En tant que partenaire principal du SIP Health & Wealth Summit Monaco, tenu le 24 mars 2026, Gordon S. Blair Law Offices a réaffirmé sa position de cabinet de référence auprès d’une clientèle privée internationale à Monaco et au-delà. Au cœur des discussions de cette année figurait un thème central : la pérennité familiale, entendue comme la capacité à préserver les actifs, les valeurs et la cohésion à travers les générations grâce à une gouvernance structurée et une vision stratégique. Xavier de Sarrau, Managing Partner, a ouvert le Summit avec une intervention liminaire soulignant l’importance de cadres de gouvernance robustes, d’un alignement clair entre propriété et contrôle, ainsi que de mécanismes efficaces de protection des actifs afin d’assurer la continuité à long terme. Corinne Ricciardella, Associée, a abordé la complexité croissante de la planification successorale dans un contexte transfrontalier, en insistant sur la nécessité d’anticiper les conflits de lois et de structurer la transmission de manière efficiente afin de préserver les intérêts familiaux. Edouard Mousny, Associé, a exploré le rôle stratégique des actifs d’exception — tels que les collections d’art — qui, lorsqu’ils sont correctement structurés, peuvent devenir de véritables actifs patrimoniaux de transmission, reflétant l’identité d’une famille tout en soutenant leur préservation sur le long terme. Ces différentes perspectives traduisent une conviction claire : la pérennité familiale repose sur l’anticipation, la structuration et une vision à long terme. Dans l’environnement sophistiqué de la clientèle privée à Monaco, Gordon S. Blair Law Offices continue d’accompagner les familles dans la conception de structures sur mesure permettant de sécuriser et de transmettre leur patrimoine à travers les générations.

Gordon S. Blair Law Offices a eu le plaisir d’intervenir en tant que conférencière lors du premier sommet sur le thème « International Wealth Planning » organisé à Monaco par PCD Group le 19 mars 2026. Corinne Ricciardella, Associée, est intervenue sur le thème « Global Relocation & Mobility Stratégies » devant un parterre de professionnels internationaux de premier plan. Nous remercions PCD Group pour cette opportunité d’échanger sur un sujet d’actualité au cœur de nombreuses décisions stratégiques et personnelles. La participation de Corinne à cette conférence témoigne de la présence reconnue et de longue date de Gordon S. Blair aux côtés d’une clientèle internationale à Monaco depuis 1920. Elle illustre également l’engagement constant du cabinet à accompagner ses clients dans un environnement fiscal et juridique en perpétuelle évolution, en Principauté et à l’international. Forte d’une vaste expérience en fiscalité internationale, en planification successorale et en structuration transfrontalière, Corinne conseille une clientèle privée et des family offices en matière de protection des actifs, de structuration patrimoniale et familiale, de stratégie fiscale et de transmission. Elle les accompagne également dans leurs projets d’installation à Monaco, notamment sur les questions liées à la prise de résidence. PCD Monaco Conference | PCD

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Juristes et fiscalistes Le cabinet Gordon S. Blair recrute régulièrement des juristes et fiscalistes afin d’accompagner son développement. L’activité du cabinet s’inscrit dans un contexte international, avec le traitement de dossiers juridiques et fiscaux présentant des enjeux transfrontaliers et impliquant une clientèle internationale. Les candidats recherchés disposent d’excellentes capacités d’analyse et de rédaction, font preuve de rigueur et d’engagement, et apprécient le travail en équipe sur des dossiers complexes. La maîtrise de l’anglais professionnel, tant à l’écrit qu’à l’oral, est indispensable.   Stages (Master 2 ou PPI) Les stages constituent un axe important de la politique de recrutement du cabinet. Des stagiaires de niveau Master 2 ou en PPI sont accueillis tout au long de l’année au sein des équipes juridiques et fiscales, en fonction des besoins et des calendriers universitaires. D’une durée généralement comprise entre trois et six mois, ces stages permettent une participation active aux dossiers, notamment par la réalisation de recherches, d’analyses juridiques et fiscales, de notes et de projets, sous la supervision des avocats et collaborateurs.   Candidatures Merci d’adresser un CV accompagné d’une lettre de motivation à l’adresse suivante : careers@gordonblair.com

