2026-10-30

Protection des données personnelles à Monaco : nouvelles règles relatives aux transferts internationaux

L'arrêté ministériel n° 2026-548 du 30 septembre 2026, publié au Journal de Monaco du 16 octobre 2026, établit la liste des pays, territoires et organisations internationales reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles. Une évolution importante pour les entreprises monégasques procédant à des transferts internationaux de données. Pris en application de l'article 97 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, cet arrêté précise le cadre juridique applicable aux transferts internationaux de données depuis Monaco. Les juridictions reconnues comme offrant un niveau de protection adéquat La liste comprend les États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, Andorre, l'Argentine, le Brésil, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay. Elle inclut également l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, les îles Féroé ainsi que l'Organisation européenne des brevets. Le Canada figure également parmi les juridictions reconnues, mais cette reconnaissance concerne spécifiquement les organisations du secteur privé soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), dans le cadre de leurs activités commerciales. Il convient toutefois de souligner que les États-Unis, le Japon, la République de Corée et Israël ne figurent pas sur la liste définitive, alors que leur inclusion avait initialement été envisagée. Quelles conséquences pour les entreprises monégasques ? Les transferts de données personnelles vers les juridictions reconnues comme offrant un niveau de protection adéquat peuvent être effectués sans formalité préalable spécifique au transfert, sous réserve du respect des autres obligations légales. En revanche, les transferts vers des juridictions ne bénéficiant pas d'une reconnaissance d'adéquation demeurent possibles, sous réserve du respect des mécanismes prévus par la loi n° 1.565, notamment : Article 98 : les garanties appropriées, telles que les clauses types de protection approuvées par l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) ou les règles d'entreprises contraignantes. Article 99 : les dérogations légales applicables sous certaines conditions. Article 100 : l'autorisation préalable de l'APDP, sur la base de garanties particulières. La publication des clauses types de protection de l'APDP, qui pourrait intervenir d'ici la fin de l'année 2026, devrait apporter des précisions complémentaires sur l'encadrement de ces transferts. Un enjeu majeur de conformité Ces évolutions concernent particulièrement les entreprises monégasques ayant recours à des prestataires internationaux, à des services cloud ou à des solutions informatiques impliquant des transferts de données personnelles à l'étranger. Il est donc essentiel pour les entreprises d'examiner leurs flux internationaux de données et de s'assurer que les garanties juridiques appropriées sont mises en place. L'accompagnement de Gordon S. Blair Gordon S. Blair accompagne les entreprises, les investisseurs et les dirigeants dans la structuration et le développement de leurs projets à Monaco, en leur apportant un conseil juridique adapté à leurs besoins et aux spécificités de l'environnement réglementaire monégasque. Fort de son expertise en droit des affaires, en gestion des risques et en conformité réglementaire, le cabinet accompagne ses clients dans l'identification et l'anticipation des enjeux juridiques et réglementaires. L'évolution du cadre législatif relatif à la protection des données personnelles souligne l'importance d'intégrer les exigences de conformité dans la conduite des activités et le développement des projets, afin de sécuriser les opérations et de maîtriser les risques juridiques.

2026-10-29

Gordon S. Blair figure dans le Global Law Experts & Global Advisory Experts Handbook 2026

Gordon S. Blair et son Managing Partner, Xavier de Sarrau, figurent dans l'édition 2026 du Global Law Experts & Global Advisory Experts Handbook, publiée en septembre 2026. Le cabinet y est présenté dans la section Monaco – Wealth Management Law.   Un guide international de référence Le Handbook publié par Global Law Experts et Global Advisory Experts présente chaque année des cabinets d'avocats et de conseil à travers le monde, classés par juridiction et par domaine d'expertise. Il s'adresse aux dirigeants et aux décideurs qui recherchent des conseils à l'international.   Plus d'un siècle au service des patrimoines internationaux Fondé à Monaco en 1920, Gordon S. Blair accompagne des particuliers, des familles entrepreneuriales, des family offices, des institutions financières et des groupes internationaux dans la structuration, la protection et la gestion de leurs intérêts privés et professionnels. Sous la direction de Xavier de Sarrau, une équipe pluridisciplinaire d'environ 50 professionnels du droit et de la fiscalité intervient notamment en gestion de patrimoine, fiscalité internationale et successorale, gouvernance familiale, immobilier, droit des sociétés, fusions-acquisitions et projets transfrontaliers.   Des expertises au cœur du profil Le profil publié dans le Handbook met en avant plusieurs domaines d'intervention du cabinet : L'installation à Monaco : un accompagnement à chaque étape du projet, de la résidence à la fiscalité internationale, en passant par la structuration patrimoniale, l'implantation d'activités et les questions réglementaires. La transmission et la préservation du patrimoine : trusts, fondations, family offices, structures de détention et cadres de gouvernance, pensés sur plusieurs générations et plusieurs juridictions. Les actifs de prestige : yachts, aéronefs, immobilier, collections d'art, de l'acquisition à la transmission, en intégrant les dimensions juridiques, fiscales et réglementaires.

