2026-10-23

Monaco : le projet de loi n° 1131 instaure un nouveau cadre pour les services sur crypto-actifs

Le projet de loi n° 1131 portant réglementation des activités de prestataires de services sur crypto-actifs prévoit l’instauration d’un nouveau cadre juridique en Principauté. Selon son exposé des motifs, le texte s’inscrit notamment dans les engagements de Monaco au titre de l’Accord monétaire conclu avec l’Union européenne, impliquant l’adoption de mesures équivalentes au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs — MiCA. Il prend également en considération les recommandations du Groupe d’action financière — GAFI.   Une ouverture volontairement limitée Le choix retenu par le Gouvernement Princier résulte de considérations stratégiques liées à l’environnement international. Il privilégie une ouverture limitée des services autorisés, afin notamment de réduire l’exposition de la Principauté aux risques associés à certaines activités sur crypto-actifs. Les services retenus constitueraient ainsi une extension naturelle des activités financières déjà exercées à Monaco. Dans cette perspective, le projet de loi s’aligne en grande partie sur la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, tout en adaptant certaines de ses dispositions aux spécificités des services sur crypto-actifs, notamment en matière de conditions d’exercice.   Un périmètre limité à trois services Le projet de loi autoriserait exclusivement trois services sur crypto-actifs : la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ; • la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ; • la fourniture de conseils en crypto-actifs. Les autres services relevant du dispositif seraient interdits sur le territoire de la Principauté. Cette interdiction concernerait notamment : la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ; • l’exploitation d’une plateforme de négociation ; • l’échange de crypto-actifs contre des fonds ; • l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ; • l’exécution d’ordres pour le compte de clients ; • le placement de crypto-actifs ; • la fourniture de services de transfert pour le compte de clients. Toute émission de crypto-actifs sur le territoire monégasque serait également interdite. Le texte prévoit néanmoins certaines exclusions de son champ d’application, notamment pour certains services intragroupe, certains crypto-actifs uniques et non fongibles ainsi que les crypto-actifs déjà soumis à d’autres régimes juridiques.   Un agrément préalable de la CCAF L’exercice de l’un ou plusieurs des trois services autorisés serait soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières — CCAF. Cet agrément pourrait être accordé : aux sociétés anonymes monégasques répondant aux conditions prévues par le texte ; • aux établissements de crédit ayant leur siège dans un État étranger, disposant d’une succursale en Principauté et déjà agréés par la CCAF au titre de la loi n° 1.338. La CCAF recueillerait, dans leurs domaines de compétence respectifs, l’avis de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière et de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique. Elle disposerait d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour statuer. L’octroi de l’agrément serait notamment subordonné à des exigences relatives : aux garanties financières, fonds propres et garanties prudentielles ; • à l’honorabilité et aux compétences des dirigeants et actionnaires ; • à la LCB/FT et au gel des fonds et ressources économiques ; • à la continuité et à la résilience opérationnelles ; • à la sécurité des systèmes d’information.   Protection des clients et règles de conduite Les prestataires agréés seraient soumis à des règles prudentielles et de bonne conduite ainsi qu’à des obligations relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à la conservation des informations et enregistrements et à la sécurité de leurs systèmes. Les mandats confiés par les clients devraient faire l’objet de conventions écrites. Les prestataires ne pourraient recevoir de leurs clients aucun dépôt de fonds ou de crypto-actifs. Ils devraient également recueillir les informations nécessaires sur leurs connaissances et leur expérience afin d’apprécier le caractère approprié du service ou du crypto-actif envisagé. Les démarches commerciales seraient encadrées, notamment lorsqu’elles émanent de personnes ou d’entités non agréées. Des restrictions seraient également applicables aux démarches non sollicitées effectuées par des prestataires agréés.   Contrôle, sanctions et abus de marché La CCAF serait l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du dispositif. Elle serait notamment habilitée à : statuer sur les demandes d’agrément ; • contrôler le respect des obligations professionnelles ; • procéder à des contrôles et enquêtes ; • coopérer avec les autorités étrangères ; • mettre en œuvre les mesures et sanctions prévues par le texte. Le projet de loi prévoit également des sanctions pénales, notamment en cas d’exercice sans agrément ou de fourniture de services interdits. Un régime spécifique réprimerait par ailleurs les abus de marché sur crypto-actifs, notamment l’utilisation ou la divulgation illicite d’informations privilégiées ainsi que les manipulations de marché. Enfin, le projet prévoit l’adaptation de plusieurs textes monégasques en matière de numérique, d’activités financières et de LCB/FT. Son article 60 abrogerait notamment la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons, modifiée, ainsi que le titre II de la loi n° 1.528 du 7 juillet 2022.   Une approche ciblée Le projet de loi n° 1131 retient ainsi une approche ciblée : seuls trois services sur crypto-actifs pourraient être exercés en Principauté, dans le prolongement des activités financières existantes et sous réserve d’un agrément préalable de la CCAF. Tous les autres services relevant du dispositif seraient interdits, de même que toute émission de crypto-actifs sur le territoire monégasque. Le projet de loi devant encore être examiné par le Conseil National, ses dispositions restent susceptibles d’évoluer au cours du processus législatif.