Du 23 au 27 novembre 2025, Xavier de Sarrau, notre Managing Partner, a représenté Gordon S. Blair – Law Offices lors de la mission économique organisée par le Monaco Economic Board (MEB) à Djeddah, en Arabie Saoudite. Cette initiative a permis d’explorer une région clé du Moyen-Orient, au cœur des transformations du programme Vision 2030.   Ville portuaire stratégique et véritable hub économique, Djeddah offre de nombreuses opportunités dans des secteurs variés : logistique, finance, tourisme, yachting, innovation et énergies renouvelables.   Organisée en partenariat avec la Chambre de Commerce de Djeddah, l’American Chamber of Commerce Saudi Arabia et le Jeddah Yacht Club, la mission a permis :   des rencontres ciblées avec des acteurs économiques locaux, des opportunités de networking, et une immersion dans un marché en pleine mutation.   Cette participation s’inscrit pleinement dans la volonté de Gordon S. Blair – Law Offices de renforcer son positionnement international et d’accompagner ses clients dans les zones économiques les plus dynamiques.

Le projet de loi n°1116 portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026 a été déposé en Séance Publique et renvoyé devant la Commission le 2 octobre 2025. Au regard de l’évolution des recettes et des dépenses, le Budget Primitif 2026 présente un excédent prévisionnel de recettes de + 8,8 M€. Pour mémoire, l’exercice 2024 avait clôturé avec un solde excédentaire de + 192,7 M€ tandis que le Budget Rectificatif 2025, affiche un excédent de recettes de + 86 M€. Le Budget de l’exercice 2026 affiche des prévisions de recettes s’élevant à 2,217 Mds€ en hausse de + 5,7 % (soit + 118,6 M€) par rapport à celles du Budget Primitif 2025 (2,098 Mds€) et des prévisions de dépenses, à 2,208 Mds€, en légère hausse par rapport à celles du Budget Primitif 2025 (2,187 Mds€, soit + 1 %, soit + 21,3 M€). Les orientations majeures de ce Budget Primitif 2026 sont les suivantes : Les recettes 2026 augmentent de 118,6 M€ (+5,7 %), portées par les contributions fiscales (+136,8 M€), tandis que les revenus du domaine de l’État baissent de 19,3 M€ (-4 %). Malgré cette hausse, elles restent inférieures à 2024 (–107,7 M€) et au Budget Rectificatif 2025 (–272,7 M€). Les dépenses de fonctionnement progressent de 41,7 M€ (+5 %). En revanche, les investissements reculent de 56 M€ (-6,6 %), notamment sur les acquisitions, le NCHPG, le CTVD et les opérations Ilot Pasteur et Socle Charles III, tandis que certaines dépenses progressent, comme la Villa Sauber (+18,5 M€), le Stade Louis II (+23,1 M€) et le Plan National Logement (+48 M€) Par ailleurs, les actions poursuivies dans le cadre du Budget Primitif 2026 sont les suivantes: Accompagner le déploiement des autres grands projets en matière de programme d’équipement tel que la réhabilitation/ reconstruction du Cap Fleuri ou encore les travaux de rénovation des Bâtiments Publics ; Poursuivre le renforcement des moyens en matière de mobilité piétonne et de transition numérique ; Soutenir l’attractivité de la Principauté avec la restructuration de la Place des Moulins et la création d’une nouvelle opération dédiée au maintien à niveau du Centre Commercial de Fontvieille. Enfin, les actions en matière sociale, culturelle, sportive, d’éducation et de qualité de vie continuent à être soutenues au Budget Primitif 2026 par le Budget de l’Etat.   Source officielle : https://www.conseil-national.mc/2025/10/01/n1116-projet-de-loi-portant-fixation-du-budget-general-primitif-de-lexercice-2026/