2026-10-23

Monaco : le projet de loi n° 1131 instaure un nouveau cadre pour les services sur crypto-actifs

Le projet de loi n° 1131 portant réglementation des activités de prestataires de services sur crypto-actifs prévoit l’instauration d’un nouveau cadre juridique en Principauté. Selon son exposé des motifs, le texte s’inscrit notamment dans les engagements de Monaco au titre de l’Accord monétaire conclu avec l’Union européenne, impliquant l’adoption de mesures équivalentes au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs — MiCA. Il prend également en considération les recommandations du Groupe d’action financière — GAFI.   Une ouverture volontairement limitée Le choix retenu par le Gouvernement Princier résulte de considérations stratégiques liées à l’environnement international. Il privilégie une ouverture limitée des services autorisés, afin notamment de réduire l’exposition de la Principauté aux risques associés à certaines activités sur crypto-actifs. Les services retenus constitueraient ainsi une extension naturelle des activités financières déjà exercées à Monaco. Dans cette perspective, le projet de loi s’aligne en grande partie sur la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, tout en adaptant certaines de ses dispositions aux spécificités des services sur crypto-actifs, notamment en matière de conditions d’exercice.   Un périmètre limité à trois services Le projet de loi autoriserait exclusivement trois services sur crypto-actifs : la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ; • la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ; • la fourniture de conseils en crypto-actifs. Les autres services relevant du dispositif seraient interdits sur le territoire de la Principauté. Cette interdiction concernerait notamment : la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ; • l’exploitation d’une plateforme de négociation ; • l’échange de crypto-actifs contre des fonds ; • l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ; • l’exécution d’ordres pour le compte de clients ; • le placement de crypto-actifs ; • la fourniture de services de transfert pour le compte de clients. Toute émission de crypto-actifs sur le territoire monégasque serait également interdite. Le texte prévoit néanmoins certaines exclusions de son champ d’application, notamment pour certains services intragroupe, certains crypto-actifs uniques et non fongibles ainsi que les crypto-actifs déjà soumis à d’autres régimes juridiques.   Un agrément préalable de la CCAF L’exercice de l’un ou plusieurs des trois services autorisés serait soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières — CCAF. Cet agrément pourrait être accordé : aux sociétés anonymes monégasques répondant aux conditions prévues par le texte ; • aux établissements de crédit ayant leur siège dans un État étranger, disposant d’une succursale en Principauté et déjà agréés par la CCAF au titre de la loi n° 1.338. La CCAF recueillerait, dans leurs domaines de compétence respectifs, l’avis de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière et de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique. Elle disposerait d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour statuer. L’octroi de l’agrément serait notamment subordonné à des exigences relatives : aux garanties financières, fonds propres et garanties prudentielles ; • à l’honorabilité et aux compétences des dirigeants et actionnaires ; • à la LCB/FT et au gel des fonds et ressources économiques ; • à la continuité et à la résilience opérationnelles ; • à la sécurité des systèmes d’information.   Protection des clients et règles de conduite Les prestataires agréés seraient soumis à des règles prudentielles et de bonne conduite ainsi qu’à des obligations relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à la conservation des informations et enregistrements et à la sécurité de leurs systèmes. Les mandats confiés par les clients devraient faire l’objet de conventions écrites. Les prestataires ne pourraient recevoir de leurs clients aucun dépôt de fonds ou de crypto-actifs. Ils devraient également recueillir les informations nécessaires sur leurs connaissances et leur expérience afin d’apprécier le caractère approprié du service ou du crypto-actif envisagé. Les démarches commerciales seraient encadrées, notamment lorsqu’elles émanent de personnes ou d’entités non agréées. Des restrictions seraient également applicables aux démarches non sollicitées effectuées par des prestataires agréés.   Contrôle, sanctions et abus de marché La CCAF serait l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du dispositif. Elle serait notamment habilitée à : statuer sur les demandes d’agrément ; • contrôler le respect des obligations professionnelles ; • procéder à des contrôles et enquêtes ; • coopérer avec les autorités étrangères ; • mettre en œuvre les mesures et sanctions prévues par le texte. Le projet de loi prévoit également des sanctions pénales, notamment en cas d’exercice sans agrément ou de fourniture de services interdits. Un régime spécifique réprimerait par ailleurs les abus de marché sur crypto-actifs, notamment l’utilisation ou la divulgation illicite d’informations privilégiées ainsi que les manipulations de marché. Enfin, le projet prévoit l’adaptation de plusieurs textes monégasques en matière de numérique, d’activités financières et de LCB/FT. Son article 60 abrogerait notamment la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons, modifiée, ainsi que le titre II de la loi n° 1.528 du 7 juillet 2022.   Une approche ciblée Le projet de loi n° 1131 retient ainsi une approche ciblée : seuls trois services sur crypto-actifs pourraient être exercés en Principauté, dans le prolongement des activités financières existantes et sous réserve d’un agrément préalable de la CCAF. Tous les autres services relevant du dispositif seraient interdits, de même que toute émission de crypto-actifs sur le territoire monégasque. Le projet de loi devant encore être examiné par le Conseil National, ses dispositions restent susceptibles d’évoluer au cours du processus législatif.

