most EU jurisdictions. This gives rise to relocation opportunities to Monaco for individual directors – although it is not compulsory for a Monaco joint stock company (‘Société Anonyme Monegasque’) to have Monaco-based directors: director fees are not taxable in the hands of the beneficiary directors in Monaco while allowing reducing the taxable basis of the Monaco paying entity – we also note that director fees do not bear any social charges and the possibility for individual directors of obtaining advantageous Monaco social security insurance under competitive conditions. A number of corporate tax incentive regimes apply Qualifying new businesses set up in Monaco can benefit from a progressive five-year tax exemption: a full CIT exemption applies during the first two fiscal years, then CIT is progressively applied, ie CIT is based on 25% of the tax profits of the third fiscal year, increased to 50% the fourth year and 75% the fifth year. The incentive ‘headquarter’ tax regime makes the Principality of Monaco a preferred jurisdiction to locate foreign companies’ administrative offices. Indeed, qualifying headquarters, which, for the sole benefit of their group, carry out management, coordination or control tasks benefit from a reduced effective CIT rate of circa 2%, calculated on a flat-rate basis of their operating costs. R&D tax incentives also apply: qualifying R&D businesses based in Monaco are supported through the benefit of R&D tax credits that can net off CIT due by the company, as the case may be. Absence of ‘exit costs’ There is no ‘tax barrier’ to cross-border financial flows: no withholding tax applies in Monaco to dividend, interest or royalty paid by a Monaco-based entity to non-Monaco beneficiaries. Besides, shareholders are not taxable on capital gains incurred upon the sale of shares in a Monaco company. At a glance At the level of the Monaco company subject to CIT: CIT tax base may be significantly reduced through the payment of director fees to Monacobased or foreign directors (whether individuals or companies) At the level of the UK parent company: No withholding tax will apply in Monaco on director fees and/or dividends paid by the Monaco company; Dividend should be exempt under the parent-subsidiary tax regime; Capital gains incurred upon the sale of share in the Monaco company will not be taxable in Monaco and should be exempt in the UK under the substantial shareholding exemption (SSE). VAT – Monaco is part of the European Union VAT systemMonaco forms a customs union with France and is thus part of the European VAT system (Directive 2006/112/CE dated 28 November 2006 on the common system of value added tax ) – the Monaco standard VAT rate is 20%. As a result of the above, in addition to multinationals expanding in Monaco, we note an increasing number of foreign entrepreneurs relocating to Monaco, thus benefiting from a full income tax exemption, and deploying their business from Monaco, either through consulting services rendered to their foreign-based business – with literally no risk of attracting any tax basis in Monaco based on a deem effective management of the foreign business from Monaco, or through the setting up of a new operating company in Monaco.
2022-11-15
Droit fiscal à Monaco : Corinne Ricciardella dans le “The In House Lawyer” d'automne
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Corinne Ricciardella a été publiée dans la dernière édition d'automne du magazine The In House Lawyer. Article consultable en suivant ce lien : https://lnkd.in/etruEap3 The Principality of Monaco: a little-known attractive tax framework for the deployment of an international business activity Monaco’s attractive tax system is commonly known for the total absence of income tax and wealth tax applicable to individuals residing in Monaco (other than French nationals), as well as the full exemption of gift and inheritance tax between spouses and in direct lines, giving rise to wealth planning opportunities for high-net-worth individuals. Yet, the Principality of Monaco is also a destination of choice for the deployment of an international business activity by multinationals or foreign entrepreneurs. Indeed, the Principality is an international onshore economic and financial centre that benefits from a central location within Europe, offering considerable operating advantages for the deployment of an international business activity on a day-to-day basis. In addition to its ‘qualitative’ benefits, among which its sophisticated eco-system and rather low operating costs compared to London or other European economic hubs, the Principality provides for a stable and favourable business tax framework where corporate income tax applies only to certain business activities meeting a territorial criterion, including a five year progressive corporate income tax exemption for qualifying new businesses. This article provides a high level overview of the main advantages offered by Monaco’s business tax framework. A dynamic economic hub that meets international requirements for tax transparency and exchange of information Although the Principality is neither a member state of the European Union nor the OECD, it offers the advantages of an independent state, while complying with the current international tax environment where transparency and exchange of information have become key. Indeed, Monaco is a fully whitelisted jurisdiction for tax purposes per the Council of the European Union held on the 5 December 2017 where the Principality was withdrawn from any grey lists of non-cooperative states