L’Ordonnance Souveraine n° 11.486 du 18 septembre 2025, publiée au Journal de Monaco le 26 septembre 2025, porte application de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés. Elle encadre la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Pour les sociétés commerciales autres que par actions, les actes sont annexés aux statuts et repris automatiquement après immatriculation, ou peuvent être souscrits par mandat donné à certains associés ou au gérant. Pour les sociétés anonymes et en commandite par actions, ces actes sont soumis à l’assemblée constitutive, qui peut aussi mandater les premiers administrateurs. Après immatriculation, toute reprise nécessite une décision des associés, sauf disposition contraire des statuts. Pour les sociétés par actions, l’Ordonnance fixe le contenu de l’extrait des actes constitutifs, prévoit la publicité du choix du mode de direction par le conseil d’administration et impose des moyens techniques garantissant l’identification et la participation des administrateurs en cas de visioconférence. Elle définit les règles de convocation, de tenue et de consignation des assemblées générales d’actionnaires, en précisant les mentions obligatoires de l’avis de convocation, du procès-verbal et de la feuille de présence, la possibilité de signatures électroniques, ainsi que les modalités de représentation par procuration. Elle détermine les délais pour le dépôt de projets de résolutions, la communication des documents sociaux avant l’assemblée, la transmission des questions écrites et les délais de réponse, et organise la procédure de modification des statuts, notamment par déclaration au Ministre d’État et publication au Journal de Monaco. Concernant l'offre au public de titres financiers ou l'admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé étranger qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Ministre d'État, l’Ordonnance prévoit que  la demande d’autorisation doit contenir les informations et documents identiques à ceux que la société anonyme devra communiquer auprès des autorités boursières du marché concerné. Concernant la procédure de conciliation, la requête d’ouverture doit être accompagnée de l’extrait d’immatriculation, de l’état des créances et dettes, des sûretés, des comptes annuels et des tableaux financiers des trois derniers exercices, en précisant, le cas échéant, la date de cessation des paiements et l’identité du conciliateur proposé. L’Ordonnance règle également les délais de réponse du gérant aux questions écrites et les modalités de leur transmission avant les assemblées générales. Les dispositions de cette Ordonnance entrent en vigueur à compter du 30 septembre 2025. https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2025/Journal-8766/Ordonnance-Souveraine-n-11.486-du-18-septembre-2025-portant-application-de-la-loi-n-1.573-du-8-avril-2025-relative-a-la-modernisation-du-droit-des-societes

Le projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistré par celui-ci, le 25 juillet 2025 sous le numéro 1.112. La fonction de commissaire aux comptes au sein des sociétés monégasques constitue l’un des piliers de la gouvernance des entreprises. L’évolution des pratiques des sociétés et les nouvelles exigences en matière de transparence et de responsabilité impose aujourd’hui une révision ciblée de ce régime. Ce projet de loi a pour ambition de moderniser la profession d’expert-comptable et de comptable agréé ainsi que les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports, à la suite du vote de la loi n°1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés dont elle constitue une déclinaison opérationnelle et thématique. Le Gouvernement Princier avait souligné sa volonté de renforcer la transparence, la responsabilité et l'attractivité du cadre juridique applicable aux sociétés monégasques. Le projet de loi tend ainsi à achever la réforme initiée en mettant l’accent sur l’efficacité du contrôle légal, la protection des actionnaires et le renforcement de la confiance des tiers. Ce texte prévoit notamment : -              de renforcer les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’expert-comptable, d’intégrer la profession de comptable agréé à celle d’expert-comptable et de redéfinir les missions qui leur incombe ; -              de compléter le régime des incompatibilités applicables aux commissaires aux apports et aux commissaires aux comptes ; -              d’adapter le régime des sanctions pénales afin d’assurer un juste équilibre entre l’effectivité des obligations en matière de contrôle des comptes et les contraintes de l’entreprise ; -              d’introduire la notion d' « entité d'intérêt public » et permet un mandat étendu à vingt-quatre exercices pour les commissaires de ces entités afin d'assurer la stabilité du contrôle ; -              de consacrer l'obligation pour certaines sociétés dites « sociétés mères » d'établir et de déposer des comptes consolidés. Elle concernerait les sociétés anonymes ou en commandite par actions qui exercent une activité commerciale, ainsi que les sociétés commerciales, dès lors qu'elles exercent un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs personnes morales ou entités. Cette réforme offrira un cadre juridique cohérent et adapté aux enjeux contemporains internationaux de la profession d'expert-comptable ainsi que des fonctions de commissaires aux comptes et de commissaires aux apports, en renforçant la sécurité juridique des sociétés, des tiers et des professionnels du chiffre. https://www.conseil-national.mc/2025/08/08/n1112-projet-de-loi-portant-modification-de-diverses-dispositions-relatives-a-lexpertise-comptable-au-commissariat-aux-comptes-et-aux-comptes-sociaux/