2026-10-21

Monaco renforce l'effectivité du droit au compte bancaire

Actualité juridique – 16 octobre 2026 Publiée au Journal de Monaco le 16 octobre 2026, la loi n° 1.597 du 9 octobre 2026 renforce le dispositif du droit au compte instauré en 2020. Elle encadre plus strictement le traitement des demandes par les établissements bancaires et facilite les démarches du demandeur en cas de refus ou de silence de la banque. Des délais de traitement désormais encadrés La réforme fixe d'abord un calendrier précis à l'établissement saisi. La banque doit solliciter par écrit les pièces nécessaires dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de la demande formalisée. Une fois l'ensemble des pièces reçu, elle dispose de 30 jours ouvrés pour ouvrir le compte, sous réserve du respect de ses obligations légales de vigilance. Le silence de la banque vaut refus implicite L'une des principales avancées du texte tient à la consécration du refus implicite. L'absence de réponse pendant 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, ou après réception des pièces manquantes sollicitées, constitue un refus implicite. Le demandeur éligible peut alors saisir directement la Direction du Budget et du Trésor, sans avoir à attendre une attestation de refus. La Direction désigne un établissement dans les 10 jours ouvrés suivant la réception des pièces requises. Un champ d'application élargi La loi lève également deux obstacles pratiques. D'une part, les bénéficiaires du dispositif peuvent exercer leur droit au compte dès réception d'une notification de résiliation de leur compte existant, sans attendre la clôture effective. D'autre part, la détention d'un compte collectif ne fait pas obstacle à l'ouverture d'un compte individuel. Des voies de recours et un régime de sanctions L'effectivité du dispositif est assurée par un contrôle juridictionnel et par des sanctions. Le refus ou le défaut d'ouverture dans les délais par une banque désignée peut être contesté devant le Président du Tribunal de première instance statuant en la forme des référés. Par ailleurs, certains manquements aux obligations de délivrance d'une attestation de refus ou de notification d'un rejet peuvent entraîner une amende administrative allant jusqu'à 10 000 euros. Les bonnes pratiques pour le demandeur En pratique, la réforme souligne l'importance de la preuve. Il est recommandé de formaliser la demande par courrier recommandé, envoi recommandé électronique ou dépôt au guichet contre récépissé, et de conserver les justificatifs de transmission des pièces. Le droit au compte demeure en tout état de cause soumis aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Entrée en vigueur et dispositions transitoires La loi est entrée en vigueur le 17 octobre 2026. Des dispositions transitoires réservent notamment les nouvelles règles de traitement des demandes et les sanctions correspondantes aux demandes déposées après cette date.  