for tax purposes. The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters developed by the Council of Europe and the OECD is fully applicable in Monaco and 35 tax information exchange agreements are currently into force. Furthermore, the Principality is a participating country to the inclusive ‘BEPS’ framework (‘base erosion and profit shifting’) developed by the OECD, thereby committing to comply its tax legislation with OECD anti-abuse recommendations. As a result of the above, Monaco generally does not fall under domestic tax anti-abuse mechanisms (CFC’s provisions, high taxation of transactions with blacklisted jurisdictions, etc) refraining multinationals and entrepreneurs from establishing a business in a tainted jurisdiction. A stable and attractive business tax framework Monaco does not provide for any direct tax on business profits other than corporate income tax (‘Impôt sur les bénéfices’) (‘CIT’) for certain business activities. The scope of Monaco CIT is limited to commercial or industrial business activities which derive more than 25% of revenue outside of Monaco. Conversely, non-commercial business activity, such as strategic, intellectual or R&D consulting activities, are fully exempt from Monaco CIT. In other words, CIT only applies when the two following cumulative criteria are met: A qualitative criteria, pertaining to the nature of the business activity: CIT applies only to profits derived from business activities of a commercial (eg sale of goods) or industrial (eg production of raw materials) nature; and A territorial criteria: CIT applies only if more than 25% of the revenue incurred upon the commercial or industrial activity is generated outside of Monaco. Conversely, if 75% of the revenue is generated in Monaco, no CIT applies (eg retail store activity). By exception to the above criteria, CIT applies to companies whose business activity consists of earning revenue from patents, literary or artistic property rights. When applicable, the rate of CIT is aligned with French CIT, ie its nominal rate is 25%. However, rules governing the computation of the taxable basis are rather flexible, allowing in practice reducing significantly the effective tax rate. In this regard, the cap mechanism applicable to the tax deduction of qualifying director fees is rather generous compared to that applicable in most EU jurisdictions. This gives rise to relocation opportunities to Monaco for individual directors – although it is not compulsory for a Monaco joint stock company (‘Société Anonyme Monegasque’) to have Monaco-based directors: director fees are not taxable in the hands of the beneficiary directors in Monaco while allowing reducing the taxable basis of the Monaco paying entity – we also note that director fees do not bear any social charges and the possibility for individual directors of obtaining advantageous Monaco social security insurance under competitive conditions. A number of corporate tax incentive regimes apply Qualifying new businesses set up in Monaco can benefit from a progressive five-year tax exemption: a full CIT exemption applies during the first two fiscal years, then CIT is progressively applied, ie CIT is based on 25% of the tax profits of the third fiscal year, increased to 50% the fourth year and 75% the fifth year. The incentive ‘headquarter’ tax regime makes the Principality of Monaco a preferred jurisdiction to locate foreign companies’ administrative offices. Indeed, qualifying headquarters, which, for the sole benefit of their group, carry out management, coordination or control tasks benefit from a reduced effective CIT rate of circa 2%, calculated on a flat-rate basis of their operating costs. R&D tax incentives also apply: qualifying R&D businesses based in Monaco are supported through the benefit of R&D tax credits that can net off CIT due by the company, as the case may be. Absence of ‘exit costs’ There is no ‘tax barrier’ to cross-border financial flows: no withholding tax applies in Monaco to dividend, interest or royalty paid by a Monaco-based entity to non-Monaco beneficiaries. Besides, shareholders are not taxable on capital gains incurred upon the sale of shares in a Monaco company. At a glance At the level of the Monaco company subject to CIT: CIT tax base may be significantly reduced through the payment of director fees to Monacobased or foreign directors (whether individuals or companies) At the level of the UK parent company: No withholding tax will apply in Monaco on director fees and/or dividends paid by the Monaco company; Dividend should be exempt under the parent-subsidiary tax regime; Capital gains incurred upon the sale of share in the Monaco company will not be taxable in Monaco and should be exempt in the UK under the substantial shareholding exemption (SSE). VAT – Monaco is part of the European Union VAT systemMonaco forms a customs union with France and is thus part of the European VAT system (Directive 2006/112/CE dated 28 November 2006 on the common system of value added tax ) – the Monaco standard VAT rate is 20%. As a result of the above, in addition to multinationals expanding in Monaco, we note an increasing number of foreign entrepreneurs relocating to Monaco, thus benefiting from a full income tax exemption, and deploying their business from Monaco, either through consulting services rendered to their foreign-based business – with literally no risk of attracting any tax basis in Monaco based on a deem effective management of the foreign business from Monaco, or through the setting up of a new operating company in Monaco.