La proposition de loi relative à la fiducie a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 269. La fiducie est un transfert de propriété limité dans sa substance et sa durée qui présente des intérêts divers qui permettent de distinguer : - la fiducie gestion, qui permet de confier à une gestionnaire professionnel un certain nombre d'actifs de natures différentes pour bénéficier de son expertise et de ses moyens de gestion pour le bénéfice du constituant ou de bénéficiaires ; - la fiducie sûreté, qui permet au constituant de conférer au créancier, sur les biens qui lui sont transférés, une sûreté et de renforcer son contrôle sur le remboursement de sa dette. A Monaco, en 2010, une proposition de loi n° 197 envisageait la « création de la fiducie en droit monégasque » et en 2012 un projet de loi proposait une alternative à la « fiducie-sûreté » en vue d'enrichir le droit monégasque d'une « convention de propriété-sûreté ». Ces deux projets n'ont pas abouti mais leurs exemples ont inspiré l'élaboration de cette proposition de loi. Cette proposition de loi permettra d'adapter le droit monégasque aux évolutions de la pratique du monde des affaires afin d'enrichir les options d'ingénierie patrimoniale que Monaco pourra offrir avec la fiducie-gestion et de renforcer le droit monégasque des sûretés et des entreprises en difficulté par l'usage de la fiducie-sûreté. La proposition de loi n° 269 entend consacrer la fiducie comme nouvel instrument juridique patrimonial en droit monégasque. La proposition de loi comporte huit chapitres et quarante-quatre articles. https://www.conseil-national.mc/2025/06/10/n269-proposition-de-loi-relative-a-la-fiducie/

La proposition de loi relative à la fondation patrimoniale monégasque a été déposée au Secrétariat Général du Conseil National et enregistrée par celui-ci, le 10 juin 2025, sous le numéro 268 et adoptée en Séance Publique le 18 juin 2025.   Le droit des fondations monégasque est resté en retrait par rapport aux évolutions constatées dans d’autres pays européens, tels que la Suisse, le Liechtenstein ou encore les Pays-Bas.   Or, les instruments juridiques de ce type sont indispensables pour répondre aux besoins de structuration de patrimoine d’une part significative des résidents monégasques, en particulier les High Net Worth Individuals (HNWI). Ces personnes sont en quête de solutions les plus performantes pour protéger durablement des biens de grande valeur tels que des biens immobiliers, des œuvres d’art, des biens familiaux, la transmission de parts de sociétés, ou encore pour garantir l’intégrité du patrimoine dans le cadre d’une succession ou d’un litige familial.   La fondation patrimoniale pourrait permettre une meilleure gestion des droits d’auteur ou encore d’anticiper l’usage futur d’une collection d’art, en précisant dans son acte constitutif que ces biens devront rester dans le strict cercle familial ou être rendus accessibles au public sous forme, par exemple, de prêts à des musées.   Cette proposition de loi prévoit de créer une nouvelle forme de fondation, afin de doter le droit monégasque d’un outil d’ingénierie patrimoniale innovant.   Cette proposition de loi permettra la création d’une personne morale de droit monégasque destinée à gérer un patrimoine au bénéfice, principalement, des membres de la famille du fondateur. Elle pourra être notamment composée de biens immobiliers ou mobiliers, comme des parts de sociétés, mais également des droits immatériels tels que des droits d’auteurs.   A sa constitution, la fondation doit être dotée d’un montant en numéraire ne pouvant être inférieur à 10.000.000 euros. En complément, la dotation peut être réalisée en nature. En outre, la fondation patrimoniale monégasque s’adresse exclusivement à des personnes ayant un lien effectif avec Monaco dès lors que le fondateur doit y être domicilié ainsi que la majorité des administrateurs.   Parmi les mesures prévues par la proposition de loi figurent l’obligation d’inscrire la fondation au registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l’industrie, de déclarer l’identité des bénéficiaires et de les inscrire au registre des bénéficiaires effectifs – sociétés et GIE, ou encore de désigner un responsable des informations élémentaires de la fondation et de ses bénéficiaires.   Pour accéder au texte : https://www.conseil-national.mc/2025/06/18/n268-proposition-de-loi-relative-a-la-fondation-patrimoniale-monegasque/