2026-10-19

Bénéficiaires effectifs : un enjeu de conformité pour les entreprises monégasques

La déclaration des bénéficiaires effectifs ne constitue pas une simple formalité administrative. Les entreprises monégasques doivent veiller à ce que les informations communiquées soient exactes, exhaustives et régulièrement mises à jour. Toute insuffisance peut entraîner des conséquences juridiques et administratives importantes.   Des sanctions significatives en cas de déclaration irrégulière Lorsqu’une déclaration inexacte ou incomplète est réalisée de mauvaise foi, les sanctions encourues peuvent notamment atteindre : 6 mois d’emprisonnement ; 180 000 € d'amende, pouvant être majorée selon le statut de la personne concernée ; • 90 000 € d’amende. Même en l’absence de mauvaise foi, le non-respect des obligations déclaratives peut donner lieu à des mesures administratives. La Direction du Développement Économique peut ainsi mettre la société concernée en demeure de régulariser sa situation. L’irrégularité peut également être mentionnée sur l’extrait du registre et des amendes administratives pouvant atteindre 20 000 € peuvent être prononcées à l’encontre de certaines sociétés. En cas de persistance du manquement, le Tribunal de Première Instance peut être saisi.   Une obligation de déclaration des divergences Les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption – LCB/FT-P-C – doivent également signaler toute divergence constatée entre les informations figurant au registre des bénéficiaires effectifs et celles dont ils disposent dans le cadre de leurs propres contrôles. Le défaut de déclaration d’une divergence peut notamment exposer les personnes concernées à : 6 mois d’emprisonnement ; • 180 000 € d’amende, ce montant pouvant être majoré selon le statut de la personne concernée ; • des sanctions complémentaires pouvant, dans les cas les plus graves, aller jusqu’à la dissolution de la personne morale.   La conformité au cœur de la gouvernance La fiabilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et la qualité du dispositif de conformité ne relèvent pas uniquement du respect d’une obligation réglementaire. Elles constituent également des éléments essentiels d’une gouvernance responsable, d’une gestion efficace des risques et de la transparence des structures juridiques. Les entreprises et professionnels assujettis doivent donc être en mesure de démontrer la pertinence de leurs procédures, l’efficacité de leurs contrôles et la régularité de la mise à jour de leurs informations.   L’accompagnement de Gordon S. Blair Gordon S. Blair accompagne les entreprises et les professionnels assujettis dans : la mise en place et la mise à jour de leurs dispositifs LCB/FT-P-C ; • la réalisation d’audits de conformité ; • l’exécution du contrôle périodique obligatoire ; • l’identification et la correction des éventuelles insuffisances ; • le renforcement des procédures internes de contrôle et de gouvernance.   Pour toute question relative à vos obligations ou pour procéder à une évaluation de votre dispositif de conformité, nos équipes restent à votre disposition.

2026-10-19

Monaco : la réforme du commissariat aux comptes et du reporting financier des groupes approuvée

C'est une étape attendue pour le droit des sociétés monégasque. Le 5 octobre 2026, le Conseil National de Monaco a approuvé à l'unanimité le projet de loi n°1112 relatif à l'expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux. Ce que cela signifie pour les groupes, et les questions à se poser dès maintenant, sont présentés ci-dessous.   Une réforme dans la continuité de 2025 Cette réforme ne surgit pas de nulle part. Elle prolonge la modernisation du droit des sociétés engagée en 2025 et s'attaque à un enjeu central de la confiance dans l'information financière : l'indépendance de ceux qui la contrôlent. Concrètement, la réforme renforce l'indépendance des commissaires aux comptes et encadre les situations de conflits d'intérêts.   Les comptes consolidés font leur entrée Autre volet majeur : le texte introduit un cadre permettant à certaines sociétés mères d'établir et de déposer des comptes consolidés, sous réserve des conditions et seuils applicables. Pour les groupes structurés autour d'une société mère, cette évolution peut changer la manière de présenter et de piloter l'information financière.   Les questions pratiques pour les dirigeants et actionnaires Pour les dirigeants et actionnaires, l'enjeu est désormais pratique. Les questions concernent à la fois la gouvernance et le reporting financier : Consolidation : le groupe entre-t-il dans le champ des obligations de consolidation ? Organisation : comment le reporting doit-il être organisé ? Indépendance : les mandats de commissaires aux comptes respectent-ils les règles d'indépendance ? Se poser ces questions en amont permet d'aborder la mise en œuvre de la réforme sans précipitation.   Prochaines étapes L'approbation parlementaire constitue une étape significative, mais pas la dernière. La publication du texte définitif ainsi que des dispositions d'application permettra de préciser le calendrier et les exigences applicables. D'ici là, une chose est sûre : les groupes qui anticipent aborderont cette transition dans les meilleures conditions.