2026-10-19

Bénéficiaires effectifs : un enjeu de conformité pour les entreprises monégasques

La déclaration des bénéficiaires effectifs ne constitue pas une simple formalité administrative. Les entreprises monégasques doivent veiller à ce que les informations communiquées soient exactes, exhaustives et régulièrement mises à jour. Toute insuffisance peut entraîner des conséquences juridiques et administratives importantes.   Des sanctions significatives en cas de déclaration irrégulière Lorsqu’une déclaration inexacte ou incomplète est réalisée de mauvaise foi, les sanctions encourues peuvent notamment atteindre : 6 mois d’emprisonnement ; 180 000 € d'amende, pouvant être majorée selon le statut de la personne concernée ; • 90 000 € d’amende. Même en l’absence de mauvaise foi, le non-respect des obligations déclaratives peut donner lieu à des mesures administratives. La Direction du Développement Économique peut ainsi mettre la société concernée en demeure de régulariser sa situation. L’irrégularité peut également être mentionnée sur l’extrait du registre et des amendes administratives pouvant atteindre 20 000 € peuvent être prononcées à l’encontre de certaines sociétés. En cas de persistance du manquement, le Tribunal de Première Instance peut être saisi.   Une obligation de déclaration des divergences Les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption – LCB/FT-P-C – doivent également signaler toute divergence constatée entre les informations figurant au registre des bénéficiaires effectifs et celles dont ils disposent dans le cadre de leurs propres contrôles. Le défaut de déclaration d’une divergence peut notamment exposer les personnes concernées à : 6 mois d’emprisonnement ; • 180 000 € d’amende, ce montant pouvant être majoré selon le statut de la personne concernée ; • des sanctions complémentaires pouvant, dans les cas les plus graves, aller jusqu’à la dissolution de la personne morale.   La conformité au cœur de la gouvernance La fiabilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et la qualité du dispositif de conformité ne relèvent pas uniquement du respect d’une obligation réglementaire. Elles constituent également des éléments essentiels d’une gouvernance responsable, d’une gestion efficace des risques et de la transparence des structures juridiques. Les entreprises et professionnels assujettis doivent donc être en mesure de démontrer la pertinence de leurs procédures, l’efficacité de leurs contrôles et la régularité de la mise à jour de leurs informations.   L’accompagnement de Gordon S. Blair Gordon S. Blair accompagne les entreprises et les professionnels assujettis dans : la mise en place et la mise à jour de leurs dispositifs LCB/FT-P-C ; • la réalisation d’audits de conformité ; • l’exécution du contrôle périodique obligatoire ; • l’identification et la correction des éventuelles insuffisances ; • le renforcement des procédures internes de contrôle et de gouvernance.   Pour toute question relative à vos obligations ou pour procéder à une évaluation de votre dispositif de conformité, nos équipes restent à votre disposition.

2026-10-19

Monaco : la réforme du commissariat aux comptes et du reporting financier des groupes approuvée