Par courrier du 28 mai 2025, le Gouvernement Princier a informé le Président du Conseil National qu’il donnait un avis favorable à la transformation de la proposition de loi n°262 relative au compte épargne-temps (CET) en projet de loi.   Ce texte généralise le compte épargne-temps, introduit en droit social monégasque par la loi n° 1505 du 24 juin 2021 dans le cas spécifique de l’aménagement concerté du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.   Il vise à mettre à la disposition de tous les salariés un outil flexible de gestion du temps en leur permettant d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser plus tard, pour financer une formation, un congé pour raison familiale etc... Le compte épargne-temps pourrait être alimenté par les jours de congé annuel excédant la durée de 24 jours ouvrables, les congés d’ancienneté, les congés conventionnels, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou en numéraire.   Le CET présente également un avantage pour les entreprises en favorisant une certaine flexibilité du temps de travail, notamment en permettant une meilleure adéquation de la prise des congés aux variations de l’activité. En effet, les congés qui n’ont pas été pris en fin de période peuvent être épargnés pour être pris plus tard, lorsque la charge de travail est plus faible. C’est également un outil de fidélisation des salariés.   La proposition de loi prévoit que le CET pourra être institué par convention collective de travail ou, à défaut, par décision de l’employeur, après consultation des délégués syndicaux ou des délégués du personnel.   Il appartiendra à la convention collective ou à la décision de l’employeur de déterminer les modalités générales de fonctionnement du CET, les conditions de son alimentation, d’un éventuel abondement de l’employeur et les conditions de son utilisation.   La proposition de loi prévoit également qu’en cas de rupture du contrat de travail, les droits du salarié donnent lieu au paiement d’une indemnité correspondant, en l’absence de disposition dans la convention collective ou dans la décision de l’employeur, au nombre de jours accumulés sur le CET, la valeur de la journée étant appréciée à la date du paiement.   Le projet de loi devra être déposé devant le Conseil National au plus tard le 5 juin 2026.  

Le projet de loi n°1108, déposé par le Gouvernement Princier le 30 avril 2025, introduit un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) à Monaco.   Ce texte constitue une évolution significative du droit du travail monégasque en introduisant un mode de séparation à l’amiable entre salarié et employeur.   La rupture est d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. L’initiative appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La liberté de consentement est strictement protégée. Une place importante est laissée à la négociation sur les modalités de rupture du contrat dans les limites des règles de procédures fixées.   L’indemnité minimale de rupture à laquelle le salarié peut prétendre est d’ ¼ mois de salaire par année d’ancienneté si cette dernière est inférieure à 2 ans. À partir de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de congédiement.   Concernant la procédure, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à chacune des parties. A l’issue de ce délai, une demande d’homologation est adressée par la partie la plus diligente à l’inspection du travail, qui  dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler la conformité de la convention de rupture. En l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, l’accord est réputé accepté. Toutefois, pour les salariés protégés, l’absence de réponse vaut refus.   L’entrée en vigueur de la loi, une fois adoptée, est conditionnée à un accord avec la France, afin de permettre aux salariés travaillant à Monaco de bénéficier des allocations chômage dans leur pays de résidence, en cas de recours au dispositif monégasque de rupture conventionnelle du contrat de travail.   Le dispositif présente des avantages pour l’employeur, en comparaison avec le licenciement prévu par l’article 6 de la loi 729. Le risque de contentieux est en effet beaucoup plus faible, et l’indemnité de rupture moins onéreuse. Il peut permettre également de mettre fin à une situation de blocage quand le recours à l’article 6 est limité, soit par usage ou accord, ou quand le salarié bénéficie d’une protection spécifique.