2026-10-09

Monaco : une proposition de loi pour encourager le transfert et la transparence des structures étrangères détenant des biens immobiliers

Le Conseil National a adopté, le 2 avril 2026, la proposition de loi n° 276. Le texte poursuit un double objectif : inciter les entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco à transférer leur domicile en Principauté, et renforcer leur transparence. Il a été transmis au Gouvernement Princier le 3 avril 2026.   Le transfert en Principauté, avec maintien de l’existence juridique Le premier apport du texte tient au mécanisme de transfert lui-même. Sous certaines conditions, les entités concernées pourraient être transférées à Monaco en conservant leur existence juridique. Ce transfert serait toutefois encadré. Les entités devraient notamment être assimilables à une forme juridique reconnue en droit monégasque et se conformer aux règles monégasques applicables.   Une exonération temporaire des droits proportionnels d’enregistrement Afin de favoriser ces opérations, la proposition prévoit des exonérations de droits proportionnels d’enregistrement pour certains transferts et apports immobiliers. Ce régime de faveur serait limité dans le temps : il s’appliquerait pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la future loi.   L’instauration d’un droit annuel de 1 % En contrepoint, le texte instaurerait un droit annuel égal à 1 % de la valeur vénale des biens ou droits immobiliers concernés, calculé sans déduction des dettes. Les entités qui communiquent chaque année l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs en seraient notamment exonérées. Cette exonération s’inscrit ainsi dans l’objectif de renforcement de la transparence poursuivi par la proposition.   Un processus législatif encore en cours L’adoption d’une proposition de loi par le Conseil National ne vaut pas entrée en vigueur. Les mesures décrites ci-dessus restent soumises à la poursuite du processus législatif, et leurs modalités définitives pourront encore évoluer.   Vous détenez un bien immobilier à Monaco par l’intermédiaire d’une structure étrangère ? Nos équipes sont à votre disposition pour en examiner les implications.

2026-10-07

Monaco : une réforme envisagée du droit international privé en matière de successions et de donations

La proposition de loi n° 272, adoptée par le Conseil National le 6 novembre 2025, vise à moderniser plusieurs dispositions du Code de droit international privé monégasque relatives aux successions et aux donations dans un contexte international. L’objectif du texte est notamment de clarifier certaines règles applicables à la transmission patrimoniale lorsqu’une succession ou une donation présente des éléments d’extranéité.   Succession : vers une réaffirmation de l’unité de la loi applicable En matière successorale, la proposition prévoit de supprimer la disposition faisant intervenir la loi nationale du défunt pour déterminer la protection liée à la réserve héréditaire. Cette modification aurait pour effet de réaffirmer le principe selon lequel une même loi régit l’ensemble de la succession. Le texte précise également les pouvoirs des juridictions monégasques afin de leur permettre, dans certaines situations internationales, d’accomplir les actes nécessaires au règlement d’une succession, quelle que soit la loi applicable à celle-ci.   Donations entre vifs : clarification de la loi applicable La proposition apporte également plusieurs précisions concernant les donations entre vifs. Elle clarifierait les règles permettant de déterminer la loi applicable et prévoirait expressément l’application de la loi monégasque aux donations portant sur des biens immobiliers situés en Principauté. Le texte précise par ailleurs l’exception d’ordre public international monégasque, en tenant compte des droits régulièrement acquis à l’étranger.   Une réforme encore au stade législatif Le 7 mai 2026, le Gouvernement Princier a donné un avis favorable à la transformation de cette proposition de loi en projet de loi. Celui-ci devra être déposé au plus tard le 10 mai 2027. À ce stade, les mesures envisagées ne sont donc pas encore entrées en vigueur. Leur contenu définitif dépendra du futur projet de loi et de la suite du processus législatif.