C'est une étape attendue pour le droit des sociétés monégasque. Le 5 octobre 2026, le Conseil National de Monaco a approuvé à l'unanimité le projet de loi n°1112 relatif à l'expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux. Ce que cela signifie pour les groupes, et les questions à se poser dès maintenant, sont présentés ci-dessous.   Une réforme dans la continuité de 2025 Cette réforme ne surgit pas de nulle part. Elle prolonge la modernisation du droit des sociétés engagée en 2025 et s'attaque à un enjeu central de la confiance dans l'information financière : l'indépendance de ceux qui la contrôlent. Concrètement, la réforme renforce l'indépendance des commissaires aux comptes et encadre les situations de conflits d'intérêts.   Les comptes consolidés font leur entrée Autre volet majeur : le texte introduit un cadre permettant à certaines sociétés mères d'établir et de déposer des comptes consolidés, sous réserve des conditions et seuils applicables. Pour les groupes structurés autour d'une société mère, cette évolution peut changer la manière de présenter et de piloter l'information financière.   Les questions pratiques pour les dirigeants et actionnaires Pour les dirigeants et actionnaires, l'enjeu est désormais pratique. Les questions concernent à la fois la gouvernance et le reporting financier : Consolidation : le groupe entre-t-il dans le champ des obligations de consolidation ? Organisation : comment le reporting doit-il être organisé ? Indépendance : les mandats de commissaires aux comptes respectent-ils les règles d'indépendance ? Se poser ces questions en amont permet d'aborder la mise en œuvre de la réforme sans précipitation.   Prochaines étapes L'approbation parlementaire constitue une étape significative, mais pas la dernière. La publication du texte définitif ainsi que des dispositions d'application permettra de préciser le calendrier et les exigences applicables. D'ici là, une chose est sûre : les groupes qui anticipent aborderont cette transition dans les meilleures conditions.

2026-10-09

Monaco : une proposition de loi pour encourager le transfert et la transparence des structures étrangères détenant des biens immobiliers

Le Conseil National a adopté, le 2 avril 2026, la proposition de loi n° 276. Le texte poursuit un double objectif : inciter les entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco à transférer leur domicile en Principauté, et renforcer leur transparence. Il a été transmis au Gouvernement Princier le 3 avril 2026.   Le transfert en Principauté, avec maintien de l’existence juridique Le premier apport du texte tient au mécanisme de transfert lui-même. Sous certaines conditions, les entités concernées pourraient être transférées à Monaco en conservant leur existence juridique. Ce transfert serait toutefois encadré. Les entités devraient notamment être assimilables à une forme juridique reconnue en droit monégasque et se conformer aux règles monégasques applicables.   Une exonération temporaire des droits proportionnels d’enregistrement Afin de favoriser ces opérations, la proposition prévoit des exonérations de droits proportionnels d’enregistrement pour certains transferts et apports immobiliers. Ce régime de faveur serait limité dans le temps : il s’appliquerait pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la future loi.   L’instauration d’un droit annuel de 1 % En contrepoint, le texte instaurerait un droit annuel égal à 1 % de la valeur vénale des biens ou droits immobiliers concernés, calculé sans déduction des dettes. Les entités qui communiquent chaque année l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs en seraient notamment exonérées. Cette exonération s’inscrit ainsi dans l’objectif de renforcement de la transparence poursuivi par la proposition.   Un processus législatif encore en cours L’adoption d’une proposition de loi par le Conseil National ne vaut pas entrée en vigueur. Les mesures décrites ci-dessus restent soumises à la poursuite du processus législatif, et leurs modalités définitives pourront encore évoluer.   Vous détenez un bien immobilier à Monaco par l’intermédiaire d’une structure étrangère ? Nos équipes sont à votre disposition pour en examiner les implications.

2026-10-07

Monaco : une réforme envisagée du droit international privé en matière de successions et de donations

La proposition de loi n° 272, adoptée par le Conseil National le 6 novembre 2025, vise à moderniser plusieurs dispositions du Code de droit international privé monégasque relatives aux successions et aux donations dans un contexte international. L’objectif du texte est notamment de clarifier certaines règles applicables à la transmission patrimoniale lorsqu’une succession ou une donation présente des éléments d’extranéité.   Succession : vers une réaffirmation de l’unité de la loi applicable En matière successorale, la proposition prévoit de supprimer la disposition faisant intervenir la loi nationale du défunt pour déterminer la protection liée à la réserve héréditaire. Cette modification aurait pour effet de réaffirmer le principe selon lequel une même loi régit l’ensemble de la succession. Le texte précise également les pouvoirs des juridictions monégasques afin de leur permettre, dans certaines situations internationales, d’accomplir les actes nécessaires au règlement d’une succession, quelle que soit la loi applicable à celle-ci.   Donations entre vifs : clarification de la loi applicable La proposition apporte également plusieurs précisions concernant les donations entre vifs. Elle clarifierait les règles permettant de déterminer la loi applicable et prévoirait expressément l’application de la loi monégasque aux donations portant sur des biens immobiliers situés en Principauté. Le texte précise par ailleurs l’exception d’ordre public international monégasque, en tenant compte des droits régulièrement acquis à l’étranger.   Une réforme encore au stade législatif Le 7 mai 2026, le Gouvernement Princier a donné un avis favorable à la transformation de cette proposition de loi en projet de loi. Celui-ci devra être déposé au plus tard le 10 mai 2027. À ce stade, les mesures envisagées ne sont donc pas encore entrées en vigueur. Leur contenu définitif dépendra du futur projet de loi et de la suite du processus législatif.