Monaco, avril 2025 – Le Gouvernement Princier renforce son engagement en faveur de l’entrepreneuriat avec la publication de l’arrêté ministériel n°2025-179 du 8 avril 2025. Entré en vigueur le 11 avril, ce texte actualise et modernise les règles encadrant l’aide à l’installation professionnelle ainsi que les dispositifs de soutien aux entreprises en Principauté. Un dispositif adapté aux besoins actuels Ce nouvel arrêté marque une rupture avec l’ancien cadre (arrêté ministériel n°2004-261) en introduisant des mesures concrètes pour accompagner plus efficacement les porteurs de projets : Des conditions d’éligibilité clarifiées : désormais, peuvent bénéficier de l’aide les personnes de nationalité monégasque ainsi que les conjoints ou partenaires de Monégasques. Une aide attribuée pour un an, renouvelable : l’aide est accordée pour une première durée de 12 mois, avec possibilité de renouvellement pour deux années supplémentaires sur demande. Un soutien financier plus conséquent : le plafond de participation au loyer est relevé à 900€ par mois, offrant une assistance renforcée face aux coûts d’installation. Un maintien du régime de bonification de prêts : les entreprises installées à Monaco depuis moins de 5 ans continuent de bénéficier de ce soutien avantageux. Une adaptation en cas de crise sanitaire : les dispositifs d’aide initialement créés en réponse au COVID sont désormais généralisés pour toute épidémie reconnue, assurant une meilleure réactivité. Une volonté affirmée de dynamiser l’économie locale Ce texte s’inscrit dans une démarche proactive du Gouvernement Princier pour encourager l’installation d’activités économiques durables et favoriser l’attractivité de la Principauté pour les jeunes entrepreneurs comme pour les entreprises en développement. 📎 Consulter l’arrêté ministériel n°2025-179 du 8 avril 2025 : https://lc.cx/ITGN0i

Monaco, le 3 avril 2025 – Le Conseil National a adopté le projet de loi n°1094 donnant lieu à la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés publiée au Journal de Monaco le 18 avril 2025, amorçant ainsi une transformation majeure du droit des sociétés en Principauté. Cette réforme stratégique vise à renforcer l’attractivité économique du territoire tout en consolidant la sécurité juridique et la transparence des structures d’entreprise. Une réforme pour un droit des sociétés moderne et compétitif La révision du cadre juridique des sociétés monégasques répond à un double impératif : s’adapter aux évolutions économiques et offrir aux entrepreneurs un environnement stable, clair et souple. La Loi n° 1.573 traduit cette ambition avec plusieurs avancées notables. Les mesures phares de la Loi n° 1.573 Parmi les évolutions introduites par la réforme, on note : Création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) : une structure adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer sous forme sociétale. Reconnaissance de la Société Civile de Moyens (SCM) : un outil juridique désormais disponible pour mutualiser des moyens entre professionnels. Personnalité morale dès l’immatriculation : les sociétés acquièrent la personnalité juridique dès leur inscription au registre, simplifiant ainsi leur constitution. Apports en industrie autorisés : pour les SARL et les SAM, il est désormais possible de valoriser un savoir-faire ou une compétence spécifique comme apport. Réunions en visioconférence : conseils d’administration et assemblées générales peuvent se tenir à distance, offrant plus de flexibilité. Droit d’alerte pour les actionnaires minoritaires : un levier renforcé de gouvernance et de transparence. Simplification des formalités : les démarches relatives au capital social, à la dénomination ou au siège social sont rationalisées. Reconnaissance des actions de préférence : pour permettre un meilleur ajustement des droits économiques et politiques des associés. Procédure de conciliation : une nouvelle voie amiable pour prévenir ou résoudre les difficultés des entreprises. Un cadre juridique au service de l’attractivité Par cette réforme, Monaco affirme son positionnement comme une place économique dynamique, tournée vers l’avenir, où l’innovation juridique accompagne le développement des affaires. 📄 Pour en savoir plus : https://www.conseil-national.mc/2025/04/23/n1573-loi-relative-a-la-modernisation-du-droit-des-societes-2/ 

Le guide Spear’s, publication de référence dans le domaine du conseil aux clients fortunés, a publié son édition 2025 consacrée aux avocats intervenant en matière de yachting et d’aviation.   Édouard Mousny, Associé et Responsable du pôle Yachting chez Gordon S. Blair Law Offices, y est cité pour son accompagnement dans l’achat, la vente, la construction, le financement, l’affrètement et l’immatriculation de grands yachts et de navires de commerce.   Cette reconnaissance reflète l’engagement constant du cabinet à accompagner ses clients sur des opérations complexes et transfrontalières impliquant des actifs maritimes de grande valeur.   🔗 Lire l’article complet sur le site de Spear’s : https://spearswms.com/law/best-aviation-yacht-lawyers-high-net-worth-individuals/