2026-10-07

Monaco : vers la création d’une Fondation Patrimoniale Monégasque pour organiser la gestion et la transmission du patrimoine

La proposition de loi n° 268 relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque vise à introduire en droit monégasque un nouvel instrument juridique consacré à la gestion et à la transmission d’un patrimoine, principalement au bénéfice de la famille du fondateur. Dotée de la personnalité morale, cette structure pourrait notamment détenir des biens immobiliers, des titres de sociétés ainsi que des droits immatériels.   Un nouvel instrument de détention patrimoniale Le texte prévoit une dotation initiale en numéraire d’au moins 10 millions d’euros. La constitution de la fondation serait soumise à l’autorisation du Ministre d’État ainsi qu’à une immatriculation. Son fonctionnement serait également encadré par des obligations en matière de gouvernance, de comptabilité et de transparence. Le fondateur et au moins la majorité des administrateurs devraient être domiciliés à Monaco ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, y avoir leur siège social.   Une activité encadrée La Fondation Patrimoniale Monégasque aurait vocation à gérer et transmettre un patrimoine et ne pourrait exercer une activité commerciale qu’à titre accessoire. L’affectation des biens à la fondation devrait en outre respecter la réserve héréditaire éventuellement prévue par la loi applicable à la succession. Le dispositif s’inscrit ainsi dans une logique de structuration patrimoniale, tout en tenant compte des règles successorales susceptibles de s’appliquer dans un contexte international.   Une réforme encore en cours Le 19 décembre 2025, le Gouvernement Princier a donné un avis favorable à la transformation de la proposition de loi n° 268 en projet de loi. Celui-ci doit être déposé au plus tard le 23 décembre 2026.   À ce stade, la Fondation Patrimoniale Monégasque demeure donc un dispositif proposé. Son contenu définitif et ses modalités d’application dépendront de la suite du processus législatif.

2026-10-02

Monaco : un projet de loi pour renforcer l’effectivité du droit au compte

MONACO, 16 mars 2026 — Le Conseil National a reçu le projet de loi n° 1.124, destiné à renforcer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire instauré par la loi du 8 juillet 2020, tout en maintenant les exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.   Le texte prévoit notamment un délai de 45 jours ouvrés pour le traitement d’une demande complète. Passé ce délai, le silence de la banque vaudrait refus implicite, permettant au demandeur de saisir la Direction du Budget et du Trésor afin qu’un autre établissement soit désigné.   Le dispositif serait également étendu aux titulaires d’un compte collectif souhaitant ouvrir un compte individuel ainsi qu’aux personnes dont la banque a annoncé la résiliation du compte. Ces dernières pourraient engager la procédure avant sa clôture effective.   Enfin, le projet prévoit une notification écrite des refus, la possibilité de solliciter une nouvelle désignation bancaire et une procédure judiciaire accélérée pour contester certains refus ou certaines résiliations.   Issu d’une proposition adoptée par le Conseil National en octobre 2024, le texte doit encore être examiné et adopté avant de pouvoir entrer en vigueur.

2026-09-16

TVA – Clarification du traitement des travaux immobiliers réalisés en sous-traitance à Monaco

Dans un rescrit publié le 9 septembre 2026, l’administration fiscale française lève une incertitude et confirme que le mécanisme d’autoliquidation de la TVA applicable aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance s’applique également à Monaco. Qu’est-ce que cela implique à Monaco ? Lorsqu’un sous-traitant réalise des travaux immobiliers entrant dans le champ du dispositif pour le compte d’un preneur monégasque assujetti à la TVA, les travaux concernés sont facturés sans TVA, avec la mention « Autoliquidation », et c’est le preneur monégasque qui autoliquide la TVA correspondante. Une attention particulière doit également être portée au contenu du contrat de sous-traitance : lorsqu’un contrat unique comprend à la fois des prestations soumises à l’autoliquidation et d’autres qui, prises isolément, ne le seraient pas, l’ensemble de la prestation globale est soumis à l’autoliquidation. Cette clarification a donc un impact concret pour les entreprises monégasques du secteur de la construction, les promoteurs et les professionnels de l’immobilier, qui devront veiller au traitement approprié de leurs contrats de sous-traitance, de leur facturation et de leurs obligations déclaratives. 📌 Référence : BOFiP, BOI-RES-TVA-000269, 9 septembre 2026.