2026-10-07

Monaco : vers la création d’une Fondation Patrimoniale Monégasque pour organiser la gestion et la transmission du patrimoine

La proposition de loi n° 268 relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque vise à introduire en droit monégasque un nouvel instrument juridique consacré à la gestion et à la transmission d’un patrimoine, principalement au bénéfice de la famille du fondateur. Dotée de la personnalité morale, cette structure pourrait notamment détenir des biens immobiliers, des titres de sociétés ainsi que des droits immatériels.   Un nouvel instrument de détention patrimoniale Le texte prévoit une dotation initiale en numéraire d’au moins 10 millions d’euros. La constitution de la fondation serait soumise à l’autorisation du Ministre d’État ainsi qu’à une immatriculation. Son fonctionnement serait également encadré par des obligations en matière de gouvernance, de comptabilité et de transparence. Le fondateur et au moins la majorité des administrateurs devraient être domiciliés à Monaco ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, y avoir leur siège social.   Une activité encadrée La Fondation Patrimoniale Monégasque aurait vocation à gérer et transmettre un patrimoine et ne pourrait exercer une activité commerciale qu’à titre accessoire. L’affectation des biens à la fondation devrait en outre respecter la réserve héréditaire éventuellement prévue par la loi applicable à la succession. Le dispositif s’inscrit ainsi dans une logique de structuration patrimoniale, tout en tenant compte des règles successorales susceptibles de s’appliquer dans un contexte international.   Une réforme encore en cours Le 19 décembre 2025, le Gouvernement Princier a donné un avis favorable à la transformation de la proposition de loi n° 268 en projet de loi. Celui-ci doit être déposé au plus tard le 23 décembre 2026.   À ce stade, la Fondation Patrimoniale Monégasque demeure donc un dispositif proposé. Son contenu définitif et ses modalités d’application dépendront de la suite du processus législatif.

2026-10-02

Monaco : un projet de loi pour renforcer l’effectivité du droit au compte

MONACO, 16 mars 2026 — Le Conseil National a reçu le projet de loi n° 1.124, destiné à renforcer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire instauré par la loi du 8 juillet 2020, tout en maintenant les exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.   Le texte prévoit notamment un délai de 45 jours ouvrés pour le traitement d’une demande complète. Passé ce délai, le silence de la banque vaudrait refus implicite, permettant au demandeur de saisir la Direction du Budget et du Trésor afin qu’un autre établissement soit désigné.   Le dispositif serait également étendu aux titulaires d’un compte collectif souhaitant ouvrir un compte individuel ainsi qu’aux personnes dont la banque a annoncé la résiliation du compte. Ces dernières pourraient engager la procédure avant sa clôture effective.   Enfin, le projet prévoit une notification écrite des refus, la possibilité de solliciter une nouvelle désignation bancaire et une procédure judiciaire accélérée pour contester certains refus ou certaines résiliations.   Issu d’une proposition adoptée par le Conseil National en octobre 2024, le texte doit encore être examiné et adopté avant de pouvoir entrer en vigueur.

2026-09-16

TVA – Clarification du traitement des travaux immobiliers réalisés en sous-traitance à Monaco

Dans un rescrit publié le 9 septembre 2026, l’administration fiscale française lève une incertitude et confirme que le mécanisme d’autoliquidation de la TVA applicable aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance s’applique également à Monaco. Qu’est-ce que cela implique à Monaco ? Lorsqu’un sous-traitant réalise des travaux immobiliers entrant dans le champ du dispositif pour le compte d’un preneur monégasque assujetti à la TVA, les travaux concernés sont facturés sans TVA, avec la mention « Autoliquidation », et c’est le preneur monégasque qui autoliquide la TVA correspondante. Une attention particulière doit également être portée au contenu du contrat de sous-traitance : lorsqu’un contrat unique comprend à la fois des prestations soumises à l’autoliquidation et d’autres qui, prises isolément, ne le seraient pas, l’ensemble de la prestation globale est soumis à l’autoliquidation. Cette clarification a donc un impact concret pour les entreprises monégasques du secteur de la construction, les promoteurs et les professionnels de l’immobilier, qui devront veiller au traitement approprié de leurs contrats de sous-traitance, de leur facturation et de leurs obligations déclaratives. 📌 Référence : BOFiP, BOI-RES-TVA-000269, 9 septembre 2026.

2026-09-11

Monaco : dépôt du projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif de l’État pour l’exercice 2026

Le 30 juin 2026, le Gouvernement monégasque a déposé le projet de loi n° 1.127 portant fixation du Budget Rectificatif de l’État pour l’exercice 2026. Le texte révise les prévisions de recettes et de dépenses arrêtées dans le cadre du Budget Primitif 2026 afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique et de l’état d’avancement des différents projets publics.   Une révision à la baisse des recettes Pour mémoire, la loi n° 1.586 du 19 décembre 2025 avait arrêté le Budget Primitif de l’État pour l’exercice 2026. Les recettes budgétaires avaient alors été évaluées à 2,217 milliards d’euros, contre 2,489 milliards d’euros dans le Budget Rectificatif 2025, soit une diminution d’environ 11 %. Le projet de Budget Rectificatif 2026 prévoit désormais des recettes de 2,145 milliards d’euros. Celles-ci enregistrent ainsi une diminution de 71,9 millions d’euros, soit 3,3 %, par rapport aux prévisions du Budget Primitif. Cette évolution résulte principalement du recul des recettes fiscales, en particulier de la TVA monégasque nette et de l’impôt sur les bénéfices commerciaux. La diminution des recettes fiscales est toutefois partiellement compensée par la progression : des produits et revenus du domaine de l’État ; des recettes générées par les services administratifs.   Des dépenses également ajustées Les crédits budgétaires sont ramenés à 2,139 milliards d’euros, contre 2,208 milliards d’euros inscrits au Budget Primitif. Les dépenses diminuent ainsi de près de 69 millions d’euros, soit 3,1 %. Cette évolution globale recouvre néanmoins deux tendances distinctes.   Une hausse des dépenses ordinaires Les dépenses ordinaires progressent de 42,4 millions d’euros, soit une hausse de 3 % par rapport au Budget Primitif. Cette augmentation résulte principalement de la progression des dépenses de fonctionnement et des interventions publiques.   Une diminution des investissements Les dépenses d’équipement et d’investissement diminuent de 111,5 millions d’euros, soit 14 %. Cette baisse s’explique notamment par le report ou le décalage de plusieurs opérations structurantes, conduisant à une révision du calendrier des dépenses initialement programmées.   Un projet de budget qui demeure excédentaire Malgré la diminution des recettes et l’ajustement des dépenses, le Budget Rectificatif 2026 conserve un solde positif. L’excédent prévisionnel, initialement fixé à 8,8 millions d’euros dans le Budget Primitif, est ramené à 5,9 millions d’euros. Le projet de Budget Rectificatif confirme ainsi le maintien de l’équilibre des finances publiques monégasques, dans un contexte marqué par la révision de certaines recettes fiscales et du calendrier des investissements publics.   Une amélioration des Comptes spéciaux du Trésor Les Comptes spéciaux du Trésor enregistrent parallèlement une amélioration de leur situation financière. Leur solde global, initialement déficitaire de 2,7 millions d’euros dans le Budget Primitif, deviendrait excédentaire à hauteur de 2 millions d’euros dans le projet de Budget Rectificatif 2026.   Les principaux chiffres du Budget Rectificatif 2026 Recettes : 2,145 milliards d’euros Dépenses : 2,139 milliards d’euros Excédent prévisionnel : 5,9 millions d’euros Baisse des recettes par rapport au Budget Primitif : 71,9 millions d’euros Baisse des dépenses par rapport au Budget Primitif : près de 69 millions d’euros Solde des Comptes spéciaux du Trésor : +2 millions d’euros   Le projet de loi n° 1.127 doit désormais poursuivre son examen dans le cadre de la procédure législative monégasque.