2026-09-11

Monaco : dépôt du projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif de l’État pour l’exercice 2026

Le 30 juin 2026, le Gouvernement monégasque a déposé le projet de loi n° 1.127 portant fixation du Budget Rectificatif de l’État pour l’exercice 2026. Le texte révise les prévisions de recettes et de dépenses arrêtées dans le cadre du Budget Primitif 2026 afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique et de l’état d’avancement des différents projets publics.   Une révision à la baisse des recettes Pour mémoire, la loi n° 1.586 du 19 décembre 2025 avait arrêté le Budget Primitif de l’État pour l’exercice 2026. Les recettes budgétaires avaient alors été évaluées à 2,217 milliards d’euros, contre 2,489 milliards d’euros dans le Budget Rectificatif 2025, soit une diminution d’environ 11 %. Le projet de Budget Rectificatif 2026 prévoit désormais des recettes de 2,145 milliards d’euros. Celles-ci enregistrent ainsi une diminution de 71,9 millions d’euros, soit 3,3 %, par rapport aux prévisions du Budget Primitif. Cette évolution résulte principalement du recul des recettes fiscales, en particulier de la TVA monégasque nette et de l’impôt sur les bénéfices commerciaux. La diminution des recettes fiscales est toutefois partiellement compensée par la progression : des produits et revenus du domaine de l’État ; des recettes générées par les services administratifs.   Des dépenses également ajustées Les crédits budgétaires sont ramenés à 2,139 milliards d’euros, contre 2,208 milliards d’euros inscrits au Budget Primitif. Les dépenses diminuent ainsi de près de 69 millions d’euros, soit 3,1 %. Cette évolution globale recouvre néanmoins deux tendances distinctes.   Une hausse des dépenses ordinaires Les dépenses ordinaires progressent de 42,4 millions d’euros, soit une hausse de 3 % par rapport au Budget Primitif. Cette augmentation résulte principalement de la progression des dépenses de fonctionnement et des interventions publiques.   Une diminution des investissements Les dépenses d’équipement et d’investissement diminuent de 111,5 millions d’euros, soit 14 %. Cette baisse s’explique notamment par le report ou le décalage de plusieurs opérations structurantes, conduisant à une révision du calendrier des dépenses initialement programmées.   Un projet de budget qui demeure excédentaire Malgré la diminution des recettes et l’ajustement des dépenses, le Budget Rectificatif 2026 conserve un solde positif. L’excédent prévisionnel, initialement fixé à 8,8 millions d’euros dans le Budget Primitif, est ramené à 5,9 millions d’euros. Le projet de Budget Rectificatif confirme ainsi le maintien de l’équilibre des finances publiques monégasques, dans un contexte marqué par la révision de certaines recettes fiscales et du calendrier des investissements publics.   Une amélioration des Comptes spéciaux du Trésor Les Comptes spéciaux du Trésor enregistrent parallèlement une amélioration de leur situation financière. Leur solde global, initialement déficitaire de 2,7 millions d’euros dans le Budget Primitif, deviendrait excédentaire à hauteur de 2 millions d’euros dans le projet de Budget Rectificatif 2026.   Les principaux chiffres du Budget Rectificatif 2026 Recettes : 2,145 milliards d’euros Dépenses : 2,139 milliards d’euros Excédent prévisionnel : 5,9 millions d’euros Baisse des recettes par rapport au Budget Primitif : 71,9 millions d’euros Baisse des dépenses par rapport au Budget Primitif : près de 69 millions d’euros Solde des Comptes spéciaux du Trésor : +2 millions d’euros   Le projet de loi n° 1.127 doit désormais poursuivre son examen dans le cadre de la procédure législative monégasque.