2026-09-04

Monaco Yacht Show 2026 : vers une transparence accrue des acquisitions de superyachts en Europe

À l’approche du Monaco Yacht Show, l’Italie vient de franchir une nouvelle étape dans la mise en œuvre du paquet européen de lutte contre le blanchiment. Le décret législatif italien n° 122 du 10 juin 2026, publié le 8 juillet et entré en vigueur le 23 juillet 2026, transpose plusieurs dispositions de la directive (UE) 2024/1640 relatives notamment à la transparence des bénéficiaires effectifs.   Cette actualité revêt une importance particulière pour le yachting, l’Italie abritant certains des principaux chantiers mondiaux. Elle doit être rapprochée du règlement européen 2024/1624, applicable à compter du 10 juillet 2027, qui prévoit une obligation spécifique pour certaines sociétés constituées hors de l’Union européenne acquérant un yacht à usage non commercial d’une valeur égale ou supérieure à 7,5 millions d’euros. Ces sociétés devront communiquer l’identité de leur bénéficiaire effectif au registre central compétent avant la finalisation de l’acquisition.   Pour les acquéreurs utilisant une société monégasque ou une autre structure non européenne, la transparence de l’UBO deviendra ainsi une donnée à anticiper dès la structuration et le closing de la transaction. Cette évolution européenne fait écho aux exigences déjà bien connues à Monaco, où l’identification du bénéficiaire effectif et les obligations de vigilance occupent déjà une place centrale dans les opérations de yachting.   À l’aube du MYS 2026, l’adoption récente du texte italien constitue donc un signal clair : en matière de superyachts, la transparence de la structure de détention devient progressivement une composante juridique à part entière de la transaction.

2026-07-30

Monaco : le Gouvernement dépose un projet de loi sur l'imposition minimale des groupes multinationaux

Le Gouvernement Princier a déposé le projet de loi n° 1129, destiné à transposer en droit monégasque les règles du Pilier 2 de l'OCDE. Ce texte prévoit l'instauration d'un taux effectif minimal d'imposition de 15 % pour les groupes d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 750 millions d'euros.   Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'évolution des standards internationaux en matière de fiscalité. Son objectif n'est pas de créer une nouvelle charge fiscale, mais de permettre à Monaco de conserver son droit d'imposition sur les bénéfices réalisés sur son territoire, en évitant que l'impôt complémentaire ne soit perçu par d'autres juridictions.   Le Gouvernement souligne également que ce nouveau dispositif contribuera à renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées et à préserver l'attractivité de la Principauté, en assurant la conformité de son cadre fiscal avec les règles de l'OCDE.   Particulièrement conséquent, le projet de loi comprend près de 100 pages et plus de 100 articles. Son examen par le Conseil national est attendu dans les prochains mois, pour une entrée en vigueur envisagée à compter des exercices ouverts le 31 décembre 2026.   Cette réforme constitue une évolution majeure de la fiscalité internationale pour les groupes concernés.   Notre équipe fiscale suit attentivement les travaux législatifs et se tient à votre disposition pour analyser les conséquences pratiques de ce nouveau dispositif et vous accompagner dans sa mise en œuvre.

2026-07-27

Gordon S. Blair mis à l'honneur dans le Best of Yachting – Monaco Guide

Gordon S. Blair a le plaisir d'annoncer sa présence dans la dernière édition du Best of Yachting – Monaco Guide, marquant ainsi sa troisième participation consécutive à cette publication de référence dédiée à l'industrie internationale du yachting. Reconnu comme l'un des principaux pôles mondiaux du yachting, Monaco réunit des propriétaires, des family offices, des gestionnaires de yachts, des chantiers navals, des courtiers, des établissements financiers ainsi qu'un large éventail de conseillers professionnels spécialisés. Au sein de cet écosystème hautement international, les questions juridiques et fiscales occupent une place centrale dans l'acquisition, la détention, l'exploitation et la transmission de ces actifs d'exception. Depuis de nombreuses années, Gordon S. Blair accompagne une clientèle privée internationale sur des problématiques transfrontalières complexes en matière de structuration patrimoniale, de fiscalité internationale, de planification successorale, de droit des sociétés et de protection des actifs. Cette expertise s'étend naturellement au secteur du yachting, où une approche pluridisciplinaire et une vision internationale sont essentielles. Notre présence dans le Best of Yachting – Monaco Guide témoigne de notre engagement constant à offrir à nos clients un conseil sur mesure, stratégique et empreint de la plus grande discrétion, dans un contexte où leurs intérêts s'étendent à de multiples juridictions. Nous remercions chaleureusement l'équipe éditoriale du Best of Yachting pour sa confiance renouvelée et sommes ravis de contribuer, pour la troisième année consécutive, à une publication devenue une référence incontournable au sein de la communauté du yachting à Monaco et à l'international. Découvrez notre double page dans le Best of Yachting – Monaco Guide